Doc. 11226
30 mars 2007

Respect des obligations et des engagements de l'Azerbaïdjan

Rapport
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Co-rapporteurs: M. Andres HERKEL, Estonie, Groupe du Parti populaire européen et M. Tony LLOYD, Royaume-Uni, Groupe socialiste

Résumé

Le rapport reconnaît les efforts entrepris par l’Azerbaïdjan dans un certain nombre de domaines, tels que : la coopération continue avec la Commission de Venise sur la révision du Code électoral et de la loi sur la liberté de réunion ; la création d’une Académie de justice, l’augmentation du nombre de juges et l’organisation d’examens de recrutement des nouveaux juges avec l’assistance du Conseil de l’Europe ; le récent pardon par décret présidentiel de onze prisonniers figurant sur les listes des membres d’ONG du Groupe d’action chargé de suivre la mise en œuvre de la Résolution 1457 (2005) sur les prisonniers politiques en Azerbaïdjan ; le Plan d’action national sur les droits de l’homme qui a été récemment adopté, ainsi que la position constructive du Président d’Azerbaïdjan vers la recherche d’une solution au conflit du Haut-Karabakh.

En même temps, le rapport souligne des domaines de préoccupation et insiste sur la nécessité d’établir un dialogue entre la majorité au pouvoir et l’opposition, tant au parlement qu’en dehors ; de renforcer davantage le rôle du parlement vis-à-vis de l’exécutif et améliorer l’équilibre de pouvoirs ; de renforcer les effectifs et la qualité de services des avocats de la défense ; d’encourager le Groupe d’action à poursuivre ses travaux et à faire en sorte qu’il produise de résultats concrets ; d’améliorer le climat général pour les médias indépendants en Azerbaïdjan qui s’est malheureusement détérioré durant les derniers mois, et de trouver une solution définitive au problème de licence de la chaîne de TV indépendante ANS sans plus attendre ; de mettre fin à la torture et aux mauvais traitements par des agents des forces de l’ordre public, ainsi qu’au sein de l’armée, et de mettre en œuvre les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT).

La commission de suivi attache une importance particulière aux prochaines élections présidentielles de 2008 qui devraient être les premières de l'histoire du pays à respecter pleinement les normes internationales pour des élections libres et équitables. Le rapport recommande à l’Assemblée de poursuivre son exercice de suivi du respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan

A.       Projet de résolution

1.       L'Azerbaïdjan a adhéré au Conseil de l'Europe le 25 janvier 2001 et a été soumis depuis lors, à la procédure de suivi de l'Assemblée parlementaire, qui a mené à l'adoption des Résolutions 1305 (2002), 1358 (2004), 1398 (2004) et 1456 (2005).

2.       De plus, dans sa Résolution 1505 (2006) relative à la mise en œuvre de la Résolution 1480 (2006) sur la contestation des pouvoirs de la délégation parlementaire d'Azerbaïdjan, adoptée en juin 2006, l'Assemblée a chargé sa commission de suivi de continuer de suivre de près les développements dans le pays et de lui présenter, lors de sa partie de session du printemps 2007, un rapport sur les progrès de l'Azerbaïdjan dans le respect de ses obligations et engagements, y compris ceux relatifs à la réforme électorale.

3.       Le lendemain des élections de novembre 2005 a été marqué par un nouvel affaiblissement de l'opposition, tant au parlement qu'en dehors, et par un intérêt limité du grand public pour la vie politique du pays. En dépit de l'appel de l'Assemblée, un certain nombre des membres de l'opposition ont refusé d'occuper leurs sièges au parlement ou ont boycotté les nouvelles élections partielles de mai 2006. Les scissions ultérieures de l'opposition ont encore affaibli sa position. Il est urgent d'établir un dialogue entre la majorité au pouvoir et l'opposition, tant au parlement qu'en dehors, si l'on veut que le climat politique du pays s'améliore.

