Allocution de Mme Carla Del Ponte, Procureur des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda

Strasbourg, le 24 avril 2002

Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire-général, Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

Je vous suis très reconnaissante de l'occasion que vous m'offrez, et qui m'honore, de m'adresser à vous aujourd'hui.

Ainsi qu'en témoigne la réjouissante accélération de la mise en œuvre du Statut de Rome relatif à la Cour pénale internationale, la communauté internationale est désormais plus consciente que jamais de la pressante nécessité de faire respecter le droit. En particulier dans le contexte de conflits armés, qui exposent directement les populations civiles aux conséquences de l'effondrement de la normalité sociale. L'accablant constat de la souffrance humaine nous impose en effet d'affirmer sans équivoque la prééminence du droit humanitaire dans toutes les situations conflictuelles et de tensions, et de rappeler que les auteurs de violations graves seront appelés à rendre compte de leurs actes, devant une juridiction internationale incarnant, précisément, l'expression d'une volonté de ne plus tolérer l'impunité des puissants.

Conçus comme moyens de contribuer à la restauration et au maintien de la paix, les deux Tribunaux internationaux ad hoc de l'ONU, signalent à cet égard, chacun dans son contexte particulier, un progrès décisif du droit sur la déliquescence morale et politique générée par l'impunité.

Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie se trouve aujourd'hui à un moment décisif de son existence. Alors que je m'adresse à vous, six procès sont en effet en cours à La Haye. Extrêmement complexes, ces affaires impliquent des dirigeants politiques, militaires et des personnes qui, lors de la commission des faits, étaient investies de vastes pouvoirs. L'échelle des crimes dont est saisi le Tribunal pose un formidable défi pour le système de justice pénale internationale. La conduite de procès exemplaires, certes, mais avant tout équitables exige constamment qu'un juste équilibre soit maintenu entre l'administration sereine et équitable de la justice, l'intérêt des victimes, des témoins et des accusés, sans oublier l'intérêt public.

Comme vous le savez, nous avons commencé il y a un peu plus de deux mois ce qui, selon toute vraisemblance, demeurera le plus complexe de tous nos procès, celui de l'ex-président Milosevic. Il ne m'est guère possible de m'exprimer sur une affaire en cours, mais je relèverai toutefois que ce procès marque une étape historique dans le développement du droit pénal international dans la mesure où elle fut initiée par l'inculpation d'un chef d'Etat en exercice.

Ce procès illustre par ailleurs le pouvoir de la justice internationale, lorsque celle-ci peut se prévaloir de la volonté politique de la communauté internationale de contraindre des dirigeants à rendre compte de leurs actes. Cette volonté politique est d'ailleurs la conséquence logique, nécessaire dirais-je même, de l'engagement des Etats en faveur de la paix dans des régions déchirées par la guerre, à l'instar de l'ancienne Yougoslavie. En effet, il est clair à mes yeux que la justice est une composante indispensable - quoique non suffisante - de tout processus de paix, de stabilisation et de réconciliation.

Le remarquable empressement des Etats à ratifier le Statut de Rome, établissant la Cour pénale internationale, témoigne d'une confiance croissante en la justice internationale. Cette Cour, bien qu'elle repose sur le principe de subsidiarité, constituera une puissante incitation à la poursuite pénale de violations du droit humanitaire, tels que le génocide, les crimes contre l'humanité et les violations des lois ou coutumes de la guerre. De même pouvons-nous espérer que le renforcement institutionnel et la visibilité accrue de la justice pénale internationale puissent en renforcer l'effet de dissuasion.

Cette nouvelle institution ne disposera pas de compétence rétroactive. Elle ne pourra donc pas poursuivre les auteurs de crimes commis dans les années quatre-vingt-dix sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie. Pas plus d'ailleurs que notre Tribunal n'aura la capacité de poursuivre tous les auteurs de ces crimes, puisque leur nombre - estimé à plusieurs milliers d'individus - excède manifestement les possibilités réduites d'une cour ad hoc. En dépit de la conduite simultanée d'un plus grand nombre de procès, grâce à l'affectation de juges ad litem, le TPIY doit en effet concentrer son attention sur les cas les plus graves, impliquant les responsables civils et militaires au plus haut niveau. Par conséquent, une infinité de crimes haineux d'une extrême gravité devront faire l'objet d'enquêtes et de poursuites pénales par les juridictions nationales des Etats sur le territoire desquels les auteurs de ces crimes seront arrêtés, où par les tribunaux des Etats issus de l'ex-Yougoslavie, où lesdits crimes ont été commis.

