10.09.2013

Discours de Monsieur Jean-Claude Mignon,
Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
devant le Club diplomatique :« Défis et opportunités pour les droits de l’homme en Europe :
le rôle du Conseil de l’Europe »

(Genève, mardi 10 septembre 2013, 17h45)

Mesdames et Messieurs,

Chers collègues,

C’est un immense honneur et un très grand plaisir pour moi de m’exprimer aujourd’hui devant vous et je remercie chaleureusement l’Ambassadeur Luzius Wasescha, Président du Club Diplomatique de Genève pour son aimable invitation.

J’interviens devant vous en tant que représentant du Conseil de l’Europe – la plus ancienne et plus grande organisation Européenne, mais également en ma qualité de Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – l’un des organes statutaires de notre Organisation.

Comme vous le savez, le Conseil de l’Europe a été fondé en 1949, avec pour mission principale de faire en sorte que notre continent vive en paix, dans le respect des droits de l’homme et de l’État de droit. La défense et la promotion des droits de l’homme est notre objectif majeur, et le modèle européen dans ce domaine est unique dans son genre : le respect des standards du Conseil de l’Europe, contenus dans de nombreuses Conventions et instruments juridiques contraignants, est assuré par la Cour européenne des droits de l’homme – la seule juridiction internationale à même d’être saisie de requêtes individuelles dirigées contre des Etats et qui rend des décisions juridiquement contraignantes – ainsi que par un éventail d’organes indépendants de suivi, appelés aussi « monitoring » (le CPT, l’ECRI, le Comité consultatif de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales, pour n’en citer que quelques-uns). De plus, notre rôle ne se limite pas uniquement aux actions de vérification : afin d’accompagner les Etats membres dans la mise en œuvre de nos standards, le Conseil de l’Europe met en œuvre de nombreux programmes de coopération ciblés.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe que j’ai le grand honneur de présider est un forum politique paneuropéen composé de plus de 600 élus, qui regroupe en son sein des parlementaires de 47 Etats membres appartenant à des familles politiques différentes. L’Assemblée joue un rôle tout particulier dans le système du Conseil de l’Europe dans le domaine de la protection des droits de l’homme. En se basant sur les conclusions de nos mécanismes de suivi indépendants, ainsi que sur les rapports de nos différents organes d’expertise (comme, par exemple, la Commission européenne pour la démocratie par le droit – la Commission de Venise), elle exerce un « suivi politique » du respect par tous nos Etats membres, sans distinction, de leurs engagements au moment de l’adhésion, ainsi que de leurs obligations générales découlant du Statut du Conseil de l’Europe et de nos nombreuses conventions. De plus, depuis de nombreuses années, notre Commission des affaires juridiques et des droits de l’homme, suit de près la question de la mise en œuvre des jugements de la Cour européenne des Droits de l’Homme, en se concentrant tout particulièrement sur le rôle des parlements nationaux dans ce processus.

Le système de protection des droits de l’homme du Conseil de l’Europe que je viens de vous décrire dans les grandes lignes existe et fonctionne bien depuis des années. Après la chute du Mur de Berlin, le soutien et l’expertise de notre Organisation se sont révélés essentiels dans l’accompagnement des transformations démocratiques dans les pays de l’ancien Bloc soviétique. Aujourd’hui, notre système représente un excellent exemple de bonnes pratiques auprès de nombreuses organisations internationales régionales.

Pourtant, vous reconnaîtrez aisément que nous sommes encore loin de la perfection. Aujourd’hui, nous nous posons la question de savoir si nos mécanismes – la Cour européenne des Droits de l’Homme, mais aussi nos organes de suivi – sont aptes à répondre aux défis du présent. Cette question est d’autant plus importante étant donné les discussions au sein de l’Union européenne quant à la création d’un mécanisme spécifique de surveillance du respect des valeurs de l’État de droit par ses États membres. En effet, je comprends parfaitement cette préoccupation, mais il me semble néanmoins que la création d’un nouvel organe n’était pas la réponse la plus adéquate, étant donné les possibilités de recours à une série d’organes qui ont désormais fait leurs preuves. Il s’agit bien entendu des différents mécanismes du Conseil de l’Europe.

