Communication | Doc. 13360 | 27 novembre 2013

Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme{Conformément à l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme.}

Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement du Danemark

Auteur(s) : Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire

1. Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement du Danemark

[Traduction non officielle]

Lettre de M. Claus von Barnekow, Ambassadeur du Danemark auprès du Conseil de l’Europe, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire, en date du 7 novembre 2013

(…)

1. Liste et curricula vitæ des candidats présentés par le Gouvernement du Danemark

Comme suite à votre lettre du 19 décembre 2012, le Gouvernement du Danemark a l’honneur de vous soumettre les candidatures suivantes (par ordre alphabétique) à l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme:

M. Karsten Hagel-Sørensen

Mme Nina Holst-Christensen

M. Jon Fridrik Kjølbro

Le curriculum vitæ de chacun des candidats a été examiné par le Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme qui a estimé que, compte tenu de leurs qualifications, les candidats réunissaient les conditions requises par l’article 21.1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les curricula vitæ en anglais et en français sont joints à la présente lettre en tant qu’annexes 1-3.

(…)

2. Description de la procédure de sélection des candidats

Par une lettre en date du 19 décembre 2012, le Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a demandé au Gouvernement danois de présenter une liste de trois candidats aux fonctions de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre du Danemark. Le Gouvernement danois était invité à envoyer pour le 12 novembre 2013 au plus tard la liste des candidats et les curricula vitæ détaillés de ces derniers ainsi qu’une description de la procédure de sélection des candidats.

Par une lettre en date du 9 janvier 2013, la présidence du Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme a demandé au Gouvernement danois de lui soumettre les noms et les curricula vitæ des candidats retenus par le gouvernement pour l’élection d’un juge. Le gouvernement était invité à communiquer au Panel les informations requises pour le 2 octobre 2013 au plus tard.

En mars 2013, le ministre de la Justice a nommé une commission permanente indépendante composée de cinq membres proposés respectivement par le Président de la Cour suprême (qui a proposé le président de la commission), par les présidents des Hautes Cours, par le Conseil de l’Ordre des avocats danois, par le ministère des Affaires étrangères et par le ministère de la Justice.

Les membres de la commission sont les suivants:

M. Poul Søgaard, juge à la Cour suprême (président de la commission)

Mme Marie S. Mikkelsen, juge à la Haute Cour du Danemark occidental

M. Jens Rostock-Jensen, avocat, membre du Conseil de l’ordre des avocats danois

M. Claus Grube, ancien Secrétaire d’Etat permanent auprès du ministre des Affaires étrangères (actuellement ambassadeur du Danemark au Royaume-Uni)

Mme Anne Kristine Axelsson, Secrétaire d’Etat permanent auprès du ministre de la Justice

La commission a pour tâche d’évaluer les qualifications et l’aptitude des candidats à exercer les fonctions de juge danois à la Cour européenne des droits de l’homme, de juge danois à la Cour de Justice de l’Union européenne, de juge danois au Tribunal de l’Union européenne et d’avocat général danois à la Cour de justice de l’Union européenne. Sur la base de cette évaluation, la commission propose au gouvernement les meilleurs candidats. Le ministère de la Justice sert de secrétariat à la commission.

Le 3 mai 2013, une annonce relative aux fonctions de juge à la Cour européenne des droits de l’homme a été publiée dans Djøfbladet, revue bimensuelle distribuée aux membres du DJØF (syndicat danois qui représente près de 80 000 personnes travaillant dans le domaine du droit, de l’économie d’entreprise et des sciences politiques et sociales), et affichée sur deux des principaux sites internet d’avis de vacances d’emplois au Danemark (www.jobunivers.dk, www.jobnet.dk), ainsi que sur les sites internet du ministère de la Justice et du ministère des Affaires étrangères. L’annonce contenait des informations concernant les conditions requises pour pouvoir être juge à la Cour européenne des droits de l’homme, y compris les compétences linguistiques, ainsi que des informations pertinentes concernant la procédure de candidature. L’annonce invitait les personnes qui souhaitaient présenter leur candidature aux fonctions de juge à la Cour européenne des droits de l’homme à adresser leur candidature au ministère de la Justice pour le 3 juin 2013 au plus tard. Les intéressés étaient invités à envoyer leur candidature par lettre ou à la télécharger électroniquement.