4.       Située à la croisée des chemins entre l'Europe et l'Asie et jouissant d'une économie en plein essor, l'Azerbaïdjan est en train de devenir un des grands acteurs stratégiques dans la région. Le pays détient le record mondial de la croissance économique, néanmoins 25 % de la population vit toujours dans la pauvreté. La corruption sans cesse grandissante risque de mettre en péril le développement économique.

5.       S'agissant de l'intégration européenne, un plan d'action a été signé le 14 novembre 2006 avec l'Union européenne, dans le cadre de la Politique européenne de voisinage. L'Assemblée salue le fait que le plan d'action fasse référence aux engagements internationaux, y compris envers le Conseil de l'Europe, en matière de démocratie, de primauté du droit et de droits de l'homme.

6.       Concernant les obligations et engagements de l'Azerbaïdjan dans le domaine de la démocratie:

6.1.       l'Assemblée note que depuis l'adhésion au Conseil de l'Europe, le parlement de l'Azerbaïdjan a étendu son rôle de forum pour le débat politique et de moteur des réformes démocratiques. Néanmoins, il reste beaucoup à faire pour renforcer le contrôle parlementaire sur l'exécutif et améliorer l'équilibre des pouvoirs dans un état gouverné par un système présidentiel fort. C'est pourquoi, l'Assemblée invite les autorités de l'Azerbaïdjan à examiner en temps voulu la possibilité d'une révision de la Constitution pour améliorer l'équilibre des pouvoirs et renforcer le rôle du parlement, avec l'assistance de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe;

6.2.       l'Assemblée souhaite que les travaux des commissions parlementaires soient développés. Les questions importantes, telles que celles liées au respect des engagements souscrits lors de l'adhésion au Conseil de l'Europe, devraient être réglées par la législation élaborée et discutée au sein du Parlement et de ses commissions plutôt que par décret présidentiel;

6.3.       l'Assemblée note qu'à présent, les formations politiques doivent disposer d'un poids relatif d'au moins 20% pour constituer un groupe parlementaire. Il invite de ce fait le Parlement de l'Azerbaïdjan à envisager une réduction significative de ce pourcentage par une révision de son règlement interne, au besoin avec l'assistance du Conseil de l'Europe ou dans le cadre du programme de coopération interparlementaire de l'Assemblée;

6.4.       notant que depuis l'adhésion au Conseil de l'Europe, aucun scrutin organisé en Azerbaïdjan n'a été jugé pleinement libre et équitable, l'Assemblée attache une importance particulière aux prochaines élections présidentielles de 2008;

6.5.       L'Assemblée se félicite de la coopération continue avec la Commission de Venise sur la révision du Code électoral. Elle réitère qu'il est primordial, pour que les prochaines élections présidentielles soient parfaitement conformes aux normes européennes d'élections démocratiques, d'amender le Code électoral au delà des améliorations techniques, afin de permettre une administration électorale jouissant de la confiance de l'électorat et de toutes les parties prenantes au scrutin et une procédure plus efficace de traitement des plaintes et recours en matière électorale. La composition de la Commission électorale centrale devrait également être complétée sans délai;

6.6.       notant qu'après les élections de novembre 2005, peu de procédures pénales ont été engagées pour des violations de la législation électorale et qu'elles n'ont abouti qu'à l'emprisonnement d'une seule personne et à la démission de certaines autres, l'Assemblée insiste sur la nécessité d'engager des actions plus résolues pour décourager des violations futures. Elle exhorte les autorités azéries à dire clairement, au plus haut niveau politique, que la fraude électorale ne sera pas tolérée au cours des prochaines élections présidentielles.

