EMBARGO JUSQU'AU PRONONCE      

22.06.2009

Communication du Comité des Ministres

présentée par Samuel ŽBOGAR

Ministre des Affaires étrangères de la Slovénie,

Président du Comité des Ministres

à l’occasion de la

3e partie de la session ordinaire de 2009

de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

(Strasbourg, 22-26 juin 2009)

M. le Président,

M. le Secrétaire Général,

Mesdames et Messieurs,

C’est un honneur pour moi de m’adresser à vous en ma qualité de Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à propos de l’avancement des travaux du Comité ces derniers mois.

J’ai déjà eu le plaisir d’accueillir certains d’entre vous lors de la réunion de votre Commission permanente à Ljubljana, en mai, et de présenter les priorités de la Présidence slovène. A cette occasion, nous avons eu une discussion franche sur la question de l’élection du Secrétaire Général.

Suite à cette discussion, j’ai rencontré le comité des présidents jeudi dernier à Bruxelles avec les membres du Bureau du Comité des Ministres. Ce débat s’est avéré à nouveau ouvert et utile mais, malheureusement, il ne nous a pas permis de surmonter les difficultés auxquelles nous nous heurtons. Toutefois, c’est un pas dans la bonne direction.

Le Comité des Ministres est prêt au dialogue et à la coopération et, pour vous le prouver, je vous ai adressé à tous une lettre par votre intermédiaire, M. le Président. Dans cette lettre, j’ai souligné combien il était important de ne pas avoir de vacance du pouvoir à la tête de cette Organisation et je vous ai demandé de considérer avant tout l’intérêt supérieur du Conseil de l'Europe. Malheureusement, mes efforts ont été vains.

Je ne peux, par conséquent, qu’exprimer ma déception et mon inquiétude profondes face à la décision que vous avez prise ce matin de retirer l’élection de l’ordre du jour de la présente session. Cette situation ne peut pas servir les intérêts de l’Assemblée parlementaire, ni ceux du Comité des Ministres. Qui plus est, elle portera atteinte à l’image de l'Organisation alors que nous célébrons le 60e anniversaire de sa création. Le message que nous transmettons ainsi ne nous aidera pas ; au contraire, il nous portera probablement préjudice à tous.

Nous devons, par conséquent, assumer nos responsabilités. Il nous faut surmonter les difficultés actuelles, et ce sans tarder.

Au nom du Comité des Ministres, je peux vous assurer que nous avons dûment pris en considération le point de vue de l'Assemblée avant d’arrêter, à Madrid, notre décision qui est à présent définitive. Le Comité a agi conformément au Statut et au Règlement et c’est, à présent, à l'Assemblée de faire de même.

Au nom du Comité des Ministres, je peux aussi vous assurer que notre but est de renforcer le dialogue constructif avec l’Assemblée parlementaire. J’espère sincèrement que vous partagez notre point de vue afin que nous puissions aller de l’avant et examiner les idées relatives à notre future coopération et à l’élection du Secrétaire Général à votre session de septembre.

J’estime que nous avons déjà trouvé des modalités de dialogue appropriées. Je suggère que notre structure reste la même que celle de jeudi à Bruxelles : le Bureau du Comité des Ministres et le Comité des Présidents de l’Assemblée parlementaire.

Il serait bon d’organiser, à différents niveaux, des réunions régulières entre le Bureau du Comité des Ministres et le Comité des Présidents de l’Assemblée parlementaire entre maintenant et la fin du mois de septembre pour creuser de nouvelles idées sur la future coopération entre les deux organes.

C’est une suggestion personnelle dont je n’ai pas encore discuté avec mes collègues du Comité des Ministres. Toutefois, si j’en juge par l’ambiance qui régnait à la réunion de jeudi, j’ai l’impression qu’il existe une volonté de poursuivre la coopération.

J’aurais aimé partager avec vous certaines de mes autres propositions et réflexions en vue de renforcer le dialogue entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres. Je dois souligner que je n’ai pas encore fait part de ces propositions à l’ensemble du Comité et la décision que vous avez prise ce matin ne me rendra pas la tâche plus facile. Je ne baisserai pas les bras cependant.

J’ai pensé à l’idée de renforcer le rôle du Comité mixte, d’inviter les rapporteurs des diverses commissions de l’Assemblée parlementaire à participer aux réunions des groupes subsidiaires du Comité des Ministres susceptibles de les concerner, et qu’à l’inverse, les présidents des groupes et comités du Comité des Ministres devraient participer aux commissions correspondantes de l’Assemblée parlementaire.

