Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères du Luxembourg, Président en exercice du Comité des Ministres
24 septembre 2002
Monsieur le Président,
Monsieur le Secrétaire Général,
Mesdames et Messieurs les Honorables Députés,
Excellences,
Mesdames, Messieurs,
Depuis le mois de mai, j'ai eu plusieurs occasions de m'adresser à l'Assemblée parlementaire, siégeant dans diverses compositions. Cela a été - à chaque fois - une expérience enrichissante qui m'a mise en mesure de débattre des principaux sujets d'actualité, de préoccupation, mais aussi de satisfaction, avec les parlementaires venus des quatre coins de notre continent.
Comme vous disposez déjà de la communication écrite de la Présidence du Comité des Ministres à l'Assemblée parlementaire, qui contient en résumé toutes les activités qui méritent votre attention, je préférerais aujourd'hui me concentrer sur les sujets et thèmes principaux qui nous occupent tous.
Le programme de la Présidence luxembourgeoise vous étant connu, je n'y reviendrai pas en détail, mais plutôt en filigrane, en parcourant les activités déjà effectuées et celles à venir.
Vous ne serez guère surpris d'entendre que mes réflexions - et celles du Comité des Ministres dans son ensemble - se tournent d'ores et déjà vers la préparation et la tenue de la 111e session ministérielle, les 6 et 7 novembre prochains.
Plusieurs questions importantes figureront à son ordre du jour.
De concert avec mes collègues, je ferai le point des travaux que notre Organisation a entrepris dans le cadre de l'action internationale contre le terrorisme. Nous examinerons quelles pourront être - dans le droit fil des 109e et 110e réunions du Comité des Ministres - les suites à accorder aux activités du Groupe multidisciplinaire contre le terrorisme (GMT), au vu de son deuxième rapport intérimaire, qui nous parviendra dans le courant du mois d'octobre. Cela donc concernera plus particulièrement les aspects juridiques de la lutte anti-terroriste, sur la base du potentiel du Conseil de l'Europe en la matière, à savoir son riche dispositif conventionnel, et des relations de coopération avec d'autres Institutions et Organisations compétentes.
Un élément de la donne
anti-terroriste qui m'était paru crucial dès l'abord avait été celui de la
lutte contre le terrorisme dans le plein respect de nos valeurs fondamentales.
Le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) s'étant parfaitement
acquitté de son mandat, le Secrétaire Général et moi-même avons été en
mesure, dès avant l'été, de faire en sorte que les "lignes
directrices" visant à garantir la préservation des droits de l'homme et
des libertés fondamentales soient publiées le plus largement possible au plan
des Etats membres et transmises à nos Organisations partenaires. Je saisis
cette occasion pour remercier ceux de mes homologues qui m'ont informé que ces
lignes de conduite avaient fait l'objet d'une large dissémination à tous les
niveaux des pouvoirs publics.
Je continue de croire dans le bien-fondé d'une politique faisant la part
belle au dialogue multiculturel et inter religieux et je ne puis que
soutenir l'engagement de notre Secrétaire Général dans la définition de
projets transversaux à cet effet.
Permettez-moi à cet endroit de vous informer de la tenue, à Luxembourg, vendredi et samedi derniers, d'une conférence co-organisée entre la Présidence et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux sur "le rôle et les responsabilités des pouvoirs locaux face au terrorisme". Cette conférence, qui avait réuni plus de deux cent participants, dont des maires et élus locaux de toute l'Europe, mais aussi de nombreux experts et spécialistes, avait été l'occasion de traiter de divers aspects très concrets de la lutte anti-terroriste touchant à la vie quotidienne de nos citoyens.
Furent ainsi examinées des questions hautement pratiques liées à la protection civile, aux services d'urgence, à la protection des sites sensibles, aux plans d'urgence, aux politiques de prévention et aux campagnes de sensibilisation. Une partie de la conférence était également consacrée aux efforts à entreprendre dans la lutte contre l'exclusion et dans la promotion de la tolérance et du respect de l'autre, et ce dans des contextes urbains marqués par une mobilité toujours croissante et des coexistences susceptibles de frictions et de rejets. En tant que Présidence nous avions pris le pari d'encourager des débats ouverts sur toutes ces questions. Je pense pouvoir affirmer que nous avons été récompensés par deux jours de réunions riches en éléments qui alimenteront les travaux futurs du Conseil de l'Europe en tant que tel et des Etats membres à titre individuel, tous niveaux des pouvoir publics confondus. Une fois les conclusions de cette Conférence transmises au Comité des Ministres, celui-ci ne manquera pas de vous les faire suivre.
