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Avis 285 (2013) Version finale
Projet de protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
1. Le projet de protocole no 16
à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
(STE no 5, «la Convention»), dans sa
version présentée à l’Assemblée parlementaire en avril 2013 ,
prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des Hautes
Parties contractantes d’obtenir de la Cour européenne des droits
de l’homme («la Cour») des avis sur les questions de principe relatives
à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis
par la Convention et ses protocoles.
2. Ce protocole additionnel à la Convention, qui doit être ratifié
par 10 Hautes Parties contractantes à la Convention pour entrer
en vigueur, est susceptible:
2.1. de
renforcer les liens entre la Cour et les plus hautes juridictions
des Etats en instaurant une plate-forme de dialogue juridictionnel,
ce qui facilitera l’application de la jurisprudence de la Cour par
les juridictions nationales;
2.2. de permettre de résoudre, en amont plutôt qu’en aval,
un certain nombre de questions d’interprétation des dispositions
de la Convention à l’échelon national et de préserver ainsi, à long
terme, les précieuses ressources de la Cour; le règlement plus rapide
d’affaires similaires au niveau national renforcera également le
principe de subsidiarité.
3. L’Assemblée estime par conséquent que ce projet de protocole,
dans son libellé actuel, devrait être adopté par le Comité des Ministres,
et ouvert à signature et ratification.