Mais vous comprendrez que – suite à la décision que vous avez prise ce matin – il me faudra consulter mes collègues. J’essayerai d’organiser une réunion dès que possible afin que nous puissions poursuivre notre dialogue.

Dans ma liste de propositions de coopération renforcée entre les deux organes du Conseil de l'Europe, figure la future procédure d’élection du Secrétaire Général.

(1) Nous devrions revoir le règlement concernant les futures élections afin de renforcer les aspects liés à l’égalité entre les sexes et de clarifier le processus de consultation entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres.

(2) Une fois que le nouveau Secrétaire Général sera élu, nous devrions le charger de développer encore les divers niveaux et formes de coopération entre nos deux organes.

(3) Il faudrait aussi confier au nouveau Secrétaire Général la tâche de soumettre un rapport à l’Assemblée parlementaire et au Comité des Ministres sur d'autres mesures à prendre éventuellement pour consolider le dialogue.

J’espère sincèrement que nous parviendrons à établir des relations de travail propices au développement de l’influence de notre Organisation. Je suis prêt à me mettre au travail immédiatement. J’espère que vous l’êtes aussi.

Nous ne devons pas nous laisser enfermer dans une spirale pernicieuse.

Nous ne devons pas non plus perdre de vue l’essence même de notre tâche. J’en viens à présent à ma communication sur l’évolution de l’action du Conseil de l'Europe dans certains domaines clés.

Mesdames et Messieurs,

Comme je l’ai expliqué à Ljubljana, le principal objectif de notre Présidence est de continuer à mettre en œuvre les décisions prises par les Chefs d’Etat et de gouvernement à Varsovie. Nous suivrons en cela les présidences précédentes et nous concentrerons sur l’objectif fondamental de l’Organisation, à savoir protéger et promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit. Les ministres, réunis en session à Madrid le 12 mai dernier, ont réaffirmé cet objectif en adoptant la Déclaration de Madrid pour marquer le 60e anniversaire du Conseil de l’Europe.

La Slovénie croit fermement dans le Conseil de l’Europe et les valeurs qu’il défend. Nous entendons y contribuer du mieux possible.

La Session ministérielle à Madrid a été l’occasion idéale de fêter le 60e anniversaire. La présence de ministres de pas moins de 40 Etats membres a témoigné de l’attachement profond que manifestent les Etats membres à notre Organisation et à ses valeurs et objectifs.

M. le Président, je présume que tous ont reçu la communication écrite de la Présidence slovène qui présente de manière détaillée l’avancée des travaux du Comité ces derniers mois. J’insisterai sur quelques points particulièrement importants pour la Présidence slovène.

La Présidence slovène accorde la plus haute priorité à la situation de la Cour européenne des droits de l’homme. La Session ministérielle a permis d’avancer considérablement sur la question du renforcement de l’efficacité de la Cour. L’adoption du Protocole n° 14 bis à la Convention permet l’éventuelle application à titre provisoire de certaines réformes procédurales prévues par le Protocole n° 14. Il en va de même pour l’Accord de Madrid, adopté à l’unanimité lors d’une Conférence des Hautes Parties contractantes à la Convention qui s’est tenue en marge de la Session ministérielle. Les Etats membres peuvent donc choisir entre ces deux options. Je tiens à souligner que la mise en œuvre de la réforme devrait accroître considérablement la productivité de la Cour.

Le Protocole n° 14 bis a déjà été signé par huit pays et ratifié par trois, ce qui permettra son entrée en vigueur dès le 1er octobre, tandis que quatre Etats membres ont pour leur part accepté d’appliquer à titre provisoire les dispositions procédurales du Protocole n° 14, conformément à l’Accord de Madrid. Je suis heureux de vous informer que le Protocole n° 14 bis a été approuvé par l’Assemblée nationale de la République de Slovénie le 16 juin. La Slovénie devrait déposer son instrument de ratification d’ici la fin du mois.

La mise en application du Protocole n° 14 bis, conjointement avec l’entrée en vigueur de l’application des dispositions procédurales du Protocole n° 14, constitue un tournant dans le long processus de réforme de la Cour européenne des Droits de l'Homme et mérite attention au plan international. Nous nous proposons d’accueillir en septembre une conférence pour saluer le début de la réforme et promouvoir sa mise en œuvre rapide et la plus large possible. Cela pourrait constituer une suite à la Conférence des Hautes Parties contractantes à la Convention.

