Proposition de résolution | Doc. 13448 | 20 mars 2014

Les droits de propriété intellectuelle à l’ère numérique

Signataires : M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; Mme Tina ACKETOFT, Suède, ADLE ; M. Michael CONNARTY, Royaume-Uni, SOC ; M. Carlos COSTA NEVES, Portugal, PPE/DC ; M. Joseph DEBONO GRECH, Malte, SOC ; M. Reha DENEMEÇ, Turquie, GDE ; Mme Ismeta DERVOZ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; Lady Diana ECCLES, Royaume-Uni, GDE ; M. Bernd FABRITIUS, Allemagne, PPE/DC ; M. Mihai-Viorel FIFOR, Roumanie, SOC ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, GDE ; Mme Alina Ştefania GORGHIU, Roumanie, ADLE ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; Mme Anette HÜBINGER, Allemagne, PPE/DC ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Valeri JABLIANOV, Bulgarie, SOC ; M. Tedo JAPARIDZE, Géorgie, SOC ; M. Philipp MIßFELDER, Allemagne, PPE/DC ; M. Marcel OBERWEIS, Luxembourg, PPE/DC ; M. José Ignacio PALACIOS, Espagne, PPE/DC ; M. Bernard PASQUIER, Monaco, ADLE ; Mme Gabriela PECKOVÁ, République tchèque, PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Karin STRENZ, Allemagne, PPE/DC ; M. Ionuţ-Marian STROE, Roumanie, ADLE ; M. Volker ULLRICH, Allemagne, PPE/DC ; M. Piotr WACH, Pologne, PPE/DC ; M. Karl-Georg WELLMANN, Allemagne, PPE/DC ; M. Tobias ZECH, Allemagne, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

La tentative, faite par l’Union européenne et d’autres Etats, d’établir un accord commercial anticontrefaçon (ACAC) de portée mondiale a échoué de facto en 2012, à cause de la vague de protestations sans précédent qu’elle a soulevée dans le monde. Deux ans plus tard, les gouvernements des pays d’Europe et d’ailleurs n’ont pas encore pu reprendre leur réflexion politique sur la manière de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle à l’échelle mondiale ces dix prochaines années.

Actuellement, la propriété intellectuelle est protégée, par exemple, en vertu des dispositions et textes suivants: la version révisée de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, le Traité sur le droit d’auteur de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l’article 17.2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 1 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Cependant, l’application de ces normes juridiques au cyberespace requiert une adaptation et pose des problèmes juridiques, pratiques et politiques.

Selon les estimations de la Chambre de commerce internationale, le commerce des produits de contrefaçon pourrait représenter pas moins de 1 700 milliards de dollars (USD) d’ici à 2015, les premiers bénéficiaires de cette manne se trouvant dans les pays où les droits de propriété intellectuelle ne sont pas protégés. La menace qui pèse sur ces droits s’aggravera probablement avec le développement de l’informatique en nuage.

En conséquence, l’Assemblée parlementaire devrait déterminer s’il est nécessaire de redéfinir la portée des droits de propriété intellectuelle à l’ère numérique, de revoir les normes juridiques en vigueur et d’élaborer, en vue de les proposer aux parlements de tous les Etats européens, des stratégies permettant de protéger efficacement ces droits aux niveaux national, européen et mondial, tout en sauvegardant la liberté d’information sur internet.