6.7.       S'agissant de l'autonomie locale, l'Assemblée:

6.7.1.       salue la création récente en Azerbaïdjan de trois associations municipales (pour les grandes villes, les bourgades rurales et les villages) et les encourage à travailler de concert;

6.7.2.       invite instamment les autorités azéries à mettre en œuvre les recommandations émises par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe afin que la législation pertinente et sa mise en œuvre soient totalement en conformité avec la Constitution et la Charte européenne de l'autonomie locale. En particulier, les autorités devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour confier aux municipalités une part substantielle des affaires publiques, en garantissant que suffisamment de moyens sont prévus pour leur mise en œuvre et, en ce qui concerne le statut de Bakou et d'autres grandes villes, en constituant un conseil municipal élu directement par les citoyens pour gérer une administration publique locale active à l'échelle de la ville entière.

7.       S'agissant des obligations et engagements de l'Azerbaïdjan dans le domaine de la primauté du droit:

7.1.       l'Assemblée a insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de réformer et de former la magistrature azérie, d'éradiquer efficacement la corruption dans les rangs des juges et d'améliorer l'image actuellement négative de la magistrature. C'est pourquoi, elle salue les efforts entrepris par les autorités pour atteindre cet objectif en coopération avec le Conseil de l'Europe et appelle à une mise en œuvre effective des mesures adoptées;

7.2.       l'Assemblée note en particulier que les décrets présidentiels promulgués en 2006 prévoient une augmentation du nombre des cours d'appel et des juges dans l'ensemble du pays ainsi que la création d'une Académie de justice chargée de la formation des professionnels de justice. L'Assemblée souligne qu'il est important de placer cette nouvelle institution sous l'autorité du Conseil judiciaire et juridique afin de garantir son indépendance vis-à-vis de l'exécutif. L'Assemblée relève également avec satisfaction que les examens de recrutement de nouveaux juges ont été organisés sur la base d'une procédure de sélection équitable et transparente, élaborée en coopération avec le Conseil de l'Europe;

7.3.       l'Assemblée est préoccupée du faible nombre d'avocats de la défense en activité à l'heure actuelle dans le pays et notamment dans les régions. Elle note que l'instauration d'un barreau de défense fort est essentielle pour prévenir les abus des droits de l'homme et protéger les droits des prévenus;

7.4.       tout en saluant l'organisation récente d'examens d'entrée au barreau, l'Assemblée invite instamment les autorités compétentes à réformer le système de sélection des avocats de la défense, à faire en sorte que leurs effectifs et la qualité de leurs services soient renforcés et à prendre les mesures appropriées pour inciter les jeunes juristes à rejoindre le barreau. Le Conseil de l'Europe pourrait proposer son assistance et notamment des formations;

7.5.       l'Assemblée souligne que la création d'un corps de magistrats et d'un barreau d'avocats pénalistes indépendants et bien formés pourrait mettre fin aux allégations selon lesquelles des personnes sont condamnées au terme de procès ne respectant pas les garanties fondamentales d'un procès équitable et dont les persécutions seraient incitées par des motifs politiques, ainsi qu'aux allégations persistantes de mauvais traitements au cours des investigations;

7.6.       Dans sa Résolution 1457 (2005) sur le suivi de la Résolution 1359 (2004) sur les prisonniers politiques en Azerbaïdjan, adoptée en juin 2005, l'Assemblée:

7.7.       L'Assemblée note que le Groupe d'action, porteur de tant d'espoirs en juin 2005, est resté inactif pendant plus d'un an et qu'il ne s'est réuni qu'à l'occasion des visites des rapporteurs. En outre:

7.8.       saluant la relance des travaux du Groupe d'action depuis novembre 2006 et la tenue de trois réunions au cours des cinq derniers mois, l'Assemblée exhorte le groupe à produire maintenant des résultats concrets et à faire la preuve de son efficacité.