La 111e session du Comité des Ministres se penchera également sur les questions liées à la garantie que les Etats membres voudront donner à l'efficacité à long terme de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Les discussions des Ministres se fonderont à cet égard sur les excellents travaux réalisés par le Groupe d'évaluation présidé par le représentant permanent d'Irlande, l'Ambassadeur Harman, sur les travaux en cours du CDDH (dont certains résultats sont attendus dans le courant du mois d'octobre) ainsi que sur les réflexions menées à l'intérieur de la Cour-même en vue de la refonte de ses procédures. L'importance du sujet dans son ensemble avait été soulignée dès la Conférence ministérielle de Rome de novembre 2000 et je suis extrêmement satisfaite de pouvoir vous informer que les Etats membres ont été d'accord pour revoir à la hausse, dès 2003, les contributions budgétaires permettant d'entamer progressivement les travaux de réforme qui garantiront la bonne continuation du mécanisme unique de protection des droits de l'homme qui fait la réputation de Strasbourg.
Comme ce sujet rejoint de manière incidente certaines interrogations qui existent par rapport au développement de la Convention européenne des Droits de l'Homme eu égard à la Charte des Droits Fondamentaux, je souhaite, là aussi, brièvement vous informer de la tenue d'un symposium qui réunissait des juges de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des Droits de l'Homme, au château de Bourglinster, le lundi 16 septembre dernier.
La réunion mettait en présence d'éminents magistrats, juristes et autres spécialistes et avait pour but de mettre sur la table tous les éléments de la relation actuelle et future entre deux textes de protection des droits de l'homme et deux Cours internationales, y compris les questions liées à l'adhésion des Communautés européennes à la Convention européenne des Droits de l'Homme.
La séance matinale en plénière ayant fait l'inventaire des paramètres de cette donne très complexe, celle de l'après-midi, restreinte à quelques juges des deux Cours ainsi qu'à des membres des greffes respectifs, prit soin d'examiner les tenants et aboutissants de l'adhésion ainsi que les différentes questions découlant de la justiciabilité des droits contenus dans la Charte élaborée dans le cadre de l'Union européenne, dans l'hypothèse - bien évidemment - de son caractère contraignant ultérieur. Les participants en sont venus à conclure qu'il serait plus judicieux de travailler sur les complémentarités potentielles que de s'égarer dans des considérations de rivalité ou de concurrence. Même si les juges présents n'ont su engager leurs Cours respectives ou les Institutions dont elles relèvent, ils ont été unanimes pour dire que la recherche d'une solution objective devait primer toutes autres considérations. A ce stade, la Présidence travaille sur un résumé informel qui sera mis à la disposition de tous ceux qui peuvent être concernés par les raisonnements développés, y compris le groupe de travail de la "Convention sur l'avenir de l'Europe" qui traite de la Charte des Droits fondamentaux et de la question de l'adhésion des Communautés européennes à la Convention européenne des Droits de l"Homme.
La 111e session du Comité des Ministres sera également l'occasion de faire le point des réflexions en cours visant à réunir les éléments susceptibles de produire une décision quant à la tenue d'un Troisième Sommet. Connaissant l'importance que l'Assemblée attache à ce sujet, je puis l'informer que le Groupe de travail compétent, dirigé par le représentant permanent de l'Allemagne, l'Ambassadeur Wegener, est à pied d'_uvre et a déjà passé en revue de très nombreux éléments de cette équation intéressante, sur la base de discussions franches et constructives. Il semblerait à ce stade que les positions nationales sont en train d'évoluer.
Je ne vous cacherai pas que la position de la Présidence à ce sujet est sans équivoque. Les profondes transformations de la donne institutionnelle européenne méritent que l'on y jette un regard d'ensemble, en vue d'assurer son développement cohérent et en ayant à l'esprit d'éviter toutes nouvelles divisions de notre continent.