Nous l’avons vu récemment dans les discussions sur la situation en Hongrie ou en Roumanie où les experts de la Commission de Venise ont fourni une analyse juridique complète et précise des lois dont la conformité à nos standards était mise en question. Il est indispensable de faire en sorte que les deux grandes organisations européennes – l’Union européenne et le Conseil de l’Europe – parlent d’une seule et même voix lorsqu’il s’agit du respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit. C’est pour cette raison que nous devons travailler en étroite collaboration avec nos partenaires de l’Union européenne. J’y vois un immense avantage politique : nous pourrons ainsi défendre nos valeurs sur tout le Continent européen, avec une méthodologie unique et des objectifs identiques. Nous sommes sur la bonne voie : je me suis personnellement beaucoup engagé dans le dossier de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des Droits de l’Homme afin de créer un système juridique véritablement paneuropéen en matière de protection des droits de l’homme. Je salue la finalisation de l’instrument d’adhésion et j’espère à présent que le processus d’adhésion pourra aboutir au sein de nos deux institutions aussi rapidement que possible. Cela marquera une grande avancée vers l’unification de l’espace de protection des droits de l’Homme sur notre continent !

La même logique s’applique à tous nos partenaires internationaux, en particulier, aux institutions de l’Organisation des Nations-Unies chargées de la protection des droits de l’homme. C’est pour cette raison que je me suis rendu aujourd’hui à Genève afin de rencontrer les hauts responsables onusiens et explorer, conjointement, différentes pistes pour renforcer notre coopération et promouvoir la complémentarité dans nos actions. Nous sommes particulièrement intéressés par l’expérience des Nations Unies en matière de réforme des organes de surveillance établis par les différents traités onusiens relatifs aux droits de l’homme. Aujourd’hui, j’ai eu un échange de vues très instructif avec le Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme et avec le Haut-Commissaire des Nations Unis aux Réfugiés. Je souhaiterais également écouter vos points de vue et commentaires sur ce sujet.

Afin de faire avancer notre discussion, je tiens à présent à vous faire part de certaines actions prioritaires que nous sommes en train de mener.

Premièrement, il s’agit de renforcer l’efficacité et l’impact de nos mécanismes de suivi. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, M. Jagland, a présenté plusieurs propositions concrètes allant dans ce sens à l’occasion de la 123ème session ministérielle qui s’est tenue à Strasbourg, le 16 mai 2013, mettant en avant, notamment, la nécessité de mieux coordonner les activités des différents mécanismes de suivi et d’évaluation. Ces mesures pourraient inclure, entre autres, l’établissement d’un calendrier de visites de suivi partagé, permettant de mieux coordonner les visites, par d’éventuelles visites conjointes. Parmi d’autres mesures actuellement envisagées figure la possibilité de mener des activités de suivi conjointes et la création, au sein du Secrétariat du Conseil de l’Europe, de structures de plus grande taille qui fourniraient un soutien à plusieurs organes de suivi.

J’ai moi-même initié une réflexion au sein de l’Assemblée parlementaire sur les moyens d’optimiser le fonctionnement de notre propre procédure de suivi, afin de la rendre encore plus efficace. Notre procédure de suivi, mise en place en 1993, concerne aujourd’hui 14 Etats membres : 10 Etats engagés dans une procédure de suivi proprement dite, à savoir, l’Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, République de Moldova, Monténégro, Fédération de Russie, Serbie et Ukraine, ainsi que 4 Etats engagés dans un dialogue post-suivi, à savoir, la Bulgarie, l’ex-République yougoslave de Macédoine, Monaco et la Turquie. De plus, notre Commission de suivi effectue une évaluation annuelle de la situation en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’Etat de droit dans l’ensemble des 33 Etats membres restants, en s’appuyant sur les conclusions de nos organes de « monitoring spécifiques ». Notre objectif n’est pas de répéter le travail des experts. Bien au contraire ! En nous reposant sur les conclusions des experts – membres des organes de suivi spécifiques, nous menons avec nos Etats membres un dialogue politique afin de stimuler les réformes, suggérer de bonnes pratiques et lancer de nouvelles initiatives de coopération. Dès lors, pour que ce dialogue soit véritablement efficace, il convient de fixer des objectifs et un calendrier précis, en coopération avec les autorités de nos Etats membres. En même temps, nous devons travailler en étroite coopération avec le secteur intergouvernemental afin de mieux cibler les programmes de coopération et soutenir les réformes en cours. Dans ce contexte, les discussions que j’ai eues avec mes interlocuteurs onusiens sur les moyens d’améliorer la coordination de nos actions de suivi et de coopération m’ont semblé très intéressantes. Prenons par exemple, le système d’Examen périodique universel, les activités des Organes en charge des traités et des procédures spéciales. Je pense que nous pouvons explorer de nouvelles synergies dans ce domaine en procédant à des échanges réguliers d’informations et en essayant, dans la mesure du possible, de coordonner les calendriers de nos différents mécanismes de suivi.

