Déclaration écrite No. 510 | Doc. 12856 | 27 janvier 2012

Les dangers d’une restriction de la liberté d’expression

Auteur(s) : plusieurs membres de l'Assemblée

Signataires : Mme Nursuna MEMECAN, Turquie, ADLE ; Mme Najat AL-ASTAL, Palestine ; Mme Nebahat ALBAYRAK, Pays-Bas, SOC ; M. Walid ASSAF, Conseil national palestinien ; M. Deniz BAYKAL, Turquie, SOC ; M. Abdelkebir BERKIA, Maroc ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; M. Abdullah ÇALIŞKAN, Turquie, GDE ; M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU, Turquie, GDE ; M. Ali Salem CHAGAF, Maroc ; M. Ahmet Berat ÇONKAR, Turquie, GDE ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Klaas DIJKHOFF, Pays-Bas, ADLE ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; M. Mekki ELHANKOURI, Maroc ; Mme Tülin ERKAL KARA, Turquie, PPE/DC ; Mme Sevinj FATALIYEVA, Azerbaïdjan, GDE ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, GDE ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, GDE ; M. Tamás GAUDI NAGY, Hongrie, NI ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR, Turquie, GDE ; M. Emrehan HALICI, Turquie, SOC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Antti KAIKKONEN, Finlande, ADLE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Burhan KAYATÜRK, Turquie, PPE/DC ; M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, ADLE ; M. Haluk KOÇ, Turquie, SOC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Václav KUBATA, République tchèque, PPE/DC ; M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, Turquie, GUE ; Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, GDE ; M. Terry LEYDEN, Irlande, ADLE ; M. Younal LOUTFI, Bulgarie, ADLE ; Mme Yuliya L'OVOCHKINA, Ukraine, GDE ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; M. Patrick MORIAU, Belgique, SOC ; M. Fazil MUSTAFA, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Abdülkadir Emin ÖNEN, Turquie, ADLE ; M. Nazmi Haluk ÖZDALGA, Turquie, GDE ; M. Dimitrios PAPADIMOULIS, Grèce, GUE ; Mme Ganira PASHAYEVA, Azerbaïdjan, GDE ; M. Oleksiy PLOTNIKOV, Ukraine, SOC ; Mme Lisbeth Bech POULSEN, Danemark, GUE ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; M. Andrea RIGONI, Italie, ADLE ; M. Ilir RUSMALI, Albanie, PPE/DC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, GDE ; Mme Maria STAVROSITU, Roumanie, PPE/DC ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; M. Elkhan SULEYMANOV, Azerbaïdjan, PPE/DC ; M. Björn von SYDOW, Suède, SOC ; M. Mehmet TEKELİOĞLU, Turquie, PPE/DC ; M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, Turquie, GDE ; M. Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie, GDE ; M. Stefaan VERCAMER, Belgique, PPE/DC ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE ; M. Robert WALTER, Royaume-Uni, GDE

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

La proposition de loi n° 229, qui a été adoptée par le Sénat français le 24 janvier 2012, emporte violation de la liberté d’expression, telle qu’elle est définie dans la Convention européenne des droits de l'homme. Le texte restreint la liberté de parole, ainsi que le droit de défendre des opinions personnelles et de conduire des recherches indépendantes. La proposition de loi est également contraire à la Constitution française, comme l’a déclaré la commission des lois du Sénat français en mai 2011 et janvier 2012.

La violation de droits de l'homme fondamentaux dans une vieille démocratie porte gravement atteinte à la crédibilité et à la réputation de l’Europe. De plus, elle crée un précédent dont d’autres Etats membres risquent de s’autoriser pour limiter à leur guise la liberté d’expression et d’autres droits individuels.

Nous sommes vivement préoccupés par la menace qui pèse sur les valeurs fondamentales de l’Europe et par ses graves conséquences. Nous espérons encore que la classe politique française prendra des mesures avant que les dommages ne soient irréversibles.