Question écrite No. 716 au Comité des Ministres | Doc. 14193 | 20 octobre 2016

Restrictions disproportionnées imposées par la Russie à la liberté de religion et de croyance

Question de M. Rónán MULLEN, Irlande, PPE/DC

En vertu de la loi fédérale russe no 374 – FZ du 6 juillet 2016 présentée comme la réponse de la Russie à la menace constituée par l’EI/Daech, Donald Ossewaarde, ministre du culte baptiste, a été inculpé d’«activité missionnaire illicite». Il a été condamné à une amende de 40 000 roubles pour avoir, sans autorisation, organisé chez lui des études de la Bible et des séances de prière et présidé à des «rituels et cérémonies» associés à des activités religieuses. En septembre, son pourvoi devant les tribunaux russes a été rejeté. En outre, plusieurs autres cas ont été signalés ces derniers mois concernant des chrétiens et des membres d’autres religions qui ont été inculpés dans des circonstances similaires.

Il convient de noter que sa définition de l’«activité missionnaire» et l’incrimination de cette activité «incompatible avec le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion et les autres droits et libertés constitutionnels des citoyens» représentent l’un des aspects de cette nouvelle loi antiterroriste. «L’exercice d’une influence et de pressions indues sur des personnes, notamment celles qui sont vulnérables, ou le recours à des menaces de violence ou d’autres actes illégaux» figurent dans la définition de cette activité missionnaire prohibée. Il est manifeste que cette nouvelle loi sert à porter atteinte, de manière disproportionnée, au droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion garanti par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres droits connexes consacrés par diverses conventions internationales. M. Mullen,

demande au Comité des Ministres:

• s’il compte faire une déclaration sur cette nouvelle loi, en soulignant l’importance cruciale de la proportionnalité et du respect du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion dans l’adoption et l’application, par tout Etat membre, de mesures destinées à lutter contre le terrorisme;
• s’il s’inquiète du fait qu’en l’espèce, les dispositions juridiques russes destinées à combattre le fléau représenté par l’EI/Daech ont été utilisées pour poursuivre en justice un missionnaire chrétien américain qui ne peut, en aucun sens du terme, être considéré comme un «terroriste»;
• s’il exhortera la Fédération russe à amender la loi précitée comme il convient, afin de garantir sa conformité absolue avec l’obligation faite à l’Etat, au regard du droit international, de respecter le droit à la liberté de religion et de croyance et si le Comité fournira, le cas échéant, des services d’experts pour ce faire.