Avis de commission | Doc. 13683 | 26 janvier 2015

L'égalité et la crise

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Rapporteur : M. Igor KOLMAN, Croatie, ADLE

Origine - Renvoi en commission: Renvoi 3973 du 24 juin 2013. Commission saisie du rapport: Commission sur l’égalité et la non-discrimination. Voir Doc. 13661. Avis approuvé par la commission le 26 janvier 2015. 2015 - Première partie de session

A. Conclusions de la commission

1. La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable soutient le rapport préparé par la commission sur l’égalité et la non-discrimination et félicite son rapporteur, M. Nikolaj Villumsen, pour sa synthèse de ce sujet vaste et complexe qu’est «L’égalité et la crise».

2. Ces dernières années, la commission n’a pas cessé d’attirer l’attention sur les répercussions dramatiques de la crise économique sur les droits humains, en particulier les droits économiques et sociaux, que ce soit dans des rapports spécifiquement consacrés à ce sujet [(1) Voir les Résolutions 1884 (2012) «Les mesures d’austérité – un danger pour la démocratie et les droits sociaux» et 1885 (2012) «La jeune génération sacrifiée: répercussions sociales, économiques et politiques de la crise financière».] ou dans le contexte d’autres rapports sur des questions relevant de son mandat [(2) Voir les Résolutions 1882 (2012) «Des pensions de retraite décentes pour tous», 1946 (2013) sur l’égalité de l’accès aux soins de santé, 1993 (2014) sur un travail décent pour tous, 1995 (2014) «Eradiquer la pauvreté des enfants en Europe» et 2024 (2014) «L’exclusion sociale – un danger pour les démocraties européennes».]. Un rapport qui concerne également l’impact de la crise, intitulé «Protection du droit de négociation collective, y compris le droit de grève», sera débattu en plénière avec le rapport de M. Villumsen. Par ailleurs, deux autres rapports en étroite corrélation avec ce sujet sont en préparation au sein de la commission [(3) «Vers un nouveau modèle social européen» et «Améliorer l’accès des enfants à des services sanitaires et sociaux attentifs à leurs besoins».]. Le rapport de M. Villumsen vient malheureusement confirmer la plupart des constats déjà établis par la commission, tout en y apportant une valeur ajoutée par son étude des effets de la crise du point de vue de l’égalité.

3. La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable souhaite proposer quelques amendements, afin d’une part de renforcer le projet de résolution sous l’angle de l’égalité et des droits sociaux et, d’autre part, d’optimiser la cohérence des différents textes adoptés par l’Assemblée.

B. Amendements proposés

Amendement A (au projet de résolution)

Au paragraphe 7.5 du projet de résolution, après les mots «à promouvoir et encourager la participation de catégories de personnes vulnérables», insérer les mots:

«, notamment les jeunes,»

Amendement B (au projet de résolution)

Au paragraphe 7.7 du projet de résolution, après les mots «à assurer un financement adéquat», insérer les mots:

«pour les programmes visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes, ainsi que»

Amendement C (au projet de résolution)

A la fin du paragraphe 7.8 du projet de résolution, ajouter les mots suivants:

«et à favoriser la mise en œuvre des propositions énoncées dans la Résolution 1885 (2012) «La jeune génération sacrifiée: répercussions sociales, économiques et politiques de la crise financière».

Amendement D (au projet de résolution)

Au paragraphe 7.10 du projet de résolution, après les mots «revenu minimum», ajouter le mot «suffisant».

Amendement E (au projet de résolution)

Remplacer le paragraphe 8.1 du projet de résolution par le texte suivant:

«à continuer de promouvoir la ratification et la mise en œuvre pleines et entières de la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163), ainsi que du Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives (STE no 158) et du Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne (STE no 142, «Protocole de Turin») prévoyant l’élection des membres du Comité européen des Droits sociaux par l’Assemblée».

C. Exposé des motifs, par M. Kolman, rapporteur pour avis

1. Dans sa Résolution 1885 (2012) «La jeune génération sacrifiée: répercussions sociales, économiques et politiques de la crise financière», l’Assemblée parlementaire s’est déclarée vivement préoccupée par le fait que la jeune génération en Europe se retrouve prise dans un engrenage disproportionné de chômage, de sous-emploi, de pauvreté et d’exclusion, et que si l’on n’apporte pas des améliorations concrètes, l’Europe risque non seulement de voir apparaître une «génération perdue» de jeunes désabusés, mais également de saper sa stabilité politique et sa cohésion, sa justice et sa paix sociales, tout autant que sa compétitivité et ses perspectives de développement sur le long terme dans le contexte mondial. Les éléments présentés dans le rapport (paragraphes 45 à 49) confirment ces préoccupations.

