Proposition de résolution | Doc. 14034 | 20 avril 2016

Les «Panama Papers» – une occasion de dénoncer la corruption et le crime organisé

Signataires : M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Samvel FARMANYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Xavier GARCÍA ALBIOL, Espagne, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, Croatie, SOC ; Mme Naira KARAPETYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Meritxell MATEU, Andorre, ADLE ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; M. Miroslav NENUTIL, République tchèque, SOC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON, Suède, SOC ; M. Nikolaus SCHERAK, Autriche, ADLE ; M. Mher SHAHGELDYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Andrej ŠIRCELJ, Slovénie, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lorella STEFANELLI, Saint-Marin, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Konstantinos TZAVARAS, Grèce, PPE/DC ; M. Evangelos VENIZELOS, Grèce, SOC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Morten WOLD, Norvège, CE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

La publication des «Panama Papers», qui mettent en cause notamment d’anciens dirigeants et des dirigeants en exercice du monde entier, donne accès à une somme considérable d’informations relatives à des activités criminelles menées dans le secret des paradis fiscaux. L’Assemblée parlementaire estime que la divulgation de ces informations est dans l’intérêt général et conforme à ses principes directeurs sur les donneurs d’alerte.

Les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent agir sans tarder sur la base de ces informations afin:

• de dénoncer les affaires de corruption, de criminalité organisée et de blanchiment d’argent et de poursuivre en justice tous ceux qui ont enfreint la loi;
• de réformer leur législation pour mettre fin au recours abusif aux paradis fiscaux conformément à la Résolution 1881 (2012) de l’Assemblée de manière à prévenir les pratiques fiscales dommageables qui privent de nombreux Etats des recettes nécessaires et à empêcher que le système opaque de sociétés écrans ne serve aux criminels organisés et aux fonctionnaires corrompus à blanchir des capitaux.

Compte tenu du volume d’informations disponibles, des efforts concertés de grande ampleur s’imposent. Les autorités nationales, les ONG et les médias doivent tous être encouragés à donner suite aux informations révélées qui doivent être rendues largement accessibles, de préférence par l’intermédiaire de l’Internet, sous une forme permettant de faire des recherches.

L’Assemblée devrait analyser les «Panama Papers» sous l’angle juridique et formuler des propositions pour engager une action législative tant au niveau national qu’international, notamment dans les domaines du droit pénal positif (blanchiment d’argent, fraude, corruption et évasion fiscale) et de la procédure pénale, y compris des règles de preuve, ainsi que pour promouvoir la coopération internationale en la matière.