Deuxièmement, il faut s’assurer que tous nos Etats membres, sans distinction, aient, en termes d’expertise, des moyens nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations des mécanismes de suivi. Le point fort du Conseil de l’Europe, est d’être doté, en plus d’un immense catalogue de «monitoring », d’un important secteur de coopération qui a également fait ses preuves. Dans ce contexte, je soutiens pleinement les initiatives du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, en vue d’élaborer des programmes de coopération ciblés pour soutenir les Etats dans la mise en œuvre des recommandations des organes de suivi. Sur le terrain, nous travaillons déjà en étroite coopération avec les institutions de l’Union européenne dans le cadre de Programmes de coopération conjoints, cofinancés par les deux organisations. De même, je pense que nous pouvons explorer la possibilité de lancer des actions de coopération conjointes avec les organismes des Nations Unies, dans l’espace géographique du Conseil de l’Europe, mais aussi dans la région de notre voisinage (par exemple, le sud de la Méditerranée).

Troisièmement, les mécanismes de la diplomatie parlementaire sont un complément essentiel à l’action de vérification et à la coopération. Notre Assemblée est très engagée dans ce domaine, menant avec nos Etats membres un dialogue franc et constructif, afin de stimuler les réformes. Depuis le début de mon mandat, je me suis considérablement investi dans ce processus, en effectuant plusieurs visites de terrain, notamment, dans des pays dont les situations politiques et institutionnelles sont délicates. Voici quelques résultats de mes initiatives.

Depuis janvier 2012, j’ai mené à bien deux visites de travail en Moldova, tout en saluant, en mars 2012, l’élection du Président de la République de ce pays, après trois élections et un référendum constitutionnel qui avaient échoué. La semaine prochaine, je me rendrai une fois de plus à Chisinau afin d’explorer les moyens de renforcer la coopération entre le Conseil de l’Europe et la République de Moldova et soutenir la coalition au pouvoir dans les réformes liées à l’intégration européenne. Je m’efforce également de mettre en place un dialogue entre les membres du Parlement de la République de Moldova et les membres du Soviet Suprême de la région transnistrienne, en utilisant la plateforme de l’Assemblée parlementaire. Les premiers échos sont positifs et je l’espère, en avançant progressivement, nous parviendrons à mettre en place un dialogue pour renforcer la confiance mutuelle entre les élus, en apportant un complément efficace aux négociations menées dans le cadre du format « 5+2 ».

En juillet 2012, je me suis rendu en Roumanie, avec les présidents des groupes politiques de l’APCE, au moment où les tensions étaient les plus vives entre la majorité et l’opposition, à quelques semaines de la tenue du référendum sur la destitution du Président de la République. Notre visite a permis d’engager un dialogue constructif avec toutes les parties et je me réjouis du fait qu’aujourd’hui, tous les acteurs politiques de ce pays aient accepté les règles de la cohabitation. Depuis les élections législatives de décembre 2012, la situation en Roumanie est revenue à la normale, ce qui a été confirmé lors de la visite du Premier ministre Ponta à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en avril 2013.

En mars dernier, je me suis rendu en Ukraine, où j’ai eu une discussion très franche avec les autorités au plus haut niveau politique, notamment sur des questions complexes et sensibles. J’ai été particulièrement encouragé par la libération de M. Loutsenko, ancien ministre de l’intérieur, quelques jours après ma visite. Je compte dès lors poursuivre ce dialogue constructif avec les autorités ukrainiennes. J’espère que d’autres développements positifs interviendront prochainement, notamment dans le contexte de la préparation du Sommet sur le Partenariat oriental de l’Union européenne qui se tiendra à Vilnius en novembre 2013.

