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Recommandation 1976 (2011) Version finale
Le rôle des parlements dans la consolidation et le développement des droits sociaux en Europe
1. L’Assemblée parlementaire, se référant
à sa Résolution 1824
(2011) sur le rôle des parlements dans la consolidation
et le développement des droits sociaux en Europe et à sa Recommandation 1958 (2011) sur
le suivi des engagements concernant les droits sociaux, invite le Comité
des Ministres à prendre des mesures afin de progresser rapidement
sur la voie de la signature, de la ratification et de la mise en
œuvre de la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163) et
de ses protocoles. En particulier, l’Assemblée invite les quatre
pays qui n’ont pas encore ratifié le Protocole portant amendement
à la Charte sociale européenne (STE no 142, «Protocole de Turin»)
– à savoir l’Allemagne, le Danemark, le Luxembourg et le Royaume-Uni
– à le faire aussi vite que possible et, s’agissant de l’élection
par l’Assemblée des membres du Comité européen des Droits sociaux,
à faire en sorte qu’en l’absence de progrès rapide l’Assemblée puisse
pleinement remplir sa fonction prévue dans le mécanisme de suivi
de la Charte en adoptant une décision unanime en ce sens.
2. L’Assemblée appelle le Comité des Ministres à élaborer un
nouveau protocole à la Charte sociale européenne révisée sur le
droit à la santé, y compris le droit à un environnement sain.
3. L’Assemblée rappelle l’importance d’impliquer les parlements
dès les premières étapes de la préparation des traités internationaux.
Aux fins d’améliorer le contrôle parlementaire des institutions
internationales et des accords conclus au niveau international,
le Comité des Ministres est invité:
3.1. à garantir que les gouvernements nationaux soumettent
à leur parlement, pour avis, les projets d’accords initiaux;
3.2. à continuer d’impliquer l’Assemblée dans le processus
d’élaboration de nouvelles conventions à différents niveaux, depuis
sa représentation au comité de rédaction jusqu’à la soumission en
temps opportun du projet de texte à l’Assemblée pour avis, et à
réexaminer la mise en place éventuelle d’une procédure de codécision pour
l’adoption de ce type de texte, conformément à la Recommandation 1763 (2006) sur
l’équilibre institutionnel au Conseil de l’Europe;
3.3. à continuer de garantir la participation de l’Assemblée
aux conférences ministérielles et autres événements de haut niveau
organisés par le Conseil de l’Europe sur une base régulière dans
le domaine des droits sociaux, de la cohésion sociale, de la santé publique,
etc.
4. A la lumière des tendances récentes dans les domaines de la
cohésion sociale et des politiques de santé publique dans les Etats
membres, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à s’assurer
que le Conseil de l’Europe reste présent dans ces domaines en maintenant
des activités importantes sur le plan de la coopération intergouvernementale
et sur le plan normatif, malgré le processus de réforme en cours
au sein de l’Organisation.