7.9.       a cet égard, l'Assemblée salue comme une avancée importante le décret présidentiel du 19 mars 2007 qui a conduit à la grâce de onze personnes figurant sur les listes des membres d'ONG du Groupe d'action. Dix personnes ont ainsi été libérées et la onzième a vu sa peine réduite, sa condamnation à la réclusion à perpétuité étant commuée en une peine d'emprisonnement de 25 ans. Par ailleurs, la condamnation avec sursis de l'un des responsables du mouvement de jeunesse Yeni Fikir, M. Said Nuri, a été annulée. L'Assemblée fonde l'espoir que ce décret encouragera le Groupe d'action à poursuivre ses travaux et à produire d'autres résultats. Désormais, le Groupe d'action devrait en priorité:

7.10.       l'Assemblée attire tout particulièrement l'attention sur les affaires de: M. Natiq Efendiyev, considéré comme prisonnier politique par des experts indépendants du Secrétaire Général, relâché par la suite sur décret de grâce présidentielle en mars 2005 puis arrêté à nouveau quelques semaines avant les élections législatives, le 15 octobre 2005; M. Rasim Alekperov, un homme âgé considéré comme un héros national et souffrant de graves problèmes de santé.

7.11.       concernant les peines d'emprisonnement prononcées contre les deux autres responsables du mouvement de jeunesse Yeni Fikir, M. Ruslan Bashirli et M. Ramin Tagiyev, l'Assemblée espère que la Cour suprême examinera pleinement les prétendues violations du droit à un procès équitable au cours de la procédure devant les tribunaux de juridiction inférieure ainsi que les allégations de mauvais traitements lors de la garde à vue de M. Bashirli;

7.12.       l'Assemblée compte sur l'ouverture, dans les plus brefs délais, du procès de l'ancien ministre du Développement économique, M. Farhad Aliyev, maintenu en détention provisoire depuis octobre 2005; elle espère que le tribunal examinera avec attention les allégations de violation de la procédure susceptibles d'être intervenues au cours de l'enquête; M. Farhad Aliyev devrait également avoir l'autorisation d'être soigné par les médecins de son choix, compte tenu de ses problèmes cardiaques;

7.13.       l'Assemblée réitère que le Code pénal de l'Azerbaïdjan devrait être amendé conformément aux recommandations émises par les experts du Conseil de l'Europe en décembre 2005, en ce qui concerne notamment sa compatibilité avec la Convention européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi qu'avec les normes du Conseil de l'Europe en matière pénale;

7.14.       concernant la lutte contre la corruption, en dépit des efforts louables déployés par les autorités et de l'assistance du Conseil de l'Europe, la corruption reste un problème majeur en Azerbaïdjan. Elle affecte toutes les couches de la société et menace le développement économique, social et politique du pays. L'Assemblée invite instamment les autorités de l'Azerbaïdjan à mettre en œuvre les recommandations formulées par le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO), à améliorer en conséquence la législation nationale et à appliquer efficacement les mesures adoptées.

8.       S'agissant des engagements et obligations de l'Azerbaïdjan dans le domaine des droits de l'homme:

8.1.       En matière de liberté d'expression et des médias, l'Assemblée rappelle ses profondes préoccupations exprimées dans sa Résolution 1505 (2006), adoptée en juin 2006, à propos des incidents violents dirigés contre des journalistes. Malheureusement, loin de s'améliorer, le climat général pour les médias indépendants en Azerbaïdjan s'est encore détérioré:

8.1.1.       en dépit du moratoire politique du Président sur la diffamation, institué en mars 2005, les poursuites civiles et pénales pour diffamation engagées contre les journalistes et la presse d'opposition par des fonctionnaires ont récemment augmenté, menant à l'intimidation et à l'autocensure;

8.1.2.       M. Nijat Huseynov, correspondant du journal Azadliq, a été agressé le 25 décembre 2006, en plein jour; M. Einullah Fatullayev, rédacteur en chef de Realni Azerbaijan dont la parution a repris en décembre 2006 après deux mois d'interruption, a récemment reçu des menaces de mort;

8.1.3.       le célèbre poète et journaliste satirique Sakit Zahidov a été condamné à trois ans de prison en octobre 2006. De l'avis d'organisations des droits de l'homme locales et internationales, cette sentence serait à caractère politique et aurait été prononcée sur la base de preuves non crédibles;