Le 26 juin 2013, la commission a estimé qu’elle n’avait pas reçu suffisamment de candidatures pour pouvoir procéder à une véritable évaluation, aussi a-t-elle décidé de publier à nouveau l’annonce. Celle-ci a été publiée à la fois sous la forme d’un bulletin électronique adressé à tous les membres du DJØF et sur les sites internet susmentionnés. La nouvelle date limite pour la remise des candidatures a été fixée au 13 août 2013.

Au total, sept candidatures ont été reçues dans les délais. Le 19 août 2013, la commission a évalué les candidatures reçues afin de déterminer si les intéressés réunissaient, d’une part, les conditions requises pour pouvoir se porter candidats aux fonctions de juge à la Cour européenne des droits de l’homme conformément à l’article 21 de la Convention européenne des droits de l’homme et, d’autre part, les qualifications énumérées notamment dans les Lignes directrices du Comité des Ministres concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme (CM(2012)40, du 29 mars 2012), et dans la Recommandation 1649 (2004) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

La commission a convoqué cinq des sept candidats pour passer des entretiens le 29 août 2013. Sur ce fondement, et après avoir évalué les qualifications des candidats, la commission a proposé au gouvernement les trois candidats susmentionnés.

Le 11 septembre 2013, le Gouvernement danois a accepté la proposition de la commission.

Le 23 septembre 2013, le Gouvernement danois a transmis au Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme les noms et la version anglaise des curricula vitæ des trois candidats. Les traductions en français des curricula vitæ ont été envoyées au Panel consultatif le 9 octobre 2013.

Par une lettre du 16 octobre 2013, le Panel consultatif a informé le Gouvernement danois qu’après avoir examiné leurs curricula vitæ il avait estimé que les trois candidats réunissaient les conditions requises par l’article 21.1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

(…)

Annexe 1 – Karsten HAGEL-SØRENSEN

CURRICULUM VITAE [(1) Le texte en gras indique les postes occupés ou missions en charge actuellement.]

I. Etat civil

Nom, prénom: Hagel-Sørensen, Karsten

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 6 mars 1950, Vejle, Danemark

Nationalité: danoise

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

• 1973: diplômé en droit (cand. jur.), Université de Copenhague
• 1973-76: professeur à temps partiel de droit international à l’Université de Copenhague et 1979-1988 (tuteur et professeur adjoint à temps partiel)
• 1976-77: professeur adjoint en droit international à l’Université de Copenhague
• Chercheur invité à l’Université de Berkeley, Californie, au semestre d’automne 1980
• 1985-92: co-examinateur à l’Ecole de commerce de Copenhague et à l’Université de Copenhague (1994-97)
• Professeur adjoint à l’Université d’Aarhus depuis décembre 2006
• En 2011, j’ai suivi la formation d’arbitre recommandée par l’Association des sociétés d’avocats danoises

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

• 1973-1976: Chef de section, ministère de la Justice
• 1976-1977: Professeur adjoint, Université de Copenhague
• 1977: Procureur adjoint, Procureur régional de Zealand
• 1978-1979: Chef de section, ministère de la Justice
• 1980-1988: Chef de bureau au ministère de la Justice responsable du droit de l’Union européenne, et de 1986 à 89, aussi chef de bureau du ministère chargé de la qualité législative
• 1989-1991: Sous-secrétaire adjoint permanent responsable des affaires internationales
• 1991-: Associé dans le cabinet d’avocats Poul Schmith
• 2004-: Kammeradvokat (Conseiller juridique auprès du gouvernement danois)
• Pendant mon service au ministère de la Justice, j’étais Président du Comité chargé des questions juridiques en rapport avec l’UE (1980-1991) et j’ai participé à la préparation des arguments du gouvernement dans de nombreuses affaires devant la Cour de justice de l’Union européenne.
• J’ai également participé à la préparation de certaines affaires pour la phase orale des débats à la Cour européenne des droits de l’homme.

b. Description des activités juridiques non judiciaires

• Membre ou Président de plusieurs comités d’experts chargés de la préparation de la législation
• Membre suppléant de la Commission d’appel du marché du travail
• Président d’un Comité établi par l’Association du barreau danois chargé d’envisager une nouvelle structure pour l’organisation des avocats (2006)
• Membre du Comité de rédaction de la revue juridique danoise Juristen

c. Description des activités professionnelles non-juridiques

• Président de la fondation «Sagførernes Auktioners Legat» au profit des avocats ayant agi d’une façon qui mérite une distinction.