C'est dans cette optique que nous avons perçu le message contenu dans le rapport de M. van der Linden, qui est devenu la Résolution 1290 de l'Assemblée ; c'est sous ce même angle que vous examinerez cet après-midi le rapport de M. Prisacaru. Sur arrière-fond de l'importance fondamentale des relations actuelles et futures entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne qui - je le répète - sont des partenaires institutionnels naturels, la Présidence a volontiers transmis la communication du Secrétaire Général destinée à la Convention sur l'avenir de l'Europe.
La Présidence est actuellement en train d'examiner les possibilités qui peuvent s'offrir en vue d'un entretien que Walter Schwimmer et moi-même pourrions mener - sur la relation entre le Conseil de l'Europe et l'UE - avec le Président Giscard d'Estaing, dans les semaines à venir. Avant cela, nous aurons également la possibilité d'évoquer l'évolution du partenariat concret entre les deux Institutions, dans le cadre de la 18e Quadripartite, qui se tiendra demain, au Palais de l'Europe, en présence de mon homologue danois le Ministre Per Stig Möller et du Commissaire en charge des relations extérieures Chris Patten.
Sachant que le jour de la tenue de la 111e session du Comité des Ministres sera l'occasion d'une réunion du Comité mixte entre l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres, je suis convaincue que nous aurons la possibilité de revenir à certains de ces sujets importants, ainsi qu'à d'autres questions d'intérêt mutuel.
Sans préjudice de l'ordre du jour définitif de la réunion ministérielle, je pense qu'il est utile que je vous informe de mon intention de saisir mes collègues de l'opportunité de la mise en place d'un nouvel accord politique dans le domaine des itinéraires et paysages culturels, auquel seraient associés d'une manière ou d'une autre l'Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, en vue de donner aux activités de promotion et de mise en valeur du patrimoine culturel européen le soutien de l'Organisation dans toute son expression.
D'autres sujets dignes de recueillir l'intérêt du Comité des Ministres le 7 novembre seront identifiés, le cas échéant, dans le courant du mois d'octobre, à la lumière de développements ultérieurs.
Je songe par exemple à la question de l'adhésion de la RFY (Serbie-Monténégro). A l'instar de mes collègues du Comité des Ministres, j'ai suivi les différentes étapes de l'examen de cette candidature par votre Assemblée avec un très grand intérêt. Si j'ai déjà eu l'occasion - par le passé - de m'entretenir avec le rapporteur, M. Frey, et de le féliciter de son travail, je me tourne aujourd'hui vers le Président Schieder pour lui dire combien j'ai apprécié ses prises de position claires et déterminées dans un contexte chargé et tendu. Ayant pris note de la liste des engagements que l'Assemblée a remis à Belgrade et de sa confirmation, le Comité des Ministres examinera l'avis de l'Assemblée avec soin et lucidité, en vue de déterminer sa propre position.
Je rappelle dans ce contexte que, tout en respectant les compétences de l'Assemblée dans le cadre des procédures d'adhésion, j'ai pris position publiquement, le 31 juillet dernier, par rapport aux développements législatifs au Monténégro, et que j'ai adressé, le 9 septembre dernier, une lettre au Président Kostunica, pour le compte du Comité des Ministres, afin d'attirer l'attention des autorités sur certains éléments jugés cruciaux.
Je relève notamment l'importance de parvenir à un accord sur la Charte constitutionnelle et la nécessité de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international de La Haye. S'agissant plus particulièrement de la Charte, j'ai compris que l'Assemblée - par le truchement de son avis - transfère la vérification de cette condition essentielle au Comité des Ministres. Soyez assurés que celui-ci ne prendra pas à la légère les responsabilités qui seront les siennes dans les semaines à venir, et qu'il tiendra compte - dans ses délibérations - de l'élaboration de la base constitutionnelle du futur Etat de Serbie-Monténégro ainsi que des élections présidentielles en Serbie du 29 septembre et des élections législatives au Monténégro du 20 octobre. Ce seront là des occasions déterminantes pour le niveau fédéral ainsi que pour la Serbie et le Monténégro de faire preuve de maturité, sur la voie qu'ils entendent emprunter - démocratiquement - vers l'intégration européenne.
