Bruxelles, le 21 mai 2013

Intervention de Monsieur Jean-Claude Mignon,

Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,

devant la Commission des Relations Extérieures

de la Chambre des Représentants du Parlement belge

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Mesdames, Messieurs,

Je voudrais tout d’abord vous remercier pour votre invitation, à laquelle je suis d’autant plus sensible qu’il me semble légitime et souhaitable, en ma qualité de Président de l’APCE, assemblée qui est l’émanation de 47 parlements nationaux, de vous rendre compte de mes actions et du bilan de ces 15 mois de présidence. Le lien avec les Parlements nationaux est en effet fondamental pour l’APCE et nous ne pouvons être efficaces qu’en renforçant ce lien. J’ai ainsi, pour illustrer mon propos, incité à l’occasion de tous mes déplacements récents les parlements des pays visités à ratifier la Convention d’Istanbul sur la lutte contre les violences domestiques faites aux femmes.

Je voudrais également profiter de la faculté qui m’est offerte de pouvoir m’exprimer devant vous pour évoquer un certain nombre de questions sensibles et recueillir votre sentiment sur la manière de les traiter.

Je commencerai donc par ce premier bilan de ma présidence. Lorsque j’ai été élu le 23 janvier 2012, j’avais affiché trois priorités :

- Mettre en place avec l’Union européenne une relation de coopération confiante, de complémentarité, et non plus d’ignorance ou de concurrence.

- Apporter ma contribution à la résolution des conflits gelés.

- Rendre l’APCE plus pertinente et plus participative

S’agissant de l’Union européenne, j’ai rencontré à plusieurs reprises le Président du Parlement européen, Martin Schulz, ainsi que les présidents de groupes politiques, les présidents de commissions et les parlementaires directement intéressés par nos travaux. Le Président Schulz devrait venir s’exprimer devant l’APCE en juin. Parallèlement, je me suis rapproché de la Commission européenne et en particulier de Stefan Füle, en charge de la politique de voisinage et de l’élargissement.

Le Commissaire Füle est venu s’exprimer en janvier devant l’APCE et nous sommes convenus de nous rencontrer tous les deux mois, alternativement à Bruxelles et à Strasbourg. Et je vous quitterai tout à l’heure pour Strasbourg pour le rencontrer.

Nous souhaitons nous concentrer sur des sujets d’intérêt commun, beaucoup d’États relevant de la politique de voisinage de l’Union européenne étant aussi et souvent membres du Conseil de l’Europe. Nous devons nous efforcer de parler d’une seule voix sur des questions comme la Moldavie. Et c’est d’ailleurs ce que nous avons fait en l’espèce.

Cela me semble d’une particulière importance à un moment où l’Union Européenne doute d’elle-même, où les citoyens sont de plus en plus sceptiques et où le pouvoir d’attraction de l’Union au-delà de ses frontières diminue et donc sa capacité à promouvoir nos valeurs. Il est donc temps de revenir à nos fondamentaux. La construction européenne est à l’origine une volonté de faire en sorte que notre continent vive en paix, dans le respect des droits de l’homme et de l’État de droit. Et qui est mieux placé que le Conseil de l’Europe pour promouvoir ces valeurs, en liaison naturellement avec l’Union Européenne?

En conséquence, même si je n’ai jamais caché que je regrettais que l’Union européenne ait par exemple créé l’agence des droits fondamentaux ou Euronest je prends acte des réalités et ai entrepris les démarches nécessaires pour travailler avec ces organes de l’Union européenne. Parallèlement, je me réjouis que les plus hautes autorités de l’Union Européenne se soient appuyées sur les travaux de notre commission de Venise, en particulier dans le cas de la Roumanie et de la Hongrie.

Ce n’est pas toujours simple. Récemment quatre ministres des affaires étrangères de l’Union européenne ont ainsi récemment appelé à la création d’un mécanisme spécifique de surveillance du respect des valeurs de l’État de droit par ses États membres. J’ai immédiatement indiqué aux autorités de l’Union Européenne que je comprenais leur préoccupation, mais que la bonne réponse ne me semblait pas passer par la création d’un nouvel organe, mais par le recours à toute une série d’organes qui ont fait leurs preuves et sont à leur disposition; je veux naturellement parler du Conseil de l’Europe. Outre la Commission de Venise précitée, j’évoquerais notamment le CPT, le Greco, Moneyval, le Greta et naturellement la Cour Européenne des droits de l’homme. Mon message à l’UE peut se résumer ainsi: Utilisez nous!

