Déclaration écrite No. 652 | Doc. 14493 | 25 janvier 2018

Le Kazakhstan doit se conformer pleinement à ses engagements pris dans le cadre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Signataires : Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; M. Raivo AEG, Estonie, PPE/DC ; M. Werner AMON, Autriche, PPE/DC ; M. Piet De BRUYN, Belgique, NI ; M. José CEPEDA, Espagne, SOC ; M. Paolo CORSINI, Italie, SOC ; Mme Stella CREASY, Royaume-Uni, SOC ; Mme Susan Elan JONES, Royaume-Uni, SOC ; M. Josip JURATOVIC, Allemagne, SOC ; M. Niklas KARLSSON, Suède, SOC ; M. Florian KRONBICHLER, Italie, SOC ; Mme Ana Catarina MENDES, Portugal, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; M. Henk OVERBEEK, Pays-Bas, GUE ; Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON, Suède, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Virendra SHARMA, Royaume-Uni, SOC ; M. Tommy SHEPPARD, Royaume-Uni, NI ; M. Damien THIÉRY, Belgique, ADLE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Mart van de VEN, Pays-Bas, ADLE

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

La Résolution 2193 (2017) sur les relations du Conseil de l’Europe avec le Kazakhstan indique que le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, dans son deuxième rapport périodique, a fait état d’un certain nombre de sujets de préoccupation, en particulier en matière de torture et de mauvais traitements des détenus, d’indépendance de la magistrature et de droit à un procès équitable. La Déclaration écrite n° 638 a appelé à mettre un terme aux poursuites à caractère politique et à la torture.

Nous savons malheureusement que, depuis cette déclaration, le nombre de détenus politiques n’a fait que croître. Il existe à l’heure actuelle au moins 35 cas de poursuites engagées pour des motifs politiques au Kazakhstan. Talgat Ayan, Max Bokayev, Mukhtar Dzhakishev, Iskander Yerimbetov et Aron Atabek souffrent de l’insuffisance de soins médicaux satisfaisants. Alors qu’ils doivent être hospitalisés d’urgence, ils subissent des mauvais traitements et de graves actes de torture.

Nous sommes particulièrement préoccupés par le cas de l’avocate Botagoz Jardemalie; elle a obtenu l’asile politique en Belgique, mais est persécutée par les autorités kazakhes, qui ont placé en détention son frère, Iskander Yerimbetov, et le torturent pour la contraindre à faire un faux témoignage contre le responsable politique de l’opposition Mukhtar Ablyazov.

Nous appelons par la présente le Kazakhstan à se conformer pleinement à ses engagements pris dans le cadre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.