Proposition de résolution | Doc. 14929 | 27 juin 2019

Faire rendre des comptes pour la destruction du vol MH 17

Signataires : M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; M. Werner AMON, Autriche, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, NI ; Mme Ann-Britt ÅSEBOL, Suède, PPE/DC ; M. Jason AZZOPARDI, Malte, PPE/DC ; Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; Mme Erika BENKŐ, Roumanie, PPE/DC ; M. Goran BEUS RICHEMBERGH, Croatie, ADLE ; Mme Karin BROUWERS, Belgique, PPE/DC ; Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN, Pays-Bas, ADLE ; M. Ervin BUSHATI, Albanie, SOC ; M. Alexander CHRISTIANSSON, Suède, CE ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Vernon COAKER, Royaume-Uni, SOC ; M. Corneliu Mugurel COZMANCIUC, Roumanie, PPE/DC ; M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, Hongrie, PPE/DC ; M. Hendrik DAEMS, Belgique, ADLE ; Mme Milena DAMYANOVA, Bulgarie, PPE/DC ; M. David DAVIES, Royaume-Uni, CE ; Mme Annicka ENGBLOM, Suède, PPE/DC ; Mme Edite ESTRELA, Portugal, SOC ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, ADLE ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; M. Marco GATTI, Saint-Marin, PPE/DC ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Jürgen HARDT, Allemagne, PPE/DC ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE ; M. Viktor IELENSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, NI ; Mme Hajnalka JUHÁSZ, Hongrie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Attila KORODI, Roumanie, PPE/DC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, CE ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE ; M. Filippo LOMBARDI, Suisse, PPE/DC ; M. Maciej MASŁOWSKI, Pologne, CE ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; M. Lőrinc NACSA, Hongrie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Andreas NICK, Allemagne, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Linda OZOLA, Lettonie, PPE/DC ; M. Martin POLIAČIK, République slovaque, ADLE ; Lord Simon RUSSELL, Royaume-Uni, CE ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Petra STIENEN, Pays-Bas, ADLE ; M. Davor Ivo STIER, Croatie, PPE/DC ; M. Raivo TAMM, Estonie, PPE/DC ; M. Attila TILKI, Hongrie, PPE/DC ; M. Krzysztof TRUSKOLASKI, Pologne, PPE/DC ; M. Volker ULLRICH, Allemagne, PPE/DC ; M. Stefaan VERCAMER, Belgique, PPE/DC ; M. Martin VICKERS, Royaume-Uni, CE ; Mme Anne-Mari VIROLAINEN, Finlande, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE ; M. Claude WISELER, Luxembourg, PPE/DC ; M. Morten WOLD, Norvège, CE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, NI ; M. Roger ZAVOLI, Saint-Marin, GDL ; M. Barna Pál ZSIGMOND, Hongrie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le 17 juillet 2014, le vol MH 17 de la Malaysia Airlines a été abattu au-dessus de l’est de l’Ukraine. Les 298 personnes à bord ont péri. Le 21 juillet 2014, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, à l’unanimité, la Résolution 2166 (2014) exigeant que les responsables soient traduits en justice et que tous les Etats coopèrent en vue d’établir les responsabilités.

L’enquête de sécurité aérienne prévue par la Convention de Montréal et confiée au bureau néerlandais OVV a été entravée par le refus de la Fédération de Russie de donner accès à toutes les données radar pertinentes. Les dépouilles des victimes et d’autres preuves n’ont pas été immédiatement remises aux enquêteurs après le crash. Récemment, le procureur général des Pays-Bas a annoncé, sur la base des travaux de l’équipe internationale d’enquête, qu’il allait poursuivre quatre suspects: Igor Girkin, Sergey Dubinski, Oleg Pulato et Leonid Kharchenko.

Il est impératif que justice soit faite et que tous les États membres coopèrent pleinement avec les efforts consentis en ce sens par les États qui en ont la compétence. En vertu de l’Article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, tous les États parties ont l’obligation de mener des enquêtes effectives pour identifier les responsables des pertes en vies humaines survenues sur leur territoire et de punir les responsables. Les personnes soupçonnées de crimes graves devraient être soit extradées à la demande de l’État chargé de l’enquête et des poursuites, soit poursuivies dans leur pays d’origine si ce dernier n’extrade pas ses ressortissants.

L’Assemblée parlementaire devrait donc mener une enquête sur la mesure dans laquelle les pays ont réalisé les enquêtes nécessaires en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme et coopéré entre eux comme le demandait le Conseil de sécurité des Nations Unies, et adopter les recommandations appropriées.