J’ai repris le dialogue avec les autorités russes, lors de ma visite à Moscou et Saint-Pétersbourg en avril dernier. Le fait que M. Narychkine, Président de la Douma d’Etat, ait accepté mon invitation à venir s’adresser devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, lors de notre prochaine partie de session, témoigne de la portée politique de l’attachement des autorités russes à l’égard du Conseil de l’Europe. Notre dialogue et l’échange de vues au niveau de l’Assemblée devraient nous permettre de convenir d’une série d’initiatives concrètes visant à accélérer la mise en œuvre des engagements pris par la Russie lors de son adhésion au Conseil de l’Europe.

Lors de mon déplacement en Serbie, en mars dernier, j’ai salué l’engagement européen des autorités tout en évoquant devant mes interlocuteurs, y compris le Parlement réuni en session plénière, les questions les plus difficiles. Je suis très encouragé par l’approche constructive des autorités vis-à-vis de la question du Kosovo. Fidèles à l’esprit de notre Résolution sur la situation au Kosovo et le rôle du Conseil de l’Europe, adoptée en janvier avec le soutien des membres de la délégation serbe, nous avons décidé d’inviter des représentants élus de l’Assemblée du Kosovo à nos réunions de commissions, ainsi qu’aux sessions plénières de l’APCE, afin qu’ils puissent suivre nos débats et engager un dialogue sur les questions liées au respect des standards européens en matière de démocratie, droits de l’homme et Etat de droit. Je suis convaincu que cette démarche permettra au Kosovo de se rapprocher de nos standards, de sorte que son peuple puisse bénéficier du respect de ses droits fondamentaux, au même titre que tous les autres peuples européens.

Lors de mon récent déplacement en Azerbaïdjan, je me suis concentré sur la préparation des prochaines élections présidentielles dans ce pays, en appelant les autorités à renforcer leur coopération avec le Conseil de l’Europe, pour que ces élections puissent se tenir dans un environnement pluraliste respectueux des libertés fondamentales, à savoir les libertés d’expression, de réunion et d’association.

Lors de mon déplacement en Géorgie, j’ai invité les autorités, ainsi que toutes les forces politiques, à continuer à promouvoir une culture de cohabitation politique et de respect mutuel entre les différentes parties, ce qui constitue la clé de voûte d’un climat d’alternance nécessaire au bon fonctionnement d’une société démocratique. J’ai fait part à mes interlocuteurs des préoccupations de la communauté internationale après les arrestations récentes d’anciens membres du gouvernement et de hauts fonctionnaires appartenant au parti d’opposition. La réponse constructive de mes interlocuteurs, qui ont proposé d’intensifier le monitoring de l’APCE dans ce pays afin d’assurer le plein respect de nos standards, me semble encourageante.

En visite à Skopje, dans l’ex-République yougoslave de Macédoine, en juin 2013, j’ai appelé à l’intensification de la coopération entre le pays et le Conseil de l’Europe, en vue d’achever la mise en œuvre des engagements pris au moment de l’adhésion et d’avancer ainsi plus rapidement sur le chemin de l’intégration européenne. S’agissant du fonctionnement des institutions démocratiques, j’ai lancé un appel à la majorité et à l’opposition afin qu’elles engagent un dialogue normal et constructif au sein du parlement, dans le respect mutuel de toutes les parties, pour que celui-ci puisse remplir pleinement son rôle politique et institutionnel. Afin de soutenir les efforts de l’ex-République yougoslave de Macédoine sur le chemin de l’intégration européenne, j’ai suggéré l’élaboration d’un plan d’actions pluriannuel, qui permettrait de mieux cibler les priorités de coopération et d’optimiser l’utilisation des ressources.

Finalement, au cours de ma visite officielle en Bulgarie au mois de juillet de cette année, j’ai appelé les principales forces politiques à renouer un dialogue sérieux et constructif pour permettre la reprise du fonctionnement normal du Parlement, avec la participation du principal parti d'opposition, arrivé en tête lors des élections législatives de mai dernier. J’ai souligné qu’il était essentiel que le débat politique soit rétabli au sein du Parlement et que les préoccupations des citoyens bulgares, y compris celles des personnes qui manifestent au quotidien dans les rues, soient entendues par leurs représentants au Parlement. La persistance de l'impasse actuelle ne fera que radicaliser davantage la situation politique dans le pays et risque de favoriser la montée des partis extrémistes, y compris lors des élections européennes en mai prochain.

Je vous remercie de votre attention et suis disposé maintenant à répondre à toutes vos questions.