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Amendement n° 5 | Doc. 14779 | 23 janvier 2019
Promouvoir les droits des personnes appartenant aux minorités nationales
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, après les mots «par la Convention-cadre», insérer les mots suivants:
«et par les traités bilatéraux et internationaux auxquels les États sont Parties».
Note explicative
Si la Convention-cadre est choisie comme la seule source à appliquer s’agissant des questions de minorités, la mise en œuvre inadéquate du Traité de Lausanne par le Gouvernement grec serait justifiée.