La Présidence slovène se félicite du soutien apporté par les Etats membres du Conseil de l’Europe au processus d’adoption de la réforme. Nous notons toutefois une réaction plus timide des Etats dans la phase de mise en œuvre. Nous avons l’intention de continuer à suivre ce dossier de très près et nous comptons sur votre soutien pour soulever, au sein de vos parlements nationaux, la question de savoir ce qu’envisagent vos pays respectifs à cet égard. Nous sommes également disposés à offrir toute l’assistance requise pour redonner confiance en ce processus.

Avant de conclure sur ce point, je dois redire que la Slovénie aurait préféré que le Protocole n° 14 entre en vigueur, objectif qu’elle continue de viser. J’espère sincèrement que la dernière ratification interviendra prochainement.

Consolider la démocratie est l’une des principales priorités de la Présidence slovène. Je sais que l’Assemblée attache une grande importance à ces questions. Plusieurs points à l’ordre du jour de cette partie de session reflètent bien cet intérêt. La Slovénie accordera une attention particulière à la promotion de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l’homme dans le Caucase, en Europe du Sud-Est et au Bélarus.

A Madrid, le Comité des Ministres a pris un certain nombre de décisions relatives aux conséquences du conflit en Géorgie. Il a exprimé sa préoccupation à propos de la protection des droits de l’homme et de la situation humanitaire de toutes les personnes touchées par le conflit, et apporté son soutien actif aux activités du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ainsi qu’à la pleine mise en œuvre de son Plan d’action en six points. Un point particulièrement à relever dans ce contexte est que le Comité a invité toutes les parties concernées à faciliter et à assurer l’accès du Conseil de l’Europe et de la communauté internationale aux personnes victimes du conflit et qui ont besoin d’une protection en matière de droits de l’homme. Il a également souligné l’importance de rétablir la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit dans toutes les zones affectées par le conflit et invité le Secrétaire Général à soumettre des projets d’activités futures à cette fin.

Les Ministres ont pris acte du premier rapport du Secrétaire Général sur la situation des droits de l’homme dans les zones touchées par le conflit. Il a également demandé à ce dernier d’élaborer des rapports trimestriels sur le sujet. Le prochain rapport devrait être présenté début juillet. Le Comité des Ministres continuera donc de suivre attentivement la situation. Il a convenu d’examiner les mesures prises par le Conseil de l’Europe à la suite du conflit en Géorgie lors de la passation de pouvoirs de la présidence du Comité des Ministres, le 18 novembre 2009.

A la suite des prétendues « élections législatives » en Ossétie du Sud/Géorgie le 31 mai 2009, j’ai réaffirmé le soutien plein et entier de la Slovénie à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues.

Sur ce point, je souhaiterais également faire écho aux vues de plusieurs rapporteurs de l’Assemblée parlementaire qui ont fait part de leur grande préoccupation à propos de la non-prolongation du mandat de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG). De ce fait, un élément de contrôle indépendant des développements dans la région par la communauté internationale a disparu.

En ce qui concerne l’Europe du Sud-Est, région que je considère comme particulièrement importante, le but de notre présidence est d’associer cette partie de l’Europe à toutes les activités du Conseil de l'Europe.

Les Délégués des Ministres ont examiné récemment les activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique en Serbie. A cette occasion, mon homologue serbe, M. Vuk Jeremić, qui est aussi l’un de mes prédécesseurs à la présidence du Comité des Ministres, a participé à un échange de vues avec les Délégués des Ministres. Ceux-ci ont noté avec satisfaction que la Serbie a quasiment rempli tous les engagements formels, quantifiables, qu'elle a souscrits lors de son adhésion au Conseil de l'Europe. La Serbie a été invitée à honorer, dans les meilleurs délais, les derniers engagements pris lors de son adhésion. Les Délégués ont finalement décidé de remplacer la procédure de suivi post-adhésion du Comité des Ministres eu égard à la Serbie par un bilan périodique, centré sur le dialogue, de la coopération et des progrès accomplis dans l'exécution des engagements statutaires et dans la mise en œuvre des processus démocratiques.

Je souhaiterais dire quelques mots sur la situation en Moldova après les élections législatives du 5 avril dernier. Une délégation du Groupe de Rapporteurs sur la démocratie des Délégués s’est rendue dans ce pays à la fin mai en vue d'examiner la situation après les événements de début avril au regard des valeurs et normes du Conseil de l'Europe. La délégation a rencontré plusieurs hautes autorités de Moldova, notamment les ministres des Affaires étrangères, de la Justice et de l'Intérieur, ainsi que le Procureur Général. Elle s’est aussi entretenue avec des représentants de l'opposition, de la société civile et de la communauté diplomatique locale.

