Proposition de résolution | Doc. 14309 | 28 avril 2017

L’Ukraine est instamment priée de lutter contre la corruption et de faire traduire les criminels en justice

Signataires : M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Tobias BILLSTRÖM, Suède, PPE/DC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; Mme Doris FIALA, Suisse, ADLE ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; M. Jean-Pierre GRIN, Suisse, ADLE ; M. Alfred HEER, Suisse, ADLE ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Florian KRONBICHLER, Italie, SOC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Jaak MADISON, Estonie, CE ; Mme Marianne MIKKO, Estonie, SOC ; M. Andrei NOVIKOV, Estonie, ADLE ; M. Senad ŠEPIĆ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Depuis octobre 2015, un groupe du crime organisé contrôle de facto la commune de Zakota, dans l’oblast d’Odessa. Ce groupe poursuit ses activités pratiquement sans entraves, aidé par la corruption massive de la police, du bureau du procureur et du système judiciaire. L’extorsion de fonds est devenue la norme. La société estonienne FTT Ukraina a été contrainte de faire cesser tous ses investissements et risque de perdre tous ses actifs. Les agressions physiques contre les personnes et les biens se poursuivent. Le groupe du crime organisé a déjà volé des terres et des propriétés foncières pour plus de 20 à 30 millions de dollars dans le secteur.

La police nationale de l’Ukraine a arrêté les tueurs payés par le groupe criminel pour assassiner le partenaire de l’investisseur Estonia. Les commanditaires du meurtre ont toutefois été libérés peu après.

L’investisseur, ses représentants et des habitants de la commune de Zatoka ont déposé des dizaines de plaintes pour crime auprès de la police d’Odessa et même de Kiev, et plusieurs enquêtes ont été ouvertes. Pourtant, aucune enquête n’a abouti au moindre résultat.

Dans leurs déclarations publiques, le Procureur général de l’Ukraine, le Premier ministre, le Ministre de l’Intérieur, le Chef de la police et d’autres hauts fonctionnaires ont assuré l’investisseur de tout leur soutien et ont promis de faire traduire en justice les criminels de Zatoka. Dans les faits, on ne constate aucun progrès. L’Ukraine viole directement l’accord conclu entre son gouvernement et celui de la République de l’Estonie pour la promotion et la protection mutuelle des investissements.

L’Assemblée considère qu’il est de la plus haute importance que l’Ukraine démontre sa capacité de lutter contre la corruption, de protéger les droits des investisseurs nationaux ou étrangers sur son territoire, de mener des enquêtes approfondies et transparentes sur les agissements de la criminalité organisée et de faire traduire les criminels en justice.