2. Dans le droit fil de cette approche, je propose d’insérer une référence spécifique aux «jeunes» dans le projet de résolution lorsqu’il recommande de promouvoir et d’encourager la participation des catégories de personnes vulnérables aux plans de reprise de l’activité économique. J’entends bien que l’axe central du projet de résolution est l’égalité et je n’entends pas minimiser l’importance d’associer à ce processus d’autres catégories de personnes vulnérables, dont les femmes et les migrants. J’estime toutefois important de mettre l’accent sur la participation des jeunes à la reprise, non seulement à des fins d’égalité, mais également parce que leur engagement est déterminant pour l’avenir de notre continent. Comme le suggérait à juste titre l’Assemblée dans sa Résolution 1885 (2012), le meilleur investissement que l’Europe puisse faire aujourd’hui, même en ces temps d’austérité, pour assurer sa vitalité future et une croissance de qualité, est d’apporter aux jeunes le soutien dont ils ont besoin (amendement A).

3. A son paragraphe 7.8, le projet de résolution recommande aux Etats membres de combattre le chômage et l’exclusion sociale des jeunes. Dans la mesure où la Résolution 1885 (2012) contient un certain nombre de mesures concrètes concernant l’employabilité des jeunes, la protection sociale et la promotion d’une citoyenneté active et du dialogue social, je propose d’ajouter une référence spécifique à ce texte (amendement C).

4. Le rapport attire l’attention sur le fait que la crise économique a globalement eu des répercussions négatives sur les femmes victimes de violence, qui hésitent davantage à quitter leur domicile ou à demander à leur partenaire de partir et qui sont réticentes à porter plainte. Cette situation s’explique en grande partie par la précarité économique qui touche ces femmes et a des effets désastreux sur les enfants qui sont les témoins de tels actes de violence. Tout en soutenant pleinement la recommandation en ce qui concerne le financement adéquat des services d’aide et de protection des victimes de violence, je pense que garantir de tels services n’est qu’un des multiples aspects de la protection des femmes contre la violence. C’est pourquoi, à propos de financement adéquat, je propose d’ajouter une mention aux programmes visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes en général (amendement B).

5. L’article 23 de la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163) dispose que les États membres doivent faire en sorte d’assurer aux personnes âgées «des ressources suffisantes pour leur permettre de mener une existence décente et de participer activement à la vie publique, sociale et culturelle». Afin de pouvoir apprécier si les ressources dont disposent ces personnes sont suffisantes, le Comité européen des Droits sociaux prend en compte toutes les mesures de protection sociale garanties aux personnes âgées et visant à maintenir un niveau de revenus qui leur permette de vivre décemment. En particulier, le Comité examine les pensions et les autres prestations pécuniaires complémentaires servies aux personnes âgées. Ces ressources sont ensuite comparées au revenu médian ajusté, sachant que le Comité considère que le niveau des pensions et de l’assistance sociale est suffisant lorsque le montant mensuel des prestations – prestation de base et/ou prestations supplémentaires – versées à une personne seule n’est pas manifestement inférieur au seuil de pauvreté (fixé à 40 %-50 % du revenu médian ajusté).

6. Dans l’esprit de la Charte, le projet de résolution recommande que les Etats membres garantissent aux personnes âgées un revenu minimum. A la lumière des explications ci-dessus, je propose de préciser que ce revenu minimum devrait être «suffisant», sachant que ce critère est à interpréter en conformité avec les décisions du Comité européen des Droits sociaux (amendement D).

7. Enfin, je propose de reformuler la recommandation relative à la ratification de la Charte sociale européenne en vue de l’harmoniser avec la Déclaration adoptée par la sous-commission sur la Charte sociale européenne à l’occasion de la conférence de haut niveau tenue en octobre dernier à Turin. Dans cette Déclaration, la sous-commission – qui a participé à ladite conférence au nom de l’Assemblée – a appelé les gouvernements et parlements d’Europe à renforcer la protection des droits sociaux et les mécanismes qui s’y rapportent par une série de mesures concrètes, et notamment la ratification de la Charte sociale européenne (révisée), du Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives, ainsi que du Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne (STE no 142, «Protocole de Turin») qui prévoit l’élection des membres du Comité européen des Droits sociaux par l’Assemblée (amendement E).