8.1.4.       le 24 novembre 2006, Azadliq, le journal d'opposition le plus virulent, a été expulsé des locaux qu'il occupait gratuitement au centre de Bakou depuis 1992, suite à une décision de justice considérant illégal l'accord avec le maire de l'époque de la ville de Bakou: des forces spéciales ont procédé à l'expulsion dans l'heure qui a suivi la décision;

8.1.5.       le même jour (24 novembre 2006), la chaîne de TV indépendante la plus regardée d'Azerbaïdjan, ANS, a été réduite au silence suite à la décision du Conseil national de la radio et de la télévision (CNRT) de ne pas proroger sa licence d'émission en raison de violations de la législation pertinente; la chaîne a été autorisée à reprendre ses émissions trois semaines plus tard, dans l'attente du résultat d'un nouvel appel d'offre;

8.2.       tout en saluant la libération de deux journalistes en octobre 2006 suite à un décret présidentiel, l'Assemblée exhorte les autorités azéries à envisager une réforme juridique, visant à dépénaliser la diffamation; les dispositions pertinentes du droit civil devraient également être révisées afin de garantir le respect du principe de proportionnalité; l'Assemblée encourage l'assistance du Conseil de l'Europe dans ce domaine et salue les efforts entrepris par l'OSCE ayant mené à l'élaboration d'un projet de loi sur la diffamation; elle encourage également les efforts visant à améliorer les normes professionnelles et la déontologie des journalistes en Azerbaïdjan et note que l'aide du Conseil de l'Europe pourrait être requise à cet effet;

8.3.       l'Assemblée invite instamment les autorités azéries à dûment enquêter sur les agressions et les menaces dont sont victimes les journalistes; les auteurs doivent être retrouvés, jugés et punis;

8.4.       l'Assemblée prend note que le journal Azadliq a repris ses activités au sein de la maison d'édition «Azerbaijan», également située au centre de Bakou, et espère que ces nouveaux locaux permettront au journal de fonctionner normalement;

8.5.       sérieusement préoccupée par le problème de licence d'ANS TV et Radio non encore résolu, l'Assemblée insiste vivement pour qu'une solution définitive soit trouvée sans plus attendre; elle se félicite que la loi sur la radio et la télévision ait été soumise au Conseil de l'Europe pour analyse par ses experts, afin d'éviter toute situation similaire à l'avenir;

8.6.       des violations de la liberté de réunion en Azerbaïdjan ont été rapportées à plusieurs reprises et fermement dénoncées par l'Assemblée, notamment dans la période qui a précédé ou suivi les élections, et plus récemment après les élections législatives de novembre 2005;

8.7.       l'Assemblée prend note que deux manifestations ont été récemment organisées par l’opposition et aucun incident n'a été signalé ; elle salue le fait que les autorités azéries aient démontré une véritable volonté politique d'amender la loi de 1998 sur la liberté de réunion et requis l'assistance de la Commission de Venise; elle les exhorte d'amender maintenant cette loi conformément aux recommandations de cette dernière et de prendre les mesures appropriées pour assurer que la mise en œuvre de la législation concernée respecte les garanties de l'Article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'il est interprété par la Cour européenne des droits de l'homme; il convient de mettre un terme aux violations de la liberté de réunion et au recours excessif à la force par les autorités de police; les actions de formation continue menées à cet égard sont particulièrement appréciées;

8.8.       les conditions pénitentiaires restent dures en Azerbaïdjan en dépit des améliorations constantes des infrastructures; la situation dans la prison de Gobustan soulève des préoccupations particulières au vu du nombre de décès et de suicides de détenus;

8.9.       l'Assemblée exhorte les autorités à examiner au cas par cas les condamnations à perpétuité consécutives à l'abolition de la peine de mort et à autoriser les personnes concernées à bénéficier d'une application rétroactive des dispositions plus favorables de la législation pénale adoptée en 2000;

