Proposition de résolution | Doc. 95 | 06 décembre 1951
Création d'une commission spéciale des affaires communales et régionales
Exposé des Motifs
Ainsi que le Président de l'Assemblée Consultative, M. P.-H. Spaak, l'a déclaré en recevant une délégation du Conseil des Communes d'Europe le 7 mai 1951 :
" L'action des maires est une action profonde; ils ont avec leurs administrés des rapports plus fréquents et plus étroits que le pouvoir central et les parlementaires. C'est pourquoi leur apport est considérable, particulièrement au moment où un grand effort est nécessaire pour l'unité de l'Europe. "
Cette action peut s'exercer dans le présent pour propager l'idée européenne dans les masses populaires et dans l'avenir pour la mise en oeuvre aux échelons d'exécution immédiate de tous les organismes européens en voie de création.
Dans le présent, aucune action n'est plus tenace, suivie, pénétrante, que celle que peuvent exercer les maires et la multitude des magistrats municipaux, mais aussi tous les élus locaux de quelque ressort administratif qu'ils dépendent (districts, régions, départements, cantons, selon les pays)."
Cette action peut s'exercer très utilement pour former l'opinion publique, en particulier dans le monde rural, mais également dans les agglomérations de petite et moyenne importance et sous certaines conditions de mise en oeuvre de la propagande, jusque dans les plus grandes cités.
Un organisme créé à Genève le 30 janvier 1951, le Conseil des Communes d'Europe, s'est donné pour objet de grouper les élus locaux de toute l'Europe. Ce Conseil réunit déjà des milliers d'édiles, ressortissants de huit Etats : l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Sarre et la Suisse, et des observateurs de la plupart des autres pays européens dont la Grande-Bretagne. Il est en liaison étroite avec l'Union internationale des Villes; son Président est M. Cotier, Membre du Conseil administratif de Genève; il est en même temps l'un des Vice-Présidents de cette dernière Association.
Mais il ne suffit pas qu'un tel organisme milite isolément en faveur de l'élaboration de l'Europe, son action ne sera pleinement efficace que dans la mesure où il pourra relier ses efforts à des sources sans cesse renouvelées et authentiques, parmi lesquelles figure au premier rang le Conseil de l'Europe, et spécialement son Assemblée Consultative;
Il en est de même pour l'action future que ne manqueront pas d'exercer les magistrats locaux. Chaque fois que l'application d'un plan de coordination européenne entraînera des répercussions directes sur des groupes humains, spécialement dans l'ordre de leur déplacement, de leur logement et de leur préservation sociale, ce sont les pouvoirs locaux qui seront mis directement à contribution. Il importe de les préparer dès à présent à ces tâches que nous espérons prochaines, en les fortifiant dans le désir d'une Europe enfin sortie des limbes.
Ces brèves considérations justifient de la part de l'Assemblée Consultative la création d'une commission spéciale des affaires communales et régionales. Cette commission pourra être tenue informée de tous les efforts entrepris dans toute l'Europe; à l'inverse, elle pourra, s'appuyant directement sur les organismes officiels existants tels que le Conseil des Communes d'Europe, alimenter de la manière la plus complète et la mieux fondée la poursuite et l'intensification de ces efforts.
L'Assemblée pourrait opportunément fixer aux environs de vingt le nombre des membres de cette commission et on peut raisonnablement espérer que par application de la représentation proportionnelle, il se trouverait aisément un nombre égal de représentants qui soit par expérience personnelle, soit par la puissance du raisonnement, considéreraient de leur devoir de constituer ce nouvel organisme d'informations, d'études et de propulsion.
Proposition Je Résolution
L'Assemblée,
Décide, aux termes du paragraphe 2 de l'article 38 du règlement, de constituer une commission spéciale des affaires communales et régionales,
Fixe à dix-neuf le nombre de sièges à la commission, répartis à raison de deux pour chacune des représentations allemande, britannique, française et italienne et un pour chacune des autres représentations ;
Charge ladite commission de prendre tous contacts utiles avec les organismes intéressés gouvernementaux ou non, de procéder à l'étude des problèmes européens à l'échelon communal et régional, de fournir à ces organismes tous éléments d'appréciation et d'action en sa possession, et de faire rapport à l'Assemblée sur les questions dont elle aura été saisie.