Recommandation 1932 (2010) Version finale

Des pensions de retraite décentes pour les femmes

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 25 juin 2010 (27e séance) (voir Doc. 12274, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Čurdová; et Doc. 12307, avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Marquet). Texte adopté par l’Assemblée le 25 juin 2010 (27e séance).

1. Se référant à sa Résolution 1752 (2010) sur des pensions de retraite décentes pour les femmes et au principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la mise en œuvre des politiques sociales, l’Assemblée parlementaire réitère son engagement de supprimer les inégalités et discriminations subies par les femmes tant aux niveaux de leur vie privée que de leur vie professionnelle, et se réjouit que le Comité des Ministres œuvre dans ce sens.

2. L’Assemblée demande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de charger son comité compétent:

2.1. de collecter des données approfondies désagrégées par sexe des pensions et des revenus des personnes âgées, d’analyser le problème de l’écart entre les revenus des femmes et des hommes âgés, et de proposer des solutions adéquates;

2.2. d’évaluer les effets positifs et négatifs de réformes radicales des systèmes de pension sur les pensions des femmes, comme la transformation de régimes de pension publics en systèmes reposant sur l’épargne privée.

3. Elle invite le Comité des Ministres à sensibiliser les Etats membres au problème de la viabilité des systèmes de pension nationaux et à celui de l’écart existant entre les pensions des femmes et celle des hommes, tant au niveau politique qu’au niveau de la société civile.