Proposition de résolution | Doc. 14210 | 29 novembre 2016

La liberté des médias en tant que condition pour des élections démocratiques

Signataires : Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; M. Philippe BIES, France, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Pascale CROZON, France, SOC ; Mme Renata DESKOSKA, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', SOC ; Mme Josette DURRIEU, France, SOC ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; M. Gábor HARANGOZÓ, Hongrie, SOC ; Mme Eva-Lena JANSSON, Suède, SOC ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; M. Niklas KARLSSON, Suède, SOC ; M. Haluk KOÇ, Turquie, SOC ; Mme Yuliya L OVOCHKINA, Ukraine, SOC ; M. Jean-Yves LE DÉAUT, France, SOC ; M. Dirk Van der MAELEN, Belgique, SOC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; Mme Marianne MIKKO, Estonie, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. René ROUQUET, France, SOC ; Mme Milena SANTERINI, Italie, SOC ; M. Yanaki STOILOV, Bulgarie, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Conformément à l’article 3 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, les Etats membres s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif. La liberté des médias en vertu de l’article 10 de la Convention est une condition nécessaire pour assurer ce droit fondamental à des élections libres.

Le changement actuel du paysage médiatique par l’expansion rapide des médias Internet modifie également l’impact des médias sur le processus de prise de décision démocratique. Les normes traditionnelles doivent être réexaminées, par exemple en ce qui concerne l’accès des partis politiques à la radiodiffusion avant les élections.

Face à une politisation croissante des médias, ainsi que des accusations publiques contre les médias par les politiciens, les journalistes travaillent souvent sous des pressions indues, comme indiqué dans les rapports d’observation des élections préparés par l’Assemblée parlementaire.

L’Assemblée devrait par conséquent examiner et élaborer des normes et des indicateurs communs pour une analyse de la situation des médias dans le contexte des élections et des référendums.