Ce débat sur les moyens de faire face aux États qui violeraient nos valeurs soulève une autre question fondamentale tant pour l’Union que pour le Conseil de l’Europe. Que faire? Je suis pour ma part partisan du dialogue et peu enclin à soutenir l’exclusion, car pour dialoguer il faut être deux ! L’exclusion doit rester une arme ultime, pour des cas d’une gravité extrême, comme ce fut le cas avec la Grèce en 1969. Pour autant, il est clair que nous ne pouvons accepter n’importe quoi ! Je me réjouis de ce que la visite du comité présidentiel de l’APCE à Bucarest en juillet dernier ait contribué à l’acceptation de la cohabitation et à la stabilisation de la situation politique. Prenons l’exemple du Bélarus. L’APCE a décidé il y a quelques années de s’interdire tout contact à haut niveau avec ce pays après avoir suspendu son statut d’invité spécial. Peut-on dire que la situation se soit améliorée de ce fait ? Vous me permettrez d’en douter. Je crois au contraire que, comme l’ont fait le secrétaire général du Conseil de l’Europe et l’Union Européenne, le dialogue est mieux à même de faire évoluer les choses sans pour autant renier nos principes. J’ai ainsi avec l’accord du Bureau engagé un dialogue avec le nouvel Ambassadeur du Belarus en France et ai rencontré à Saint-Petersbourg, à l’occasion d’une réunion de l’Assemblée interparlementaire de la CEI à laquelle j’avais été convié, le vice-président de leur parlement et des responsables du groupe de travail de ce parlement sur l’abolition de la peine de mort. J’ai proposé d’engager un dialogue sur ce même sujet avec notre assemblée, en soulignant qu’il était essentiel pour nous qu’un moratoire sur la peine de mort intervienne et que notre rapporteur, M. Herkel, puisse se rendre dans ce pays. De même à l’occasion d’une rencontre à Oslo avec la présidente du Conseil nordique avons-nous évoquée la possibilité d’une coopération sur toute question sur lesquelles ils sont actifs.

De manière générale, alors que nous assistons du fait de la crise économique à la montée de l’intolérance, des extrémismes de tout poil, de la xénophobie et de la recherche de boucs émissaires sur notre continent, alors que la tentation est de prêcher le chacun pour soi et le retour au nationalisme, je suis convaincu au plus profond de mon être qu’il ne nous faut pas moins d’Europe, mais plus d’Europe. Une Europe plus solidaire, ainsi sur les réfugiés, une Europe fière de ses valeurs, une Europe forte et ouverte sur son voisinage.

Ma deuxième priorité était d’apporter ma contribution à la résolution des conflits dits gelés.

Je commence par la Transnistrie. Je me suis rendu à deux reprises en Moldavie et dans cette région séparatiste. Mon objectif est d’engager un dialogue sur un terrain neutre entre des représentants du Parlement moldave et du Soviet Suprême de la région séparatiste de Transnistrie. La crise politique actuelle rend plus compliqué la résolution de ce dossier, mais j’espère que nous arriverons à la surmonter dans un délai raisonnable. J’ai dans l’immédiat abordé ce sujet avec les autorités Ukrainiennes, ce pays siégeant actuellement à un double titre au Groupe 5+2, en tant qu’État et en tant que présidente de l’OSCE. J’ai bon espoir d’organiser une telle rencontre à Odessa dans les mois à venir avec l’appui des autorités ukrainiennes.

Sur le Haut-Karabagh, je m’efforce également de permettre un dialogue entre les parlementaires des deux États concernés, l’Arménie et l’Azerbaïdjan, et ce alors que les deux pays sont appelés à presque se succéder à la présidence du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, l’Arménie depuis le 16 mai et l’Azerbaïdjan en mai 2014, après l’Autriche. Je ne peux que les inviter à suivre l’exemple de la France et de l’Allemagne qui, après s’être faits la guerre de multiples fois se sont réconciliés et nous célébrons en 2013 le cinquantième anniversaire du Traité de l’Élysée qui symbolise cette réconciliation.

Au-delà de ces conflits spécifiques, je voudrais surtout proclamer ma haine de la guerre et de son inévitable cortège de morts, de victimes civiles, de personnes déplacées, de familles séparées…

Le Conseil de l’Europe a été créé en 1949 pour que l’on puisse dire « plus jamais ça » ! Si nous voulons rester fidèles à notre vocation, il est de notre devoir de tout faire pour que cela soit en effet plus jamais ça et que nous mettions fin aux conflits, gelés ou non, qui endeuillent notre continent.

C’est la raison pour laquelle je me réjouis des progrès enregistrés sur le dossier du Kossovo, tant au niveau du Conseil de l’Europe que de son Assemblée parlementaire et de l’Union Européenne. J’ai été invité à m’exprimer devant le Parlement Serbe et ai été heureux de constater que je pouvais m’exprimer franchement sur la question du Kossovo sans soulever de réactions hostiles, tout au contraire puisque j’ai été chaleureusement applaudi.

