Proposition de résolution | Doc. 14652 | 12 octobre 2018

Détournement du système de Schengen par des États membres du Conseil de l'Europe pour infliger des sanctions à motivation politique

Signataires : M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; Mme Selin Sayek BÖKE, Turquie, SOC ; M. Ervin BUSHATI, Albanie, SOC ; M. Algirdas BUTKEVIČIUS, Lituanie, SOC ; M. Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ, Turquie, SOC ; Mme Tamar CHUGOSHVILI, Géorgie, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Vernon COAKER, Royaume-Uni, SOC ; Mme Stella CREASY, Royaume-Uni, SOC ; Mme Vanessa D'AMBROSIO, Saint-Marin, SOC ; M. Yunus EMRE, Turquie, SOC ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Maria GUZENINA, Finlande, SOC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Eva-Lena JANSSON, Suède, SOC ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; Mme Susan Elan JONES, Royaume-Uni, SOC ; Mme Marianne MIKKO, Estonie, SOC ; M. Ian MURRAY, Royaume-Uni, SOC ; M. Víctor NAUDI ZAMORA, Andorre, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Axel SCHÄFER, Allemagne, SOC ; Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC ; Mme Angela SMITH, Royaume-Uni, SOC ; M. Manuel TORNARE, Suisse, SOC ; Lord Don TOUHIG, Royaume-Uni, SOC ; M. Mart van de VEN, Pays-Bas, ADLE ; M. Martin WHITFIELD, Royaume-Uni, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Dans sa Recommandation 1648 (2004) sur «Les conséquences de l’élargissement de l’Union européenne pour la liberté de circulation entre les États membres du Conseil de l'Europe», l’Assemblée parlementaire a rappelé que le système de Schengen a pour vocation d’établir la libre circulation des personnes à l’intérieur d’un territoire multinational (l’Espace Schengen) sans frontières intérieures.

Dans sa Résolution 1894 (2012) sur «L’inacceptabilité des restrictions à la liberté de circulation à titre de sanction pour prises de positions politiques», l’Assemblée a réaffirmé que la liberté de circulation ne saurait faire l’objet de restrictions pour sanctionner l’expression d’opinions politiques exprimées de manière pacifique, et que les signalements dans le système d’information Schengen ne doivent pas être détournés pour fermer aux non-ressortissants d’un État membre de l’Union européenne l’accès à l’espace Schengen au motif qu’ils auraient exprimé de telles opinions.

Depuis, de nouveaux incidents de détournement à motivation politique du système de Schengen se sont produits dans plusieurs États membres, qui ont utilisé leur droit légal de contrôler l’accès à leur territoire pour refuser l’entrée à certaines personnes. Cela entraîne pour ces dernières une interdiction injustifiée d’accès à l’ensemble de l’espace Schengen.

L’Assemblée ne peut accepter que de tels détournements du système de Schengen continuent de se produire et décide donc de réexaminer cette question.