Proposition de résolution | Doc. 14930 | 27 juin 2019

L’Ukraine ne respecte pas ses engagements concernant les droits linguistiques des minorités nationales

Signataires : M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Erika BENKŐ, Roumanie, PPE/DC ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; M. Vladimir CEBOTARI, République de Moldova, SOC ; M. José CEPEDA, Espagne, SOC ; M. Corneliu Mugurel COZMANCIUC, Roumanie, PPE/DC ; M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, Hongrie, PPE/DC ; Mme Olivia DELGADO, Espagne, SOC ; Mme Zita GURMAI, Hongrie, SOC ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; M. Attila KORODI, Roumanie, PPE/DC ; M. Pere LÓPEZ, Andorre, SOC ; M. Emanuel MALLIA, Malte, SOC ; M. Lőrinc NACSA, Hongrie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Liviu-Marian POP, Roumanie, SOC ; M. Ion POPA, Roumanie, ADLE ; M. Gheorghe-Dinu SOCOTAR, Roumanie, SOC ; M. Ionuț-Marian STROE, Roumanie, PPE/DC ; M. Attila TILKI, Hongrie, PPE/DC ; M. Barna Pál ZSIGMOND, Hongrie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

En adoptant la Résolution 2189 (2017), l’Assemblée parlementaire a décidé de suivre de près l’évolution de la situation en Ukraine concernant la protection et la promotion des langues régionales et minoritaires.

Les droits linguistiques des minorités nationales restent gravement menacés en Ukraine. Bien qu’après l’entrée en vigueur de la loi controversée sur l’éducation en 2017, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) ait, dans son Avis n° 902/2017, jugé les dispositions principales de ce texte contraires aux instruments juridiques applicables du Conseil de l’Europe, les autorités ukrainiennes n’ont tenu aucun compte de ses recommandations. En outre, l’Ukraine ne se conforme pas à ses engagements internationaux concernant le droit des membres de minorités nationales d’employer leur langue maternelle. La Verkhovna Rada d’Ukraine a adopté le 25 avril 2019 une loi garantissant le fonctionnement de l’ukrainien comme langue d’État, qui prévoit l’usage exclusif de l’ukrainien par tous les ressortissants, quel que soit leur appartenance ethnique.

Ainsi que l’a déclaré le Comité consultatif de la Convention-cadre, «Pour bon nombre de personne appartenant à des minorités nationales, la langue est l’un des principaux facteurs de leur identité et identification minoritaire». Pour éviter l’assimilation, mais promouvoir l’intégration des membres de minorités nationales, les mesures prises par les États membres pour promouvoir la ou les langue(s) officielle(s) doivent s’accompagner de mesures destinées à protéger et à promouvoir les langues des minorités nationales, ainsi que le prévoit l’article 10, paragraphe 3, de la Constitution ukrainienne.

Dans le cadre de ces faits nouveaux préoccupants, l’Assemblée devrait suivre de près la façon dont les autorités ukrainiennes se conforment à leurs engagements en créant un environnement favorable à l’exercice des droits linguistiques des membres de minorités nationales.