Je salue le bilan intérimaire que présente la Bosnie-Herzégovine six mois après son entrée au Conseil de l'Europe. La stratégie post-adhésion est en train d'être mise en _uvre, sur la base de programmes d'assistance adoptés par le Comité des Ministres. Une première mission d'information d'assistance du Secrétariat a eu lieu en BiH en juillet ; une deuxième mission de ce type s'y rendra dans la foulée des élections législatives du 5 octobre prochain, qui constitueront un véritable test de maturité pour ce nouvel Etat membre. Lorsque les autorités qui sortiront des urnes seront installées, le Comité des Ministres décidera de l'opportunité d'envoyer sur place pour la première fois, en accord avec ses propres décisions, un groupe de représentants permanents afin de faire le bilan politique des progrès ainsi que des problèmes en souffrance.
Toujours dans le cadre des développements en Europe du Sud-Est, il me tient à c_ur de saluer le bon déroulement des élections dans "l'ex-république yougoslave de Macédoine" et de confirmer
que le Conseil de l'Europe continuera d'apporter son soutien à la mise en _uvre des accords d'Ohrid, en étroite concertation avec les nouvelles autorités du pays.
Finalement, je voudrais réitérer la satisfaction du Comité des Ministres devant le fait que l'Albanie a su dépasser ses clivages politiques internes en s'accordant sur la nomination du Président Moisu, sur la base d'un consensus entre toutes les forces politiques du pays.
Monsieur le Président,
Le 3 septembre dernier j'ai eu l'occasion de discuter avec la Commission permanente de l'Assemblée les résultats de ma visite au Caucase du Sud et de partager mes impressions avec les membres de cette commission. Le rapport écrit vous ayant été transmis, je me bornerai ici à souligner que les trois nouveaux Etats membres dont il s'agit dans ce contexte méritent que le Conseil de l'Europe les assiste résolument dans leurs réformes démocratiques. Malgré les nombreuses et diverses difficultés qui se posent encore, les autorités de trois pays souhaitent progresser, sur la base de l'expertise dont recèle notre Organisation et sur la base des programmes d'assistance qu'elle peut leur offrir.
Qu'il me soit permis de répéter à cet endroit que le Comité des Ministres souhaite vivement que l'Arménie et l'Azerbaïdjan progressent sur la voie du règlement du différend les opposant sur la question du Haut-Karabakh, ainsi qu'ils s'y étaient engagés en adhérant au Conseil.
J'encourage par la même occasion la poursuite sans failles des travaux du Groupe de suivi (GT- SUIVI.AGO) dont les activités représentent une plus value politique évidente pour l'Arménie et l'Azerbaïdjan, en parfaite complémentarité avec votre propre suivi parlementaire.
Dans mon rapport de visite, j'avais retenu que la Géorgie, qui elle aussi a véritablement besoin qu'on la soutienne, ne bénéficiait pas d'un suivi institutionnalisé du même type et qu'il importerait dès lors de rehausser les liens de coopération avec l'Organisation, tous secteurs confondus, afin de poursuivre les réformes en cours et de lancer celles qui demeurent nécessaires. Dans la foulée de l'examen de mon rapport, le Comité des Ministres a invité le Secrétaire Général, sur la base du paragraphe 4 de la Déclaration du Comité des Ministres de 1994 sur le respect des engagements, à prendre des contacts et à rassembler des informations sur la situation en Géorgie, à évaluer les suites à donner à mon rapport de visite ainsi qu'à celui de la mission d'assistance du Secrétariat de décembre 2001 et à faire rapport au Comité des Ministres. Eu égard à ce qui précède, je salue l'intention du Secrétaire Général de nommer très prochainement un représentant spécial à Tbilissi.
Je suis intimement convaincue que depuis son adhésion au printemps de 1999, la Géorgie a été trop absente de l'ordre du jour officiel des travaux de notre Organisation et qu'elle ne pourra que bénéficier d'un meilleur éclairage politique.
Je dis cela d'autant plus volontiers que les récentes tensions entre la Fédération de Russie et la Géorgie, reflétées d'abord dans les divergences qui existent au sujet de l'octroi de passeports russes dans les régions sécessionnistes de la Géorgie puis - plus récemment - dans les prises de position des uns et des autres concernant la situation dans les gorges de Pankisi, me préoccupent fortement ainsi que le Comité des Ministres dans son ensemble. C'est donc avec satisfaction que j'ai appris que la teneur des débats de vendredi dernier dans le cadre du Groupe de rapporteurs du Comité des Ministres sur la stabilité démocratique (GR-EDS), en présence du Ministre des affaires spéciales de la Géorgie, M. Kakabadze, ont été essentiellement constructives.
