Rapport | Doc. 89 | 26 septembre 1952
Création d'une commission spéciale des Affaires communales et régionales
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
A. Projet de Résolution
(open)L'Assemblée,
Décide, aux termes du paragraphe 2 de l'article 40 du Règlement, de constituer une commission spéciale des Affaires communales et régionales;
Fixe à 19 le nombre des sièges à la commission, répartis à raison de deux pour chacune des représentations allemande, britannique, française et italienne et d'un pour chacune des autres représentations;
Charge ladite commission de prendre tous contacts utiles avec les organismes intéressés, gouvernementaux ou non, de procéder à l'étude des problèmes européens à l'échelon communal et régional, de fournir à ces organismes tous éléments d'appréciation et d'action en sa possession, et de faire rapport à l'Assemblée sur les questions dont elle aura été saisie.
B.
(open)1.
Cette proposition vient en conclusion concrète d'une série de considérations qui peuvent être ainsi résumées :
Dans l'immédiat, la diffusion de l'idée européenne dans l'opinion publique constitue un objectif essentiel; par leur position proche de la population et éloignée des préoccupations de politique partisane, les élus locaux, municipaux ou autres, peuvent être d'une très grande efficacité dans la progression de cette idée maîtresse.
Dès la mise en oeuvre de la première communauté européenne, les pouvoirs locaux seront chargés d'appliquer des mesures nombreuses, souvent délicates, et cependant nécessaires à la mise en application des décisions d'ordre supérieur. Qu'il s'agisse de logements, d'instruction de reclassement professionnel ou de tout autre domaine, touchant à l'existence même des intéressée, il sera de la plus haute importance que les autorités locales effectuent leurs interventions dans un esprit délibérément favorable qui n'existera que s'il a été préalablement gagné à l'idée européenne.
Dans un avenir plus éloigné, la mise en place des institutions politiques de l'Europe sera d'autant plus facile que les pouvoirs locaux, à commencer par les communes, auront été portés à un niveau aussi uniforme et élevé que possible de liberté administrative. L'histoire des libertés publiques en Europe est significative à cet égard.
Il appartient au Conseil de l'Europe et plus spécialement à l'Assemblée Consultative de s'organiser pour être en mesure à la fois de s'informer sur les tentatives réalisées, en cours ou projetées par les collectivités locales et de guider les efforts entrepris, en sorte qu'il en résulte le maximum d'efficacité tant pour la diffusion de l'idée européenne que pour son application la plus harmonieuse.
Dès à présent, il existe des organismes représentatifs des pouvoirs locaux tant à l'échelon national, dans les différents Etats (associations de maires Ou de communes), qu'à l'échelon international (Conseil des Communes d'Europe siégeant à Genève et Union Internationale des Villes). L'Assemblée pourra donc entrer en relations avec les organismes compétents et obtenir d'eux les rapports d'activité nécessaires à son information.
En raison du particularisme de ce domaine considérable que l'on peut dénommer £uniy_er-s—des collectivités locales, en raison aussi de la pluralité-de nature des problèmes à traiter (politique européenne, économique, sociale, culturelle), il convient de créer au sein de l'Assemblée Consultative une commission spéciale qui, pour accomplir sa tâche aux multiples aspects, se tiendra en liaison constante aussi bien avec les divers organes de l'Assemblée Consultative qu'avec les organismes représentatifs des collectivités locales allant de la commune à la région.
Il a été objecté par un membre de la commission qu'il serait peu opportun de demander aux pouvoirs locaux de faire progresser l'idée européenne dans l'esprit de la population qu'ils administrent.
Certains membres ont, de plus, fait observer qu'il y a déjà trop de commissions et de sous-commissions, ce qui a pour conséquence d'accabler les Représentants de papiers et documents. La création d'une commission nouvelle accroîtrait encore cette charge. Ces mômes membres ont d'ailleurs déclaré qu'ils participeraient volontiers aux travaux de cette commission si sa création était décidée par l'Assemblée.