Proposition de résolution | Doc. 13709 | 05 février 2015

Garantir le droit de Dilgam Asgarov et Shahbaz Guliyev à un procès équitable

Signataires : M. Elkhan SULEYMANOV, Azerbaïdjan, PPE/DC ; Mme Sirkka-Liisa ANTTILA, Finlande, ADLE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Egemen BAĞIŞ, Turquie, CE ; M. Deniz BAYKAL, Turquie, SOC ; M. Philippe BLANCHART, Belgique, SOC ; M. Gerold BÜCHEL, Liechtenstein, ADLE ; Mme Katalin CSÖBÖR, Hongrie, PPE/DC ; M. Joseph DEBONO GRECH, Malte, SOC ; M. Reha DENEMEÇ, Turquie, CE ; M. Alain DESTEXHE, Belgique, ADLE ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; M. Claudio FAZZONE, Italie, PPE/DC ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Giuseppe GALATI, Italie, PPE/DC ; Mme Adele GAMBARO, Italie, ADLE ; M. Karl GARÐARSSON, Islande, ADLE ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Ingebjørg GODSKESEN, Norvège, CE ; M. Mehmet Kasim GÜLPINAR, Turquie, CE ; M. Nazmi GÜR, Turquie, GUE ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; M. Hamid HAMID, Bulgarie, ADLE ; M. Johannes HÜBNER, Autriche, NI ; M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, NI ; M. Igor KOLMAN, Croatie, ADLE ; Mme Ksenija KORENJAK KRAMAR, Slovénie, ADLE ; M. Terry LEYDEN, Irlande, ADLE ; M. Jenő MANNINGER, Hongrie, PPE/DC ; Mme Soňa MARKOVÁ, République tchèque, GUE ; Mme Judith OEHRI, Liechtenstein, ADLE ; M. Bernard PASQUIER, Monaco, ADLE ; Mme Maria POSTOICO, République de Moldova, GUE ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Mika RAATIKAINEN, Finlande, NI ; M. Andrea RIGONI, Italie, ADLE ; M. Àlex SÁEZ, Espagne, SOC ; Mme Lorella STEFANELLI, Saint-Marin, PPE/DC ; M. Attila TILKI, Hongrie, PPE/DC ; M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, Turquie, ADLE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Maciej WYDRZYŃSKI, Pologne, ADLE ; Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, République tchèque, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

En juin 2014, Dilgam Asgarov, citoyen russe, et Shahbaz Guliyev, citoyen azerbaïdjanais, ont été pris en otage par les forces arméniennes alors qu’ils étaient en visite dans leur région natale, la province occupée du Kalbajar en Azerbaïdjan. Un autre citoyen azerbaïdjanais, Hasan Hasanov, a été abattu et son corps a ensuite été remis aux autorités azerbaïdjanaises pour son inhumation.

Le 19 décembre 2014, un «tribunal de première instance» de la «République du Haut-Karabakh», le régime séparatiste non reconnu établi dans les territoires occupés par l’Arménie, a «condamné» D. Asgarov et S. Guliyev à la réclusion à perpétuité et à 22 ans de réclusion respectivement.

Le «tribunal» qui a prononcé ces deux condamnations n’est reconnu en droit par aucun Etat, car il a été mis en place par une entité politique séparatiste non reconnue. Il ne respecte pas non plus les principes fondamentaux qui régissent les procédures judiciaires, car il échappe à tout contrôle et n’est tenu par aucune ligne directrice découlant des traités internationaux qui garantissent les droits de l'homme et l'Etat de droit, puisque cette entité politique non reconnue n’est pas signataire de ces textes.

L’Assemblée parlementaire devrait appeler toutes les parties directement impliquées dans la détention illégale de D. Asgarov et S. Guliyev et les poursuites intentées à leur encontre, ainsi que toute organisation nationale ou internationale qui pourrait contribuer à la résolution de ces cas, à agir avec détermination afin de garantir le respect des droits fondamentaux élémentaires de ces deux hommes. Elle les exhorte à leur garantir un procès équitable et impartial dans un délai raisonnable, mené par un tribunal indépendant établi par la loi, conformément aux dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5).