Proposition de résolution | Doc. 14039 | 21 avril 2016

L’offre de soins aux personnes âgées et de soins palliatifs en Europe

Signataires : M. Jeffrey DONALDSON, Royaume-Uni, CE ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Valentina BULIGA, République de Moldova, SOC ; Mme Elena CENTEMERO, Italie, PPE/DC ; Alexander [The Earl of] DUNDEE, Royaume-Uni, CE ; Lady Diana ECCLES, Royaume-Uni, CE ; M. Nigel EVANS, Royaume-Uni, CE ; Mme Tina GHASEMI, Suède, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Maria GRECEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE ; Mme Kristin Ørmen JOHNSEN, Norvège, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Rónán MULLEN, Irlande, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Kelly TOLHURST, Royaume-Uni, CE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Mike WOOD, Royaume-Uni, CE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC ; Mme Alina ZOTEA, République de Moldova, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire reconnaît que les soins palliatifs font partie intégrante des services de santé, dont ils forment une composante essentielle, et que quiconque a besoin de tels soins devrait pouvoir en bénéficier sans formalités ni délais excessifs et dans les conditions qui correspondent à ses besoins et à ses préférences (Recommandation Rec(2003)24 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’organisation des soins palliatifs). Elle reconnaît en outre que les bonnes pratiques appropriées, normatives et reconnues au niveau international en matière de soins palliatifs sont respectueuses de la dignité humaine et des droits des personnes gravement malades.

L’Assemblée note que, malgré la Recommandation Rec(2003)24 susmentionnée, d’importantes disparités subsistent entre les pays concernant la mise en place de bonnes pratiques appropriées, normatives et reconnues au niveau international en matière de soins palliatifs.

Reconnaissant la dignité humaine de toute personne à tous les stades de sa vie, l’Assemblée invite à conduire une étude sur l’accès aux bonnes pratiques appropriées, normatives et reconnues au niveau international en matière de soins palliatifs pour tout patient dont l’état de santé requiert de tels soins ; en outre, l’Assemblée préconise d’examiner où les recommandations du Comité des Ministres ont été mises en œuvre et si des ressources sont bien mises à disposition pour répondre aux besoins des personnes gravement malades qui ont besoin de soins palliatifs dispensés dans le respect des bonnes pratiques appropriées, normatives et reconnues au niveau international.