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Proposition de résolution | Doc. 406 | 10 octobre 1955
Convocation d'une conférence des représentatnts des associations nationales de pouvoirs locaux des pays membres
A. Projet de résolution
(open)L'Assemblée,
Réaffirmant sa conviction qu'il importe d'associer étroitement les pouvoirs locaux à la construction de l'union européenne et tout particulièrement aux travaux du Conseil de l'Europe;
Considérant cette nécessité d'autant plus aiguë dans la période actuelle où tous les efforts doivent être faits pour assurer un regain de faveur à l'idée européenne;
Répondant aux voeux maintes fois formulés par le monde des municipalités et exprimés avec une vigueur renouvelée au cours des imposantes assises de Versailles et de Venise, auxquelles elle tient à rendre hommage;
Rappelant sa Directive 71 (1955) et les recommandation et résolution antérieures 
, où fut déjà formulé le désir de l'Assemblée de voir les représentants des municipalités européennes se réunir dans l'hémicycle du Conseil de l'Europe pour étudier en commun les problèmes qui les concernent et que l'Assemblée elle-même a inscrits à son ordre du jour;
Soucieuse au plus haut point de respecter et d'appliquer le principe formulé dans sa Recommandation 76 (1955) selon lequel nulle mesure ne saurait être prise par un pouvoir quelconque, qui engage l'avenir des collectivités locales sans que les représentants de ces collectivités n'aient été préalablement consultés ;
Désireuse d'ouvrir largement les portes du Conseil de l'Europe aux représentants qualifiés des municipalités et de les familiariser avec ses travaux, dans la conviction profonde que par eux seront atteints des secteurs considérables de la population;
Usant de son droit de consulter des experts,
Décide :
a. de réunir annuellement une conférence des représentants de toutes les associations nationales qualifiées de pouvoirs locaux des pays membres, dont la liste sera arrêtée par la commission spéciale des Affaires communales et régionales, après consultation des deux grandes organisations internationales de pouvoirs locaux, l'Union internationale des Villes et le Conseil des Communes d'Europe;
b. de soumettre à cette conférence toutes les questions pour lesquelles la commission spéciale des Affaires communales et régionales jugera nécessaire de consulter une représentation autorisée des pouvoirs locaux des pays membres avant de présenter à l'Assemblée des jn'ojets de recommandation susceptibles de répercussions sensibles sur le monde des collectivités locales européennes;
c. de charger sa commission spéciale des Affaires communales et régionales d'arrêter, avec la collaboration du Secrétariat Général, les dispositions nécessaires pour la réunion de cette conférence.
B. Exposé des motifs - (présenté par M. CHABAN-DELMAS, rapporteur)
(open)1.
1. Le 24 septembre 1953, l'Assemblée saisie d'un rapport sur l'étude des moyens propres à faire participer les organismes nationaux émanant des collectivités locales à la propagation de l'idée européenne , rapport présenté par M. Ebùzziya au nom de la commission spéciale des Affaires communales et régionales, adoptait la Recommandation 53 et la Résolution 37.
, rapport présenté par M. Ebùzziya au nom de la commission spéciale des Affaires communales et régionales, adoptait la Recommandation 53 et la Résolution 37.2. Un des points de la Recommandation 53 visait à obtenir du Comité des Ministres qu'il veuille bien doter le Secrétariat Général « des moyens financiers nécessaires pour ... assurer la réunion périodique, auprès de la commission spéciale des Affaires communales et régionales, d'un groupe de travail permanent composé de membres de la commission et de représentants des associations nationales de pouvoirs locaux ». Dans la Résolution 37, l'Assemblée émettait le voeu « de voir un jour les municipalités des pays membres, dûment représentées, se réunir périodiquement dans l'hémicycle de la Maison de l'Europe, mis à leur disposition à cette occasion, afin d'étudier en commun les problèmes qui les concernent ».
3. Le premier soin de la commission spéciale, des sa création, avait été, précisait à juste titre le rapport de M. Ebuzziya, d'établir et de multiplier des contacts de plus en plus étroits avec les associations de pouvoirs locaux, de façon, d'abord, à les mettre au courant de l'activité de la commission et, deuxièmement, à les associer le plus possible à cette activité. Et le rapport ajoutait, « ces contacts doivent maintenant être systématisés au point de devenir organiques. La commission se propose d'instituer un groupe de travail permanent composé, outre ses délégués, des représentants des associations internationales et nationales de pouvoirs locaux. Un tel groupe, consulté sur toutes les questions importantes traitées par la commission, lui permettrait d'établir une communication quasi permanente avec ces associations et, sans empiéter sur le rôle des associations internationales, d'épauler efficacement leurs initiatives en organisant l'unité d'action à leur sujet, afin de les présenter avec plus de chances de succès aux gouvernements."
