Déclaration écrite No. 678 | Doc. 14923 | 26 juin 2019

Des membres d’ONG qui participent aux opérations de recherche et de sauvetage en mer sont accusés d’aider les réfugiés

Signataires : M. Duarte MARQUES, Portugal, PPE/DC ; M. Jason AZZOPARDI, Malte, PPE/DC ; Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR, Islande, GUE ; M. José CEPEDA, Espagne, SOC ; M. Telmo CORREIA, Portugal, PPE/DC ; Lord Alexander DUNDEE, Royaume-Uni, CE ; M. Petter EIDE, Norvège, GUE ; Mme Edite ESTRELA, Portugal, SOC ; M. Piero FASSINO, Italie, SOC ; M. António FILIPE, Portugal, GUE ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; M. Paul GAVAN, Irlande, GUE ; Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Carlos Alberto GONÇALVES, Portugal, PPE/DC ; Mme Miren GORROTXATEGUI, Espagne, GUE ; Mme Zita GURMAI, Hongrie, SOC ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; M. Frank HEINRICH, Allemagne, PPE/DC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Viktor IELENSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Luís LEITE RAMOS, Portugal, PPE/DC ; M. Pere LÓPEZ, Andorre, SOC ; M. Matern von MARSCHALL, Allemagne, PPE/DC ; Baroness Doreen MASSEY, Royaume-Uni, SOC ; Mme Ana Catarina MENDES, Portugal, SOC ; M. Carmelo MIFSUD BONNICI, Malte, PPE/DC ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; M. Andreas NICK, Allemagne, PPE/DC ; M. Henk OVERBEEK, Pays-Bas, GUE ; M. Paulo PISCO, Portugal, SOC ; Mme Agnieszka POMASKA, Pologne, PPE/DC ; M. Roberto RAMPI, Italie, SOC ; M. Josef RIEF, Allemagne, PPE/DC ; Lord Simon RUSSELL, Royaume-Uni, CE ; Mme Ulla SANDBÆK, Danemark, GUE ; M. Jussi SARAMO, Finlande, GUE ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Adão SILVA, Portugal, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Gheorghe-Dinu SOCOTAR, Roumanie, SOC ; M. Ionuț-Marian STROE, Roumanie, PPE/DC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; Mme Feleknas UCA, Turquie, GUE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Nous, soussignés, déclarons ce qui suit:

Des dizaines de jeunes Européens et d’ONG attachés à contribuer au sauvetage de vies en mer sont actuellement poursuivis sous le chef d’accusation de complicité d’immigration illégale et risquent des peines qui peuvent aller jusqu’à 20 ans d’emprisonnement.

Ils ont agi en coordination avec les bâtiments militaires de plusieurs pays européens qui participent aux opérations de recherche et de sauvetage en Méditerranée. À chaque fois, les migrants sauvés ont été remis aux autorités.

L’Assemblée parlementaire rappelle que le devoir d’assistance aux personnes ou aux embarcations en détresse en mer est une obligation qui lie aussi bien les États que les capitaines de tout type d’embarcation, y compris les navires des ONG, conformément, notamment, à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, dans sa recommandation Lives saved. Rights Protected. Bridging the protection gap for refugees and migrants in the Mediterranean (Des vies sauvées. Des droits protégés. Combler les lacunes de la protection des réfugiés et des migrants en Méditerranée), et le rapport de l’Assemblée «Une réponse humanitaire et politique globale à la crise des migrations et des réfugiés et aux flux continus vers l’Europe», soutiennent cette action des ONG.

L’incrimination des personnes qui agissent pour des raisons humanitaires dans des situations où la vie des migrants est en danger n’est pas conforme au droit international; elle est contraire au principe de solidarité et à l’aide humanitaire et constitue une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.