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

• 1989-1991: Membre danois du CDDH du Conseil de l’Europe
• Président d’un Comité d’experts établi par le ministère de la Justice danois sur l’intégration de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la législation danoise. Le Comité a recommandé l’intégration de la convention, et le Parlement a suivi cette recommandation (livre blanc 1220/1991 avec un résumé en anglais).
• En qualité d’avocat et de Kammeradvokat, j’ai défendu un certain nombre d’affaires importantes à la Cour suprême sur l’interprétation de la convention et certains autres instruments internationaux concernant la discrimination raciale, la discrimination envers les femmes, les conventions de l’OIT, la convention pour la protection des réfugiés et, bien sûr, un certain nombre d’affaires portant sur le droit de l’Union européenne.
• J’ai également participé à la préparation de dossiers pour la phase orale des débats à la Cour des droits de l’homme.

V. Activités publiques

a. Fonctions publiques : aucune

b. Mandats électifs : aucun

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique : aucune

VI. Autres activités 

Aucune

VII. Travaux et publications

• EF-Ret/EU-Ret : Ouvrage sur le droit de l’Union européenne en général, dont la première édition a été publiée en 1977 et la sixième édition en 1995. La première édition a été rédigée en collaboration avec le professeur Isi Foighel et les éditions suivantes, en collaboration avec Claus Gulmann, professeur, avocat général et juge près la Cour de justice de l’Union européenne
• EU-Karnov, manuel danois sur le droit de l’Union européenne. J’ai écrit une bonne partie de la troisième édition en 1990 et ai participé à la rédaction des 9 éditions suivantes, dont la 12ème paraîtra en 2013. Le Comité de rédaction inclut désormais le professeur dr. Jur. Jens Hartig Danielsen, associé, l’avocat Peter Biering et la secrétaire adjointe permanente au Ministère de la justice Nina Holst-Christensen
• Juridisk Grundbog, vol 2, Loven, 1989, ouvrage sur la façon de rédiger la législation. Ecrit en collaboration avec le chef de bureau John Vogter et le chef de secteur Henrik Dahl Sørensen du ministère de la Justice

J’ai rédigé 30 articles et essais pour des revues juridiques, mélanges, etc., dont les suivants en anglais :

• The Danish Administration and its Interaction with the Community Administration, Common Market Law Review 1985 p. 273-300 (en collaboration avec le professeur Hjalte Rasmussen)
• The New Aspects of the Free Circulation of Persons, Towards a European Citizenship. Articles pour le Congrès F.I.D.E. de Lisbonne de 1992, vol III p. 91-112
• Conflicts of Norms when Different Sources of Law Interact, chez Koch, Hagel-Sørensen, Haltern & Weiler (eds): Europe, The New Legal Realism, Essays in Honour of Hjalte Rasmussen 2010, p. 205-218

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	Très bien	Bien	Assez bien	Très bien	Bien	Assez bien	Très bien	Bien	Assez bien
a. Première langue :
– Danois	X			X			X
b. Langues officielles :
– Anglais	X			X			X
– Français		X				X		X
c. Autres langues :
– Allemand	X					X		X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu€ juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je confirme mon intention, si je suis élu juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans les langues concernées avant de prendre mes fonctions ainsi que, si besoin est, au début de mon mandat.

X. Autres éléments pertinents

Je suis en parfait état de santé.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme par la présente que je m’installerai de façon permanente à Strasbourg si je suis élu membre de la Cour.

Annexe 2 – Nina HOLST-CHRISTENSEN

CURRICULUM VITAE [(2) Le texte en gras indique les postes occupés ou missions en charge actuellement.]

