Avis de commission | Doc. 14630 | 28 septembre 2018
Les migrations sous l'angle de l'égalité entre les femmes et les hommes: donner aux femmes les moyens d'être des actrices essentielles de l'intégration
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
A. Conclusions de la commission
(open)B. Amendements proposés
(open)Amendement A (au projet de résolution)
A la fin du paragraphe 2, remplacer les mots «l’Union européenne» par les mots «les États membres du Conseil de l’Europe».
Amendement B (au projet de résolution)
Au paragraphe 4, à la fin de la seconde phrase, ajouter les mots «ainsi que de la discrimination et de la violence ethniques ou racistes».
Amendement C (au projet de résolution)
Au paragraphe 8.2, après les mots «l’éducation et l’emploi», ajouter la phrase «et la reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles».
Amendement D (au projet de résolution)
Après le paragraphe 8.3, insérer le paragraphe suivant:
«à veiller à ce que les droits sociaux des réfugiés et migrants soient respectés d'une manière non sexiste, conformément à la Charte sociale européenne révisée (STE no 163), en particulier en ce qui concerne le congé parental;»
Amendement E (au projet de résolution)
Après le paragraphe 8.4, insérer le paragraphe suivant:
«à veiller à ce que le droit au regroupement familial soit appliqué sans retard injustifié, en particulier pour les enfants réfugiés non accompagnés ou les membres de la famille qui ont besoin d’un soutien familial;»
Amendement F (au projet de résolution)
À la fin du paragraphe 8.5, ajouter les mots «et la violence au sein de leur famille, y compris les mariages d'enfants, les mutilations génitales et les soi-disant “crimes d'honneur”».
Amendement G (au projet de résolution)
Au paragraphe 8.6, après le mot «responsabilités», ajouter les mots «leurs droits fondamentaux et leurs libertés».
Amendement H (au projet de résolution)
Au paragraphe 8.8, après la phrase «formation professionnelle», ajouter la phrase «et d’enseignement supérieur».
Amendement I (au projet de résolution)
Après le paragraphe 8.13, ajouter le paragraphe suivant:
«à recueillir et à fournir des données statistiques détaillées par genre sur les migrants et réfugiés pour déterminer les besoins les plus pressants, déceler les vulnérabilités et les forces spécifiques et permettre de développer des politiques d’intégration nationales ciblées et plus individualisées.»
C. Exposé des motifs, par Mme Eva-Lena Jansson, rapporteure pour avis
(open)1. Introduction
2. Justification des amendements proposés
Amendement A
Au sein de l’Union européenne, le débat politique sur la migration et les réfugiés est souvent bloqué du fait de la mise en avant d’une opposition entre la souveraineté nationale et les compétences de l’Union européenne. Comme les questions de visa relèvent de la compétence nationale dans l’Union, il est important que les États soient tenus responsables de leur action ou de leur inaction dans ce domaine. De plus, cette responsabilité ne devrait pas être limitée aux États membres de l’Union européenne mais devrait s’appliquer à tous les États membres du Conseil de l’Europe.
Amendement B
La discrimination fondée sur le genre et les préjugés négatifs envers les femmes migrantes et réfugiées se traduisent souvent par la discrimination ethnique ou même raciste ainsi qu’à la violence. Une référence à cet aspect devrait par conséquent aussi figurer dans la résolution.
Amendement C
La reconnaissance des études et des diplômes fait l’objet de la Convention du Conseil de l’Europe sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (STE no 165). Cependant, les migrants et les réfugiés rencontrent souvent des difficultés pour faire reconnaître leurs études et diplômes dans leur pays d’accueil.
Amendement D
Les réfugiés et les migrants, quel que soit leur sexe, devraient jouir des mêmes droits sociaux, qui sont souvent une condition nécessaire à l'intégration. Le congé parental est un exemple de situation où les femmes migrantes rencontrent des problèmes concernant leurs enfants nés à l’étranger.
Amendement E
Le regroupement familial des réfugiés et des migrants fait l’objet d’un rapport distinct de l’Assemblée (Doc. 14626). En tant qu’élément clef de l’intégration des réfugiés et des migrants, qui touche souvent les mères séparées de leurs enfants, cet aspect doit être mentionné ici.
Amendement F
Les femmes et les filles réfugiées et migrantes de certaines régions courent un risque plus élevé de violence basée sur le genre au sein de leur propre famille que les autres femmes et filles. L’intégration doit donc également offrir une protection particulière contre de telles violences, y compris contre les formes les plus graves de violence sexiste telles que le mariage des enfants, les mutilations génitales et les soi-disant «crimes d’honneur».
Amendement G
Les responsabilités familiales ou sociales n’ont pas de genre, elles sont partagées. Néanmoins, les réfugiés et les migrants n’ont pas seulement des obligations mais jouissent aussi de droits et de libertés. Par conséquent, il semble important d’ajouter «droits fondamentaux et libertés», comme dans la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5).
Amendement H
Bien que la formation professionnelle puisse être importante pour les femmes réfugiées et migrantes, elles doivent également avoir accès à l'enseignement supérieur. Malheureusement, cet accès à l'enseignement supérieur n'existe pas pour les femmes dans certains pays d'origine.
Amendement I
Les données statistiques détaillées peuvent constituer un indicateur systémique fort des forces et des vulnérabilités des femmes et des hommes migrants et réfugiés; celles-ci peuvent concerner des données sur le nombre de grossesses de filles réfugiées et le nombre de femmes et d’hommes étrangers exploités sexuellement, mais aussi le nombre de femmes et d’hommes entrepreneurs parmi les réfugiés et les instances de soutien financier public pour ce dernier groupe. Il est donc essentiel que les autorités nationales collectent et produisent des données statistiques détaillées sur les migrants et réfugiés, afin de détecter les vulnérabilités et les forces spécifiques et de développer davantage de politiques d’intégration nationales individualisées.