8.10.       l'Assemblée salue l'ambitieux programme de réforme des prisons actuellement en cours avec l'assistance du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne; elle se réjouit également du fait que l'accès aux prisons ait été accordé au Médiateur, aux ONG locales et internationales et aux défenseurs des droits de l'homme;

8.11.       néanmoins, des allégations persistantes de torture et de mauvais traitements perpétrés principalement par des agents des forces de l'ordre au cours de la garde à vue ou de l'enquête préliminaire, ainsi qu'au sein de l'armée, nuisent à l'image du pays tant qu'elles ne font pas l'objet d'une enquête sérieuse et de sanctions; ces problèmes ont récemment été mis en lumière dans l'arrêt du 11 janvier 2007 de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Mammadov (Jalaloglu) c. Azerbaïdjan;

8.12.       l'Assemblée invite instamment les autorités azéries à agir énergiquement pour prouver qu'elles ne tolèrent pas la torture ou les mauvais traitements au sein des institutions publiques et de l'armée et à mettre un terme au fort sentiment d'impunité; la formation continue des membres de la police et du personnel pénitentiaire, avec l'assistance du Conseil de l'Europe, devrait davantage être encouragée;

8.13.       l'Assemblée exhorte les autorités azéries à mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité euopéen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT) et à autoriser la publication des rapports du CPT sur ses visites de 2004 et 2005 dans le pays;

8.14.       l'Assemblée salue le démarrage des travaux, avec l'assistance des experts du Conseil de l'Europe, sur le projet de loi sur le service civil en remplacement du service militaire; elle invite les autorités de l'Azerbaïdjan à prendre en compte les recommandations des experts et à adopter la loi sans plus attendre, conformément à leur engagement souscrit lors de l'adhésion;

8.15.       l‘Azerbaïdjan est la patrie de nombreuses minorités nationales cohabitant pacifiquement depuis des siècles. Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a loué les efforts de l'Azerbaïdjan pour élargir le champ d'application personnel de la convention-cadre à de nombreuses minorités nationales, tout en énumérant un certain nombre de lacunes dans la législation pertinente;

8.16.       l'Assemblée exhorte les autorités à mettre en œuvre les recommandations du Comité consultatif et notamment à adopter la Loi sur les minorités nationales conformément à leur engagement pris lors de l'adhésion; elle les invite également à ratifier dès que possible la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, notant que l'Azerbaïdjan s'y est engagée dans un délai d'un an après son adhésion au Conseil de l'Europe;

8.17.       l'Assemblée exhorte les autorités azéries à mettre en œuvre:

8.17.1.       la Résolution 1497 (2006) de l'Assemblée sur les réfugiés et personnes déplacées en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie, adoptée en avril 2006;

8.17.2.       la Résolution 1544 (2007) sur la situation des femmes dans le Caucase du Sud, adoptée par la Commission permanente au nom de l'Assemblée en mars 2007, s'agissant notamment de: la participation des femmes à la vie publique et politique, la non discrimination en matière d'emploi, la santé des femmes et les violences dont elles sont victimes, en particulier les violences domestiques, la traite des êtres humains, la situation des femmes réfugiées et déplacées ainsi que celle des femmes en prison.

8.18.       l'Assemblée salue le Plan national d'action sur la protection des droits de l'homme en République d'Azerbaïdjan, adopté le 28 décembre 2006 par décret présidentiel; tous les secteurs des autorités publiques, mais également les ONG locales, sont censés contribuer à la mise en œuvre de ce plan d'action;

9.       S'agissant du conflit du Nagorno-Karabakh:

9.1.       l'Assemblée se réfère à sa Résolution 1416 (2005) dans laquelle elle a constaté que des parties importantes du territoire azerbaïdjanais demeuraient occupées par des forces arméniennes et regrette qu'en dépit de la poursuite du dialogue à niveau entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie, ce conflit, à l'origine de plus de quatre mille personnes disparues et de près de 760.000 personnes déplacées du côté de l'Azerbaïdjan, n'ait toujours pas trouvé de solution;