I. Etat civil

Nom, prénom : Holst-Christensen, Nina

Sexe : féminin

Date et lieu de naissance : 25 février 1960, Copenhague

Nationalité : danoise

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

1984 : Diplômée en droit (cand. Jur.), Université de Copenhague

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

• 1993-1994 : Juge suppléant à temps partiel (deltidsdommerfuldmægtig) au tribunal de Taarnby
• 1994 : Juge suppléant à temps partiel (deltidsdommerfuldmægtig) au tribunal de Ballerup

b. Description des activités juridiques

• 1984-1987 : Conseiller juridique, ministère des Affaires étrangères
• 1987-1994 : Conseiller juridique, ministère de la Justice
• 1987-1993 : Substitut du procureur à temps partiel (deltidspolitifuldmægtig) près la police de Copenhague, le Directeur des poursuites judiciaires et le Procureur régional pour la Seeland
• 1994 : Conseiller juridique supérieur, ministère de la Justice
• 1995-2000 : Chef du département du droit de l’Union européenne et des droits de l’Homme, ministère de Ia Justice
• Depuis 2000 : Commissaire au droit de l’Union européenne et aux droits de l’Homme, ministère de la Justice
• Depuis 2000 : Agent du Gouvernement danois près Ia Cour européenne des droits de I’homme dans les requêtes relatives aux violations alléguées de l’article 6 de la Convention européenne des droits de I’homme. Co-agent dans les autres requêtes contre le Danemark
• Depuis 2000 : Présidente du Comité consultatif du gouvernement concernant le droit de l’Union européenne (EU-specialudvalget for juridiske spørgsmål)
• 1984-1989 : Professeur adjointe en droit de l’Union européenne (manuduktør) à l’Université de Copenhague
• Depuis 1989 : Professeur adjointe à temps partiel en droit de l’Union européenne (manuduktør) à l’Université de Copenhague
• Depuis 1999 : Rédactrice du Commentaire général danois sur la législation de l’Union européenne (EU-Karnov), Groupe Karnov
• Enseigne ponctuellement les droits de l’Homme à l’Ecole de la magistrature (Domstolsakademiet) et donne des cours aux avocats

c. Description des activités non-juridiques

Aucune

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

• 1987-1989 : Représentante du Danemark au Comité d’experts pour l’amélioration des procédures de protection des Droits de l’Homme (DH-PR) du Conseil de l’Europe
• 1999-2001 : Membre du Comité intergouvernemental sur l’incorporation des conventions des droits de I’Homme dans la législation danoise pour le ministère de la Justice
• 2000-2008 : Représentante du Danemark au Comité directeur pour les Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe (CD-DH)
• Depuis 2000 : Agent du Gouvernement danois près Ia Cour européenne des droits de I’homme dans les requêtes relatives aux violations alléguées de l’article 6 de la Convention européenne des droits de I’homme. Co-agent dans les autres requêtes contre le Danemark (voir ci-dessus)
• Depuis 2000 : Commissaire au droit de l’Union européenne et aux droits de l’Homme, Ministère de la justice (voir ci-dessus)
• Janvier-juin 2012 : Présidente du groupe de travail de l’UE «Droits fondamentaux, droits des citoyens et libre circulation des personnes» (FREMP) pendant la présidence danoise à l’UE. Mon travail, en tant que présidente du FREMP, comprenait le dossier sur l’adhésion de l’UE à la CEDH
• 2012-2013 : Représentante du Danemark dans le groupe ad hoc «47+1» du Conseil de l’Europe au sein duquel les négociations avec l’UE sur l’adhésion de l’UE à la CEDH ont été finalisées en avril 2013.
• Depuis 2013 : Membre du Comité gouvernemental sur les droits de l’Homme (Menneskeretsudvalget). La tâche de ce Comité consiste, entre autres, à considérer si le Danemark doit ou non intégrer les Conventions des droits de l’Homme de l’ONU dans la législation danoise.

V. Activités publiques

a. Fonctions publiques: aucun

b. Mandats électifs: aucun

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique: aucun

VI. Autres activités

• Depuis 1999: Membre du Comité exécutif de l’Association danoise pour le droit européen (Dansk Forening for Europaret)
• Depuis 2000: Membre du Comité exécutif de l’Association danoise pour le droit pénal européen (Dansk Selskab for Europæisk Strafferet)
• Depuis 2006: Membre de la rédaction de la Revue danoise de droit de l’Union européenne et des droits de l’Homme (EU-Ret & Menneskeret), éditeur DJOEF

