Réponse à Question écrite | Doc. 14269 | 28 février 2017
Restrictions disproportionnées imposées par la Russie à la liberté de religion et de croyance
Le Comité des Ministres rappelle que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion fait partie des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe se sont engagés à respecter.
Le Comité des Ministres a fait par le passé des déclarations appelant au plein respect de ces principes, y compris dans la lutte contre le terrorisme. Ces déclarations gardent toute leur validité.
S’agissant des faits concernant M. Donald Ossewaarde, lors de l’examen par le Comité des Ministres de la question posée par l’Honorable parlementaire, la Fédération de la Russie a fait valoir que ceux-ci n’étaient pas liés à la législation antiterroriste, mais aux amendements apportés à la loi fédérale de 1997 sur la liberté de conscience et les associations religieuses. C’est au titre du non-respect de cette loi que M. Ossewaarde a été condamné à une amende administrative par une décision judiciaire, décision qui a été confirmée en appel dans le plein respect des principes d’équité et de proportionnalité.
Par ailleurs, la délégation russe a souligné que M. Ossewaarde, qui réside toujours en Fédération de Russie, bénéficie de la liberté de religion et de conviction conformément à la Constitution russe et à la Convention européenne des droits de l’homme.