Ces poursuites, je les souhaite sans complaisance, indépendantes et énergiques. Car il ne faut pas s'y tromper : ces milliers de suspects de rang subalterne, auxquels nous ne pouvons nous intéresser directement, constituent un redoutable obstacle au processus de normalisation et de réconciliation. Nombre d'entre eux continuent d'occuper des fonctions officielles, là même où, il y a quelques années, ils avaient commis leurs forfaits. Ils sont directement connus de leurs très nombreuses victimes, et leur impunité est une lourde hypothèque grevée sur la paix de Dayton.

Pour l'instant, il convient de constater que toutes les conditions nécessaires au déroulement de procès indépendants et équitables, en Bosnie-Herzégovine notamment, ne sont pas encore réunies. Certes, les exigences en la matière sont et doivent demeurer très strictes - songez par exemple aux difficultés que soulève la protection des témoins. Nous assistons toutefois au développement d'importantes initiatives, portant sur l'élaboration de mécanismes et structures judiciaires capables d'assumer la responsabilité de juger des affaires qui pourraient leur être déférées par le TPIY, ou dont elles décideraient elles-mêmes de se saisir.

L'édification d'un système judiciaire capable d'assumer la poursuite de crimes de guerre est une œuvre délicate et de longue haleine car, même au niveau le plus infime de la hiérarchie civile ou militaire, ces crimes ne sont jamais exempts d'implications politiques. Il s'agit là d'un défi considérable que la communauté internationale devra relever avec succès. Car si l'on reproche souvent à la justice - internationale, en particulier - de coûter cher, force est de constater que les dénis de justice ne manquent jamais d'entraîner, à moyen ou long terme, des conséquences bien plus coûteuses encore.

Dans l'immédiat, il incombe au TPIY de remplir diligemment son mandat afin d'achever sa mission en temps utile. A cet égard, l'horizon de 2008 est parfois avancé comme un repère indicatif de la fin possible de nos procès de première instance. J'insiste sur la nature indicative de cette date, car, comme vous le savez, le rythme de nos travaux dépend entièrement de la coopération des Etats avec le Tribunal.

En effet, malgré le mandat international qui m'a été conféré et les vastes pouvoirs statutaires dont je dispose, je dépends totalement du bon vouloir des Etats pour le déroulement de mes enquêtes et le transfèrement à La Haye des personnes inculpées par le Tribunal.

Vous ne l'ignorez pas, trente-deux inculpés demeurent à ce jour en liberté, la plupart d'entre eux au vu et au su des autorités de Yougoslavie et de la Republika Srpska. Dans le meilleur des cas, l'arrestation au compte-goutte et le transfèrement échelonné de co-inculpés figurant sur un même acte d'accusation implique que certains procès doivent être menés à plusieurs reprises, avec les mêmes témoins, la présentation des mêmes preuves, entraînant ainsi un déplorable gaspillage de nos ressources et de notre temps.

De même, suis-je en butte à l'obstruction des autorités civiles et militaires pour les enquêtes que je mène en Yougoslavie et en Republika Srpska. Certes, la Yougoslavie a récemment adopté une loi sur la coopération avec le TPIY, levant ainsi l'unique obstacle qu'elle invoquait encore à l'appui de son refus de coopérer. Mais cette loi est incompatible avec les obligations internationales de la Yougoslavie, puisqu'elle exclut tout transfèrement de citoyen yougoslave qui serait inculpé après son entrée en vigueur. Or, comme le rappelait le Conseil de Sécurité dans sa Résolution 1207 du 17 novembre 1998, un État ne peut pas se prévaloir des dispositions de son droit interne pour refuser de s'acquitter d'obligations impératives que lui impose le droit international. Dans l'immédiat, il ne me reste donc qu'à espérer que toutes les personnes déjà inculpées et qui se trouvent sur le territoire de la Serbie et du Monténégro, décident de se rendre ou soient promptement arrêtées et transférées à La Haye, à commencer par Ratko Mladic.

Les violations graves du droit humanitaire international échappent à toute prescription. Ce message, il convient de le rappeler, avec insistance, à l'intention toute particulière de nos inculpés en fuite et, le cas échéant, des autorités qui les protègent. A l'instar de la poursuite, de nos jours encore, de criminels de guerre nazis, les suspects que nous avons déjà inculpés, comme ceux que nous inculperons à l'avenir conformément à notre mandat, devront tous, tôt ou tard, comparaître devant leurs juges. Et c'est à la communauté internationale, aux Etats et aux organisations internationales, à vous, Mesdames et Messieurs, qu'il revient de faire en sorte que ces crimes ne demeurent pas impunis.

Je saisis enfin cette occasion pour vous exprimer ma plus profonde gratitude pour votre très précieux soutien aux efforts du TPIY, ainsi que pour l'irremplaçable contribution de cette Assemblée et du Conseil de l'Europe à l'approfondissement et au développement de la justice sur notre continent, et dans les Balkans en particulier.

Je vous remercie de votre attention