VII. Travaux et publications

• (En collaboration avec Peer Lorenzen et trois autres auteurs): La Convention européenne des droits de l’homme commentée (Den Europæiske Menneskerettighedskonvention med kommentarer), 2e édition, éditeur DJOEF, Copenhague 2003 et 2004 (deux volumes). (En collaboration avec Peer Lorenzen et quatre autres auteurs): 3e édition, éditeur DJOEF, Copenhague 2011 (deux volumes).
• En outre, j’ai publié plusieurs articles sur des sujets relatifs au droit de l’Union européenne et aux droits de l’Homme (publiés entre 1989 et 2013) dont les titres les plus importants sur les droits de l’Homme:
• La CEDH a-t-elle force exécutoire au Danemark? (Gælder menneskerettighederne i Danmark?), Revue juridique danoise (Juristen) 1989, p. 48 cont.
• Vérification de la compatibilité des projets de loi du gouvernement danois avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et d’autres conventions internationales sur les droits de l’Homme (Screening af danske regeringslovforslags overensstemmelse med Den Europæiske Menneskerettighedskonvention og andre internationale konventioner om menneskerettigheder), Revue juridique islandaise (Timarit lögfrædinga), 2003, p. 421 cont.
• Une réforme de Ia Cour européenne des droits de I’homme – Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l’homme (En reform af Den Europæiske Menneskerettighedsdomstol – protokol nr. 14 til Den Europæiske Menneskerettighedskonvention om ændring af konventionens kontrolsystem), Revue danoise de droit de l’Union européenne et des droits de l’homme (EU-ret & Menneskeret) 2004, p. 209 cont.
• L’application de la jurisprudence de Ia Cour européenne des droits de I’homme par la CJCE depuis 1991 (EF-Domstolens anvendelse af retspraksis fra Den Europæiske Menneskerettighedsdomstol siden 1991), Mélanges en l’honneur de Carl Aage Nørgaard, 2004, p. 151-175.
• (En collaboration avec un autre auteur): La jurisprudence de la Cour européenne des droits de I’homme dans les affaires danoises (2002-2005), (Den Europæiske Menneskerettighedsdomstols praksis i danske klagesager (2002-2005)), Revue danoise de droit de l’Union européenne et des droits de l’Homme (EU-ret & Menneskeret) 2005, p. 281 cont.
• Nouvelle jurisprudence de la Cour européenne des droits de I’homme dans les requêtes concernant la longueur des procédures (Ny praksis ved Den Europæiske Menneskerettighedsdomstol i sager om lang sagsbehandlingstid), Revue hebdomadaire de droit danois, Ugeskrift for Retsvæsen 2006, B, p. 311 cont.
• Relation entre la jurisprudence sur le droit au regroupement familial selon l’article 8 de la CEDH de la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne (Samspillet mellem Den Europæiske Menneskerettighedsdomstols praksis om ret til familiesammenføring efter EMRK artikel 8 og EF-Domstolens praksis), article paru dans: «Menneskerettighedsdomstolen – 50 års samspil med dansk ret og politik», Thomson Reuters, Copenhague, 2009, p. 225-231.
• Traitement des requêtes à la Cour européenne des droits de l’homme (Sager ved Menneskerettighedsdomstolen), article paru dans: “Proceduren”, éditeur DJOEF, Copenhague, 2009, p. 571-592.
• Application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne par la Cour de justice de l’Union européenne après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (EU-Domstolens anvendelse af EU’s Charter om grundlæggende rettigheder efter Lissabon-Traktatens ikrafttrædelse), article en l’honneur de Max Sørensen, ancien juge danois à la Cour européenne des droits de l’homme, éditeur DJOEF, Copenhague, 2013, p. 315-343.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	Très bien	Bien	Assez bien	Très bien	Bien	Assez bien	Très bien	Bien	Assez bien
a. Première langue:
– Danois	X			X			X
b. Langues officielles:
– Anglais	X			X			X
– Français		X				X			X
c. Autres langues:
– Suédois et norvégien	X				X			X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle [la deuxième], veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je confirme mon intention concernant le français.

X. Autres éléments pertinents

Aucun

IX. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme par la présente que je m’installerai de façon permanente à Strasbourg si je suis élue membre de la Cour.

Annexe 3 – Jon Fridrik KJØLBRO

CURRICULUM VITAE [(3) Le texte en gras indique les postes occupés ou missions en charge actuellement.]