Il est important, dans ce contexte précis, que les deux Etats directement concernés puissent faire usage du potentiel existant au sein du Conseil de l'Europe en vue de l'élaboration d'éventuelles mesures de confiance et afin de résoudre leurs différends par la voie pacifique, comme il se doit pour des membres de notre Organisation.
Je conçois aussi que l'OSCE puisse jouer un rôle à cet égard, par le biais d'une mission de vérification des faits. Toute complémentarité entre le Conseil et l'OSCE devra être considérée comme un atout. Une mission conjointe composée de représentants des deux Organisations pourrait être une formule utile, dont le potentiel mériterait d'être exploré.
Cela étant, le Comité des Ministres suivra avec attention vos débats sur la situation en Géorgie ainsi que sur le respect des engagements de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan, prévus lors de cette partie de session.
Votre Assemblée, tout comme le Comité des Ministres, porte un grand intérêt aux développements en Tchétchénie-Fédération de Russie. Tandis que l'Assemblée évoque ce sujet dans son groupe de travail mixte avec la Douma d'Etat, le Comité des Ministres examine la situation sur la base des rapports périodiques que lui soumet le Secrétaire Général, à la lumière des activités des experts du Conseil de l'Europe dans le Bureau du représentant spécial du Président de la Fédération de Russie pour les droits de l'homme et les libertés civiles dans la République tchétchène.
Au printemps, ces activités avaient connu un passage à vide en raison du départ de M. Kalamanov et du temps requis pour les procédures de nomination de son successeur. En attendant, le Comité des Ministres avait prorogé le mandat des experts, qui ont entre-temps repris leurs activités en liaison avec le nouveau représentant spécial, M. Sultygov, nommé en juillet.
Ce dernier sera d'ailleurs à Strasbourg cette semaine, pour des échanges avec vous-mêmes et avec les Délégués des Ministres. Il sera utile d'évoquer avec lui de quelle manière il perçoit son propre mandat, mais aussi celui des experts, étroitement lié au sien, ainsi que le développement des activités des experts tel que décrit dans l'échange de lettres entre le Ministre des Affaires étrangères Ivanov et le SG Schwimmer.
A propos d'échanges de lettres, je me dois aussi d'évoquer mes correspondances avec le Président de la Moldova, M. Voronin, d'autant plus que votre Assemblée a inscrit la situation en Moldova à son ordre du jour de cette semaine. Au-delà de la réponse à la recommandation 1554 de l'Assemblée, adoptée par le Comité des Ministres le 18 septembre dernier, je voudrais vous dire combien je juge important que le Conseil de l'Europe, tous organes confondus, accompagne ce jeune Etat sur la voie de la réforme démocratique, y compris sous l'angle de sa Présidence du Comité des Ministres, à partir de mai 2003, et des responsabilités qui en découlent. Si j'ai reçu une réponse à ma première lettre, je suis encore dans l'attente d'une réaction du Président Voronin à ma deuxième correspondance, qui contenait des demandes de mise en _uvre plus concrète et complète.
Je persiste à croire que les autorités moldaves se sont engagées sur cette voie ; je soulignerai toutefois que certaines réformes nécessitent effectivement un plus haut degré de détermination et une mise en _uvre plus résolue, afin d'assurer pleinement le respect des normes de notre Organisation. Je songe en particulier à la loi sur la radio-télévision publique, à l'ensemble des questions entourant la liberté des cultes et au contexte de la démocratie locale et régionale. Le rapport de Mme Durrieu et de M. Vhatre à la suite de leur très récente visite intéressera le Comité des Ministres au plus haut point.
Par ailleurs, je souhaite aux autorités et au peuple moldave que le plan élaboré à l'OSCE en vue du règlement de la question transnistrienne puisse aboutir et ainsi permettre à ce pays d'aborder son avenir avec plus de sérénité.
Monsieur le Président,
Honorables Députés,
Je puis entre-temps vous confirmer que suite à une initiative émanant des quatre présidences successives en "L", le Comité des Ministres a procédé à une réforme de ses procédures de "monitoring" en les rationalisant et en visant leur concentration sur quelques questions essentielles dans les domaines qui seront soumis à scrutation.