4. Saisi de la Recommandation 53, le Comité des Ministres, toutefois, formulait, dans son cinquième rapport à l'Assemblée , le souhait de voir la commission spéciale des Affaires communales et régionales — qui, estimait-il, ne pouvait espérer mener à bien très rapidement la tâche de grande envergure qu'elle s'était assignée — demeurer quelque temps encore « fidèle à ses méthodes de travail actuelles sans demander, pour le moment, la création de nouveaux groupes de travail permanents dont l'institution pourrait rendre plus difficile la rationalisation des méthodes qu'appellera sans doute la prochaine mise en oeuvre du programme d'action ».
, le souhait de voir la commission spéciale des Affaires communales et régionales — qui, estimait-il, ne pouvait espérer mener à bien très rapidement la tâche de grande envergure qu'elle s'était assignée — demeurer quelque temps encore « fidèle à ses méthodes de travail actuelles sans demander, pour le moment, la création de nouveaux groupes de travail permanents dont l'institution pourrait rendre plus difficile la rationalisation des méthodes qu'appellera sans doute la prochaine mise en oeuvre du programme d'action ».5. L'Assemblée, dans sa réponse au cinquième rarpport , ne pouvait qu'exprimer son profond regret de voir retarder, alors que cette proposition avait reçu l'accueil le plus chaleureux des États-Généraux des Communes d'Europe réunis entre temps à Versailles , la création du groupe de travail envisagé lequel « permettrait d'établir, sur des bases solides et organiques, cette collaboration étroite que le Comité des Ministres comme l'Assemblée souhaitent voir s'instaurer entre la commission spéciale et les associations de pouvoirs locaux ».
, ne pouvait qu'exprimer son profond regret de voir retarder, alors que cette proposition avait reçu l'accueil le plus chaleureux des États-Généraux des Communes d'Europe réunis entre temps à Versailles , la création du groupe de travail envisagé lequel « permettrait d'établir, sur des bases solides et organiques, cette collaboration étroite que le Comité des Ministres comme l'Assemblée souhaitent voir s'instaurer entre la commission spéciale et les associations de pouvoirs locaux ».6. Répondant au rapport supplémentaire au cinquième rapport-du Comité des Ministres' , l'Assemblée faisait également valoir que le nouvel organe préconisé, réunissant les représentants de toutes les associations nationales, aussi bien les associations membres de l'Union internationale des Villes que les sections du Conseil des Communes d'Europe, pallierait l'inconvénient de l'absence d'une organisation internationale unique et participerait efficacement au rapprochement des vues des deux organismes.
, l'Assemblée faisait également valoir que le nouvel organe préconisé, réunissant les représentants de toutes les associations nationales, aussi bien les associations membres de l'Union internationale des Villes que les sections du Conseil des Communes d'Europe, pallierait l'inconvénient de l'absence d'une organisation internationale unique et participerait efficacement au rapprochement des vues des deux organismes.7. Le Comité des Ministres n'a pas jugé le moment venu de constituer un tel groupe de travail, mais deux ans sont maintenant passés, et les circonstances nouvelles militent encore davantage en faveur de l'établissement de contacts plus étroits entre le Conseil de l'Europe et les représentants qualifies des pouvoirs locaux des pays membres.
8. L'utilité de ces contacts a été déjà reconnue par le Comité des Ministres. Dans son cinquième rapport, le Comité note « qu'en recourant au levier des communes et des collectivités locales pour élever l'esprit du public jusqu'à l'idée européenne, l'Assemblée, guide de l'opinion publique, pourrait se procurer un moyen ellicacc de prolonger l'écho de ses débats ».
9. De même, dans une déclaration destinée entre autres aux associations nationales de pouvoirs locaux, et reproduite dans le sixième rapport du Comité des Ministres, celui-ci, après avoir pris connaissance avec intérêt des travaux de l'Assemblée Consultative relatifs au rôle que les autorités et les collectivités locales peuvent jouer dans le développement d'une conscience européenne, précise : « Ces autorités et ces collectivités étant les plus proches des populations, le Comité des Ministres est d'avis qu'elles sont à môme de contribuer très efficacement à éclairer et à informer les opinions publiques dans chacun des pays membres du Conseil. »
10. Dans ces conditions, comment ne pas apprécier l'immense efficacité que pourraient avoir sous ce rapport des contacts multipliés, systématisés, voire organiques entre l'Assemblée et les représentants les plus qualifiés, clans chacun do nos. pays, de nos municipalités et conseils régionaux, à savoir les associations nationales do pouvoirs locaux? N'y a-t-il pas là un moyen d'ouvrir les portes du Conseil de l'Europe à de larges secteurs de l'opinion publique, comme cela fut maintes fois demandé sur nos bancs, et peut-être môme, à l'heure où l'idée et les institutions européennes paraissent subir une certaine désaffection, d'assurer celles-ci d'un regain de faveur?
11. Il est hors de doute, en tout cas, que la réunion périodique à Strasbourg, dans les murs mêmes de la Maison de l'Europe, d'une conférence des dirigeants d'associations nationales de pouvoirs locaux, où seraient examinées celles des questions traitées par l'Assemblée qui présentent un intérêt pour les pouvoirs locaux, aurait pour effet de familiariser l'élite des autorités locales avec nos travaux dont les échos parviendraient ainsi jusqu'aux cellules dernières de la société politique européenne. Ce ne serait pas là un mince avantage.