I. Etat civil

Nom, prénom: Kjølbro, Jon Fridrik

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: le 2 juin 1967, à Gentofte, Danemark

Nationalité: danoise

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

Diplômé en droit de l’Université de Copenhague, Danemark, en décembre 1992

III. Activités professionnelles pertinentes

• Actuellement, je travaille en tant que conseiller à la cour d’appel de Copenhague (Eastern High Court). Je travaille en tant que juge depuis 2003 et j’ai été nommé conseiller à la cour d’appel de Copenhague en 2005.
• Après obtention de mon diplôme universitaire en décembre 1992, j’ai été employé au ministère de la Justice où j’ai travaillé jusqu’en 2003, date à laquelle j’ai débuté ma carrière de juge.
• Mon emploi principal était au ministère de la Justice. Toutefois, parallèlement à mon emploi au ministère de la Justice, j’ai occupé différents postes à temps partiel.
• Au fil des années, j’ai acquis une solide expérience juridique et judiciaire grâce aux différents postes que j’ai occupés dans divers domaines du droit.
• Actuellement, je travaille à temps partiel en tant que vice-président à la Commission d’appel des réfugiés, qui s’occupe des demandes d’asile.
• Vous trouverez ci-après de plus amples informations sur les différents postes que j’ai occupés depuis l’université.

Principaux emplois

• Ministère de la Justice, département civil, chef de section du 14.12.92 au 14.10.94
• Tribunal d’Instance de Torshavn, îles Féroé, juge suppléant du 15.10.94 au 31.05.96
• Ministère de la Justice, Département législatif, Division du droit de l’Union européenne et des droits de l’Homme, chef de section, du 01.06.96 au 31.12.00
• Ministère de la Justice, Département législatif, Division du droit pénal, chef de bureau du 01.01.01 au 31.08.01
• Ministère de la Justice, Département législatif, Bureau des droits de l’homme, chef de bureau du 01.09.01 au 01.02.03
• Cour d’Appel de Copenhague, conseiller ad hoc, période de formation et d’évaluation du 01.02.03 au 01.12.03
• Ministère de la Justice, Département législatif, Bureau juridique, chef de bureau du 01.12.03 au 16.01.04
• Cour d’Appel de Copenhague, conseiller ad hoc du 16.01.04 au 30.06.04
• Tribunal d’Instance de Copenhague, juge de tribunal d’instance du 01.07.04 au 31.03.05
• Cour d’Appel de Copenhague, conseiller à la Cour d’Appel depuis le 01.04.05
• Cour d’Appel de Copenhague, président de section adjoint depuis le 01.03.10

Emplois à temps partiel

• Procureur adjoint, Bureau du procureur de district, Copenhague, du 01.01.93 au 14.02.94
• Procureur adjoint, Bureau du procureur régional, Copenhague, du 14.02.94 au 15.10.94
• Procureur adjoint, Bureau du procureur régional, Copenhague, du 15.06.96 au 31.08.01
• Co-rédacteur d’une revue juridique sur le droit de l’Union européenne et les droits de l’Homme (EU-ret & Menneskeret, Editeur DJØF) en charge de la publication des résumés des principales affaires de la Cour européenne des droits de l’homme, du 01.07.00 au 31.12.10
• Secrétaire pour le Comité sur l’incorporation des conventions des droits de l’Homme dans la législation danoise (Inkorporeringsudvalget, betænkning 1407/2001)
• Membre du Comité sur l’application de la Directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (Ligebehandlingsudvalget, betænkning 1422/2002)
• Président du groupe de travail sur l’intégration de la Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs (Arbejdsgruppen om forbrugerkreditdirektivet, betænkning 1509/2009)
• Vice-président de la Commission d’appel des réfugiés depuis le 01.05.12

Autres activités

• Depuis plusieurs années, je donne des cours aux fonctionnaires d’Etat, procureurs, juges et autres personnes, notamment sur la Convention européenne des droits de l’homme

