Proposition de résolution | Doc. 14376 | 29 juin 2017

Les principes et garanties applicables aux avocats

Signataires : M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. Algirdas BUTKEVIČIUS, Lituanie, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Mustafa DZHEMILIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Vladyslav GOLUB, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Alfred HEER, Suisse, ADLE ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Józef LEŚNIAK, Pologne, CE ; M. Filippo LOMBARDI, Suisse, PPE/DC ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; M. Jordi ROCA, Espagne, PPE/DC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Pavlo UNHURIAN, Ukraine, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Viktor VOVK, Ukraine, CE ; M. Andrzej WOJTYŁA, Pologne, CE ; Mme Serap YAŞAR, Turquie, CE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Au cours de ces dernières années, le barreau a subi de nombreux cas de violation des droits professionnels des avocats, qui ont restreint son indépendance et son autonomie sous forme de pressions illégales, de perquisitions injustifiées, d’interrogatoires, de collecte illégale d’informations et de modifications de la législation décidées sans tenir compte de l’avis des professionnels du droit.

En parallèle, les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau, conçus pour proclamer le droit à un procès équitable, déclarent que les avocats doivent se voir garantir le plein exercice effectif de leur profession à l’occasion de la défense de leurs clients. Les pouvoirs publics doivent veiller à ce que les avocats:

• puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue
• puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans leur pays comme à l'étranger
• ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toute mesure prise conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues ou à leur déontologie.

Dans sa Résolution 2154 (2017), l’Assemblée parlementaire a déjà relevé l’importance et le rôle crucial des avocats de la défense dans la prévention des actes de torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. L’Assemblée appelle les États membres à mener des enquêtes rapides, effectives et totalement indépendantes sur les allégations de menaces, d’intimidation ou de violences subies par les avocats, ainsi que sur les allégations de meurtre.

L’Assemblée appelle par conséquent également tous les organes compétents du Conseil de l’Europe et des États membres à prendre des mesures visant à proclamer et à protéger les principes et garanties applicables aux avocats.