Proposition de résolution | Doc. 14314 | 02 mai 2017

Aspects juridiques et pratiques du traitement extraterritorial des demandes d’asile

Signataires : M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, Croatie, SOC ; M. Jokin BILDARRATZ, Espagne, ADLE ; M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, Hongrie, PPE/DC ; M. Manlio DI STEFANO, Italie, NI ; Alexander [The Earl of] DUNDEE, Royaume-Uni, CE ; M. Thomas FEIST, Allemagne, PPE/DC ; Mme Doris FIALA, Suisse, ADLE ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Simonas GENTVILAS, Lituanie, ADLE ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Eduard KÖCK, Autriche, PPE/DC ; Mme Ksenija KORENJAK KRAMAR, Slovénie, ADLE ; M. Duarte MARQUES, Portugal, PPE/DC ; M. Jarosław OBREMSKI, Pologne, CE ; M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Andrea RIGONI, Italie, ADLE ; M. Dominik TARCZYŃSKI, Pologne, CE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Miltiadis VARVITSIOTIS, Grèce, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

La récente arrivée massive de réfugiés et de migrants en Europe s’est accompagnée d’une prise de conscience de plus en plus forte de la nécessité de mettre en place une nouvelle approche fondée sur la distinction entre migrants économiques et demandeurs d’asile; une approche qui permettrait d’identifier de façon efficace les personnes qui ont besoin d’une protection internationale et donc de potentiellement les dissuader d’entreprendre une traversée de la Méditerranée qui pourrait leur être fatale.

L’idée qui alimente de plus en plus les débats qui se tiennent au sein de divers forums est celle de la création de centres de traitement (hotspots) dans les pays d’origine et/ou de transit qui satisfont à un certain nombre de critères et acceptent d’accueillir les centres en question sur leur sol. Plusieurs hotspots ont été ouverts en Grèce et en Italie en 2016; mais en cherchant à les rejoindre, plus de 4 000 personnes ont perdu la vie l’année dernière. Depuis le début de cette année, plusieurs centaines déjà ont péri noyées en mer Méditerranée.

La création éventuelle de hotspots hors d’Europe pose avant tout des questions d’ordre juridique et pratique qui concernent notamment l’autorité dont ces centres relèveront, la responsabilité juridictionnelle du traitement des demandes, la réinstallation des réfugiés reconnus comme tels, le problème des demandeurs d’asile déboutés et les répercussions pour les pays qui accueilleront ces centres. La question la plus préoccupante est celle de garantir aux réfugiés potentiels un véritable accès à ces centres.

Dans sa Résolution 2147 (2017) sur «La nécessité de réformer les politiques migratoires européennes», l’Assemblée parlementaire a appelé l’Union européenne à étudier les possibilités d’établir des hotspots hors d’Europe. L’Assemblée est bien placée pour veiller à ce que toutes les discussions portant sur les aspects juridiques et pratiques d’un traitement extraterritorial comportent une dimension des droits de l’homme. Elle devrait examiner cette question et formuler des recommandations appropriées avant toute prise de décision.