Je vous indiquais au début de mon propos que je souhaitais une Assemblée parlementaire plus pertinente et plus participative; je la souhaite aussi plus réactive.

Brièvement, j’ai tout d’abord toujours défendu l’idée d’une action commune des organes du Conseil de l’Europe afin de rendre nos actions plus efficaces et plus visibles. C’est dans cette perspective que je me suis rendu par exemple en Tunisie avec le Président du Comité des ministres, à l’époque le Ministre des affaires étrangères albanais, et le Président de la Commission de Venise.

De même, me suis-je rendu en Grèce avec la sous-commission ad hoc chargée d’enquêter sur le sort des migrants en situation irrégulière.

Je me suis également efforcé d’améliorer, avec succès, me semble-t-il, les relations avec le Comité des ministres.

Enfin, nous nous targuons d’être la maison de la démocratie. Le moins que nous puissions faire est de mettre en pratique ce que nous prêchons. C’est la raison pour laquelle j’ai entrepris de mieux associer les membres de l’APCE au fonctionnement de leur Assemblée.

J’ai ainsi associé les présidents de commission au Comité présidentiel et à la préparation de l’ordre du jour ; de même, ai-je décidé d’organiser une rencontre lors de chaque partie de session avec les présidents de délégations nationales.

Deux questions sensibles que j’aimerais en conclusion aborder avec vous.

La Cour tout d’abord.

L’APCE élit les juges à la Cour européenne des droits de l’Homme. La Convention éponyme ne comporte que des exigences assez générales. Son article 21 stipule que « les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire ». C’est l’Assemblée qui a précisé et renforcé ces exigences. Elle a en particulier demandé qu’il y ait sur trois candidats un représentant du sexe sous-représenté dans l’État concerné, afin de tendre vers la parité au niveau de la Cour. Aujourd’hui la Cour est sûrement l’une des juridictions suprêmes où l’égalité entre les sexes est la mieux respectée.

Il est évidemment essentiel que les juges soient toujours irréprochables, alors que nous venons de parvenir à un accord historique sur l’adhésion de l’union à la Convention européenne des droits de l’homme. Là est à la fois la principale responsabilité de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et la principale difficulté. En effet, les candidats sont présentés pas les gouvernements dont la principale préoccupation n’est pas toujours la qualité des candidats, et ce quel que soit le pays. Pour remédier à ce travers, on a créé, à l’initiative de Jean-Paul Costa, ancien Président de la Cour, un panel composé d’éminents juristes chargé d’émettre un avis sur les propositions des gouvernements. L’un des problèmes rencontrés par ce panel est que ses avis sont loin d’être toujours suivis par les gouvernements. Et aucun État n’est à l’abri de la tentation....

J’en viens maintenant à la procédure devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, sur laquelle je concentrerai aujourd’hui mon propos. Une fois les candidatures officiellement reçues, une sous-commission de la commission des questions juridiques, composée de membres désignés par les groupes politiques procède à l’audition des candidats et recommande un choix à l’Assemblée. Voici quelques éléments pour vous donner une idée des difficultés auxquelles nous devons faire face, l’élection se fait en deux tours sur deux jours, sauf à ce que dès le premier tour l’un des candidats ait la majorité absolue. Du fait de scrutins importants dans tel ou tel pays, un certain nombre de parlementaires sont souvent obligés de rentrer prématurément chez eux. Il en résulte que le candidat élu est parfois celui qui avait le moins de voix au premier tour. Quelques pistes envisageables pour répondre à ce problème : une élection en un seul tour ou le fait de n’autoriser que les deux premiers à se présenter au second tour ? Nous réfléchissons en ce moment à cette question.

Autre sujet important, le monitoring.

A l’occasion de l’élargissement du Conseil de l’Europe à l’Europe centrale et orientale, l’APCE a développé un mécanisme original de contrôle du respect de leurs engagements par les nouveaux États membres, exercé par la Commission du suivi, ce que l’on appelle souvent le « monitoring ».

Aujourd’hui, parfois contesté, voire remis en cause dans son principe même, ce système a pourtant constitué et constitue un formidable outil d’intégration européen.

Cela ne signifie pas pour autant que je nie la nécessité de réfléchir à des évolutions du suivi des États concernés. Adaptons la procédure pour qu’elle n’apparaisse ni comme une tutelle, voire une humiliation, mais plutôt comme une aide, comme un accompagnement vers un plein respect des valeurs du Conseil de l’Europe. J’ai proposé à tous les présidents de délégation nationale de faire part de leur point de vue lors de la partie de session de juin.

Je vous remercie de votre attention et suis prêt à répondre à toutes vos questions.