La semaine dernière, les Délégués ont examiné un compte rendu de cette visite, à la lumière des derniers développements intervenus en Moldova, et en particulier de la non-élection d'un nouveau Président de la République lors du vote intervenu au Parlement le 3 juin. Le Parlement a été dissout le 15 juin et des élections législatives anticipées ont été convoquées pour le 29 juillet 2009. Les Délégués ont décidé d’une série d’activités d’assistance d’urgence, destinées à faire en sorte que ces élections soient libres et équitables, en mettant l’accent sur la surveillance de la mise à jour des listes électorales et de la couverture électorale par les médias. Ce scrutin sera effectivement un test pour la Moldova et nous comptons qu’il se déroulera dans le respect des normes du Conseil de l'Europe.

J’en viens enfin au Bélarus. La question du Bélarus a été évoquée au plan politique lors du déjeuner de travail informel qui a clôturé la 119e session du Comité des Ministres. Le débat a mis en évidence un consensus pour engager une politique de dialogue avec le Bélarus, en n’excluant a priori aucun mode de coopération, à condition que le Bélarus lui-même manifeste clairement la volonté de se rapprocher de nos valeurs.

J’ai eu l’honneur d’inaugurer le point d'information du Conseil de l'Europe le 8 juin à Minsk avec le Ministre Martynov et la Secrétaire Générale adjointe, Mme Buquicchio. En marge de l’ouverture du point d’information, j’ai rencontré le Président Alexandre Loukachenko et le Président du Parlement, Vladimir Andreïtchenko. J’ai eu également un long entretien avec le Ministre des Affaires étrangères, Serguei Martynov, au cours duquel je me suis félicité des derniers développements intervenus dans le pays au regard des questions intéressant le Conseil de l’Europe. J’ai encouragé la poursuite de ces efforts pour satisfaire aux normes requises. J’ai aussi pu m’entretenir avec des représentants de la société civile.

J’espère sincèrement que le point d’information deviendra une véritable plate-forme de coopération avec le Bélarus. Le Conseil de l'Europe veillera à ce que chacun ait librement accès à cette structure.

Ainsi que je l’ai souligné lors de mes contacts avec les autorités du Bélarus, des relations plus étroites ne pourront être établies entre le Conseil de l'Europe et ce pays que si les autorités montrent, par des initiatives concrètes, leur volonté de respecter les valeurs du Conseil de l'Europe relatives aux droits de l'homme, à la démocratie et à l’Etat de droit. J’ai fait valoir que l'adoption d'un moratoire sur la peine de mort, suivie de son abolition, serait un geste important du Bélarus, qui montrerait son attachement aux valeurs de notre Organisation.

Le Comité des Ministres suivra de près le débat sur le Bélarus que vous tiendrez cette semaine. Permettez-moi de dire que je soutiens la proposition visant à restaurer le statut d’invité spécial en faveur de la délégation du Bélarus à l’Assemblée parlementaire.

Mesdames et Messieurs,

Avant de conclure, permettez-moi simplement de souligner que la Présidence slovène considère que le renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et d’autres organisations est d’une grande importance.

A ce propos, je tiens à vous informer que j’ai eu l’occasion de présenter les priorités de la Présidence slovène au Conseil permanent de l'OSCE le 4 juin. Je me suis aussi entretenu avec le Secrétaire Général de l’OSCE, M. Marc Perrin de Brichambaut. Les discussions ont porté sur les perspectives de coopération entre nos deux organisations et d’autres aspects de leurs activités. A aussi été abordé le thème d’actualité concernant l’avenir de la sécurité européenne.

S’agissant de l’Union européenne, je tiens à souligner que, lors de la Session de Madrid, les ministres ont pris note d’un rapport sur les relations du Conseil de l'Europe avec l’Union européenne. Ce rapport fait état de progrès significatifs réalisés depuis un an. La Slovénie continuera à soutenir cette évolution très positive. Le Conseil de l'Europe est un partenaire important de l’Union européenne, car il contribue à garantir un niveau élevé de protection des droits de l'homme et à promouvoir la stabilité démocratique. J’attends avec intérêt la prochaine réunion quadripartite entre nos organisations, qui aura lieu le 26 octobre.

Mesdames et Messieurs,

En conclusion, je forme des vœux pour la poursuite du dialogue fructueux qui a été engagé à Ljubljana entre la Présidence slovène et l’Assemblée parlementaire.

Je vous remercie de votre attention et je suis prêt à répondre à vos questions.