12. Les études delà commission spéciale des Affaires communales et régionales ont également amené l'Assemblée à reconnaître les avantages d'une telle institution, non plus du seul point de vue de la propagation de l'idée européenne, mais dans l'intérêt direct et matériel des collectivités locales elles-mêmes.
13. Le rapport de notre collègue M. Radius sur les mesures à recommander pour mettre les pouvoirs locaux à même de faire face aux nouvelles tâches qui leur incombent du fait de la mise en place de la C. E. C. A. a conduit l'Assemblée, en juillet dernier, à voter deux nouveaux textes, dont certains points démontrent avec une force accrue la nécessité d'établir des contacts organiques entre le Conseil de l'Europe et les associations nationales de pouvoirs locaux : la Recommandation 76 et la Directive 71.
a conduit l'Assemblée, en juillet dernier, à voter deux nouveaux textes, dont certains points démontrent avec une force accrue la nécessité d'établir des contacts organiques entre le Conseil de l'Europe et les associations nationales de pouvoirs locaux : la Recommandation 76 et la Directive 71.14. La Recommandation 76 pose un principe fondamental dont votre commission spéciale des Affaires communales et régionales se propose d'examiner, dans un avenir proche, toutes les applications, savoir : nulle mesure ne saurait être prise peer un pouvoir central quelconque qui engage l'avenir d'une ou de plusieurs collectivités locales sans que les représentants de ces collectivités n'aient été préalablement consultés. La formulation de ce principe par une organisation officielle comme la nôtre a déjà eu de sérieux retentissements dans les organisations de pouvoirs locaux de notre continent, et particulièrement dans les milieux municipaux des bassins houillers et sidérurgiques. Les seconds Etats-Généraux des Communes d'Europe, tenus à Venise, ont salué cette déclaration comme un événement d'une haute portée. Il appartient à l'Assemblée Consultative, la première, de lui donner la suite nécessaire dans les domaines de sa compétence.
15. Il est du devoir comme de l'intérêt de l'Assemblée, avant toute décision pouvant avoir des répercussions sérieuses sur la vie de nos collectivités locales, de consulter leurs représentants les plus qualifiés. Ceux-ci, à l'heure actuelle, ne sauraient être que les associations nationales de pouvoirs locaux. La réunion annuelle d'une conférence européenne des dirigeants de ces associations, prévue par le projet de résolution ci-dessus, que notre commission unanime a l'honneur de soumettre à l'Assemblée, répond à ce besoin.
16. Mais cette conférence répond aussi, enfin, à la Directive 71, par laquelle la commission spéciale des Affaires communales et régionales a été chargée d'entreprendre, par l'intermédiaire du groupe de travail permanent dont la Recommandation 53 (1953) demandait la création, « une action en vue d'informer les pouvoirs locaux intéressés des incidences possi-bles du marché commun et de l'assistance qu'avec l'accord de leurs gouvernements ils seraient en mesure d'obtenir de la Haute Autorité, on regard des tâches nouvelles que leur suscite ou va leur susciter le fonctionnement de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier ».
17. Mettre les pouvoirs locaux intéressés en pleine connaissance des éléments de ce problème nouveau est, en effet, pour cette Assemblée, qui a, en se dotant d'une commission des Affaires communales et régionales, affirmé sa compétence pour tout ce qui touche nos communes clans la construction européenne, une tâche concrète, nécessaire, urgente. « Il s'agit » — a écrit M. Radius — « d'une part, d'informer ces autorités des possibilités que leur offre le traité instituant la C. E. C. A., d'autre part, de leur exposer les initiatives qu'ils pourraient prendre utilement clans le cadre de leurs prérogatives. » Et M. Radius précisait : « Une session du groupe de travail permanent... dont l'Assemblée a, dans sa Recommandation 53 (1953), demandé la constitution, pourrait être consacrée à l'étude de ce problème. Cotte conférence mettrait les associations de pouvoirs locaux en mesure de faire part à leurs membres, par la suite, des informations recueillies et des schémas de solutions élaborées à cette occasion. »
18. Ce groupe de travail permanent n'ayant pas vu le jour, il appartient à l'Assemblée de pallier une lacune en suivant sa commission spéciale des Affaires communales et régionales qui, unanime, lui demande d'user de son droit de consulter des experts pour convoquer une conférence des représentants des associations nationales de pouvoirs locaux des pays membres.
19. Cette conférence, qui pourrait être convoquée chaque année, serait saisie des questions sur lesquelles la commission spéciale des Affaires communales et régionales jugerait nécessaire de la consulter. Sa composition serait arrêtée par la commission spéciale des Affaires communales et régionales, après consultation des deux grandes organisations internationales de pouvoirs locaux, l'Union internationale des Villes et le Conseil des Communes d'Europe.
20. En réunissant cette conférence, l'Assemblée répondra à un immense espoir en germe dans l'esprit d'une multitude d'administrateurs locaux, gagnant ainsi à sa cause des alliés sages et influents dont l'appui lui sera d'une inestimable valeur.