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

• Depuis l’obtention de mon diplôme universitaire en 1992, j’étudie la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
• De 1996 à 2003, j’ai travaillé dans le domaine des droits de l’Homme au département législatif du ministère de la Justice. Je m’occupais des requêtes individuelles déposées auprès de la Cour européenne des droits de l’homme et des différents comités des Nations-Unies. En outre, je donnais des conseils juridiques d’ordre général et spécifique aux ministères et aux autorités publiques sur des questions liées aux droits de l’Homme concernant la législation et les décisions adoptées. J’ai participé à des délégations nationales devant les institutions des Nations-Unies. J’ai également participé à des réunions dans différents organismes internationaux, y compris le Comité directeur pour les droits de l’Homme (CDDH) du Conseil de l’Europe.
• En tant que conseiller de la Cour d’Appel, j’ai acquis de l’expérience pratique dans l’application des droits fondamentaux et procéduraux de la Convention européenne des droits de l’homme telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme.
• En tant que vice-président de la Commission d’appel des réfugiés, j’ai acquis de l’expérience pratique dans l’application, entre autres, de la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires d’asile, notamment des articles 2 et 3 de la Convention.
• J’ai rédigé un certain nombre d’articles sur des sujets associés aux droits de l’Homme ainsi qu’un ouvrage complet sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
• Par ailleurs, j’ai donné des cours aux juges, procureurs et fonctionnaires du gouvernement sur les droits de l’Homme pendant plusieurs années.

V. Activités publiques

Voir les informations ci-dessus.

VI. Autres activités

Voir les informations ci-dessus.

VII. Travaux et publications

J’ai écrit un certain nombre d’articles sur des sujets associés aux droits de l’homme.

• Le droit à un procès dans un délai raisonnable (Om menneskerettigheder og sagsbehandlingstider, EU-ret & Menneskeret, 1997, page 69).
• La jurisprudence de la Commission européenne sur les droits de l’homme dans les affaires danoises de 1989 à 1997 (Den Europæiske Menneskerettighedskommissions admissibilitetspraksis i danske klagesager (1989 til 1997), Ugeskrift for Retsvæsen, 1998, page 382) (co-auteur).
• Droits de l’Homme et droit communautaire (Om en menneskeretlig kontrol med EU-retten, EU-ret & Menneskeret, 1998, page 153).
• Interdiction de l’auto-incrimination (Om selvinkriminering og strafsanktionerede oplysningspligter, EU-ret & Menneskeret, 1999, page 131).
• La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires danoises de 1998 à 2001 (Den Europæiske Menneskerettighedsdomstols praksis i danske klagesager (1998-2001), EU-ret & Menneskeret, 2002, page 57) (co-auteur).
• Décisions sur l’admissibilité de la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires danoises de 1998 à 2001 (Udvalgte afvisningsafgørelser fra Den Europæiske Menneskerettighedsdomstol i danske klagesager i perioden fra 1998 til 2001, Ugeskrift for Retsvæsen, 2002, page 235) (co-auteur).
• Extradition et droits de l’Homme (Om udlevering til strafforfølgning eller straffuldbyrdelse, EU-ret & Menneskeret, 2002, page 205).
• Preuves obtenues illégalement et droits de l’Homme (Om ulovlige beviser og menneskerettigheder, EU-ret & Menneskeret, 2003, page 61).

Je suis l’auteur d’un commentaire complet en danois sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Den Europæiske Menneskerettighedskonvention – for praktikere, Editeur Jurist- og Økonomforbundets Forlag). La première édition a été publiée en 2005, la deuxième en 2007. La troisième édition a été publiée en 2010 et comprend 1018 pages.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
– Danois	X			X			X
b. Langues officielles:
– Anglais	X			X			X
– Français	X					X			X
c. Autres langues:
– Féroïen	X					X	X

IX. Autres éléments pertinents

Mon épouse et moi-même sommes mariés depuis 1988 et avons trois enfants. Ils sont âgés de 15, 19 et 21 ans et vivent encore à la maison. Notre aîné poursuit ses études et s’apprête à quitter le foyer pour prendre son envol. Notre deuxième fils est toujours au lycée, et notre cadet entrera dans le secondaire cet été.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme par la présente que je m’installerai de façon permanente à Strasbourg si je suis élu membre de la Cour. Néanmoins, au départ, ma femme et mes deux plus jeunes fils resteront au Danemark pour que le plus âgé des deux puisse finir le lycée et que le plus jeune puisse terminer sa première année de secondaire.