Vous connaissez mon attachement aux procédures de suivi du respect des engagements, qui doivent rester un élément essentiel des travaux du Conseil de l'Europe, que ce soit à l'Assemblée, au sein du Congrès ou dans le cadre du Comité des Ministres.
Tous les Etats membres sont perfectibles et la force de notre travail commun et collectif réside précisément dans la reconnaissance du fait que la démocratie et l'état de droit ne se limitent pas à l'énonciation de grands principes, mais que leur mise en _uvre nécessite un engagement quotidien. D'autres instruments et mécanismes plus spécialisés, qui complètent l'instrumentaire de suivi de l'Organisation, donnent toute sa vigueur à cette recherche permanente de renforcement de nos normes.
S'agissant de l'exécution des
arrêts de la Cour européenne de Droits de l'Homme, et au-delà de l'examen régulier
des affaires de tous les Etats membres par le Comité des Ministres dans ses réunions
en format "Droits de l'Homme", je n'ai pas oublié que je dois une réponse
à cette
Assemblée dans la mesure où - pendant l'heure des questions - je m'étais
engagée à soulever personnellement l'application de l'arrêt de la Cour dans
l'affaire "Sadak, Zana & autres contre la Turquie" avec mon
homologue turc.
Je puis à ce stade vous informer qu'à l'occasion d'une entrevue bilatérale avec le Ministre des Affaires étrangères de la Turquie, le 11 septembre dernier, en marge de la semaine d'ouverture de l'Assemblée Générale des Nations Unies, cette question a été la toute première que j'ai abordée avec mon homologue, en ma qualité de Président du Comité des Ministres, en lançant un appel à un traitement au cas par cas, étant donné que le paquet de réformes adopté en août par la Grande Assemblée nationale turque - et salué unanimement par la communauté internationale quant à l'avancée considérable qu'elle représente - manque d'introduire des effets rétroactifs qui auraient en l'occurrence bénéficié aux requérants.
D'où la nécessité de prendre des mesures d'urgence. Le Ministre turc, qui m'a fait comprendre qu'il mesurait toute l'importance du sujet, s'est engagé à y réfléchir et à en saisir les autorités compétentes. Nous sommes tous à l'heure actuelle dans l'attente d'une réaction. J'ose espérer que le Comité des Ministres pourra bientôt engranger un succès dans cette affaire qui n'a que trop duré... et cela dans l'intérêt de l'intégrité du mécanisme de protection des droits de l'homme de Strasbourg ainsi que dans celui des requérants, et bien évidemment de la Turquie elle-même.
Monsieur le Président,
Avant de conclure et en
soulignant tout l'intérêt que les discussions avec l'Assemblée revêtent à
chaque fois pour moi, j'ai le plaisir de vous dire
que nous nous réjouissons déjà de votre participation experte à la toute
proche Conférence sur la liberté des médias en Europe.
Elle aura lieu les 30 septembre et 1er octobre prochains à Mondorf-les-Bains et nous fournira - je l'espère tout du moins - l'occasion d'un débat soutenu sur l'une des libertés fondamentales les plus importantes dans la réalisation et le maintien de nos sociétés démocratiques.
* * * * *
A l'instar de mon prédécesseur et faisant suite à une suggestion contenue dans une recommandation récente de votre Assemblée, je voudrais aussi vous dire, Monsieur le Président, que je compte vous inviter à participer à la session formelle du Comité des Ministres du 7 novembre prochain, en tant qu'expression tangible de mon souhait de voir renforcés les liens de partenariat entre les deux organes statutaires du Conseil de l'Europe que nous représentons.
Mesdames et Messieurs les Députés,
A part la réunion du Comité mixte du 7 novembre au matin, précédant la 111e session formelle du Comité des Ministres, nous n'aurons plus l'occasion d'avoir des échanges de vues intensifs. Croyez qu'en toutes les occasions que j'ai eues de le faire, cela a été un réel plaisir. Croyez aussi que les activités du Conseil de l'Europe demeureront importantes pour mon pays, en dehors et au-delà de toutes considérations liées à l'exercice de la Présidence du Comité des Ministres. De par son approche profondément humaniste et pour sa valeur intrinsèque, le Conseil de l'Europe mérite tout simplement que l'on s'y attache et que l'on soutienne ses objectifs fondamentaux.