Proposition de résolution | Doc. 14880 | 12 avril 2019

Examen des taux marginaux effectifs d'imposition pour les familles de travailleurs à faible revenu

Signataires : Sir Jeffrey DONALDSON, Royaume-Uni, CE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Sos AVETISYAN, Arménie, NI ; M. Maurizio BUCCARELLA, Italie, NI ; M. Alexander CHRISTIANSSON, Suède, CE ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; Mme Sabrina DE CARLO, Italie, NI ; M. Franz Leonhard ESSL, Autriche, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Tatevik HAYRAPETYAN, Arménie, NI ; M. Frank HEINRICH, Allemagne, PPE/DC ; M. Viktor IELENSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleh LIASHKO, Ukraine, NI ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Alvise MANIERO, Italie, NI ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Gianluca PERILLI, Italie, NI ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Filippo SCERRA, Italie, NI ; M. Gheorghe-Dinu SOCOTAR, Roumanie, SOC ; M. Davor Ivo STIER, Croatie, PPE/DC ; Mme Simona SURIANO, Italie, NI ; M. Pavlo UNHURIAN, Ukraine, PPE/DC ; M. Vladimir VARDANYAN, Arménie, NI ; M. Viktor VOVK, Ukraine, CE ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

On constate, dans certains États membres, que les taux marginaux effectifs d'imposition des familles à faible revenu sont plus élevés que les taux d'imposition appliqués aux revenus les plus élevés. Au lieu d’émanciper les familles de travailleurs à faible revenu, les taux marginaux effectifs d’imposition élevés peuvent en réalité avoir pour effet de maintenir ces familles dans la pauvreté. Il s’agit là d’une grande injustice sociale, qui semble d’autant plus inutile que d’autres États membres disposent déjà de mesures qui leur permettent d’éviter ce problème.

Il importe que les pays conçoivent leur système fiscal et leur système de sécurité sociale, et plus particulièrement le mode d’interaction entre ces deux systèmes, de manière à minimiser le taux marginal effectif d’imposition, pour éviter ainsi de maintenir dans la pauvreté les familles de travailleurs à faible revenu.

Il convient que l’Assemblée parlementaire passe en revue les orientations politiques fiscales et de protection sociale des divers États membres, afin de déterminer a) quels États membres sont parvenus à élaborer un système fiscal et un système de protection sociale qui interagissent de manière à prendre en compte les besoins des familles à faible revenu, tout en leur donnant les moyens de gagner leur vie pour accéder à un meilleur niveau de vie, et b) quels États membres ont mis en place un système fiscal et un système de protection sociale qui interagissent de telle sorte que l’aide qu'ils dispensent aux familles à faible revenu a pour effet de créer des taux marginaux effectifs d'imposition élevés et de les maintenir dans la pauvreté.

Cette analyse devrait s’appliquer à recenser les bonnes pratiques des États membres et à formuler des recommandations sur le meilleur moyen d’aider les familles de travailleurs à faible revenu grâce au système fiscal et au système de protection sociale, et en particulier grâce au mode d’interaction entre ces deux systèmes, sans que cette intervention ne compromette leur capacité à gagner leur vie (en travaillant plus longtemps ou en obtenant un travail mieux rémunéré) pour accéder à un meilleur niveau de vie en raison des taux marginaux effectifs d’imposition élevés et confiscatoires ainsi créés.