9.2.       l'Assemblée rappelle sa crainte, exprimée dans sa Résolution 1416 (2005), que les opérations militaires et les affrontements ethniques généralisés qui les ont précédées n'aient abouti à des expulsions ethniques massives et à la création de zones monoethniques, faisant resurgir le terrible concept de purification ethnique. C'est pourquoi, elle exhorte les parties à redoubler d'efforts pour rétablir la paix et l'harmonie entre les deux communautés de la région du Nagorno-Karabakh de la République d’Azerbaïdjan;

9.3.       répétant qu'il est de l'intérêt des deux parties de mettre fin à ce conflit au plus tôt, sans recourir à la force, conformément à leur engagement pris lors de l'adhésion, l'Assemblée les invite, en dépit de leur ordre du jour politique national, à maintenir l'impulsion donnée aux négociations à la fin de l'année passée et à s'abstenir de tout délai injustifié, prorogation ou report intentionnel de l'accord convenu;

9.4.       l'Assemblée invite les autorités azéries à préparer la population à accepter les mesures actuellement en cours de négociation. Dans ce contexte, elle salue et encourage la poursuite des contacts qui ont récemment été établis entres des groupes de la société civile azérie et arménienne;

9.5.       l'Assemblée espère que la Commission ad hoc du Bureau chargée de la mise en œuvre de la Résolution 1416 (2005) sur le conflit de la région du Nagorno-Karabakh, traité par la Conférence de Minsk de l'OSCE, sera prochainement en mesure de se rendre dans les deux pays, y compris dans la région du Nagorno-Karabakh, afin de faciliter l'instauration d'un climat positif, tout en s'abstenant d'interférer dans le processus de négociation.

10.       l'Assemblée décide de poursuivre son exercice de suivi du respect des obligations et engagements. Elle attache une importance particulière aux prochaines élections présidentielles de 2008 qui devraient être les premières de l'histoire du pays à respecter pleinement les normes internationales pour des élections libres et équitables.

B.       Exposé des motifs par MM. Herkel et Lloyd, co-rapporteurs

Sommaire

1.        Introduction

1.1.       Procédure de suivi

1.2.        Contexte politique, économique et international

2.        Signature et ratification des conventions du Conseil de l'Europe

3.        Respect des obligations et engagements

3.1.       Démocratie pluraliste

3.2.       Prééminence du droit

3.3.       Droits de l'homme

4.        Conflit du Haut-Karabakh

1.        Introduction

1.1.        Procédure de suivi

1.       En adhérant au Conseil de l'Europe, le 25 janvier 2001, l'Azerbaïdjan a accepté les obligations qui, au titre de l'article 3 du Statut de l'Organisation, incombent à tous les Etats membres, ainsi qu'un certain nombre d'engagements spécifiques, définis dans l'avis n° 222 (2000) sur la demande d'adhésion de l'Azerbaïdjan au Conseil de l'Europe.

2.       En vertu de la Résolution 1115 (1997) et conformément au paragraphe 17 de l'avis n° 221, la procédure de suivi a été entamée immédiatement après l'adhésion de l'Azerbaïdjan1.

3.       La Commission de suivi a depuis lors présenté à l'Assemblée parlementaire de nombreux rapports sur les progrès réalisés par l'Azerbaïdjan dans le respect de ses obligations et engagements et notamment sur le fonctionnement de ses institutions démocratiques. Ils ont donné lieu à l'adoption par l'Assemblée des Résolutions: 1305 (2002), 1358 (2004), 1398 (2004) et 1456 (2005). Par ailleurs, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme a soumis à l'Assemblée plusieurs rapports sur le respect d'un engagement spécifique, en l'occurrence celui de libérer ou de rejuger les prisonniers politiques présumés2. Les développements concernant le conflit du Haut-Karabakh ont été suivis par la Commission des questions politiques3 et la Commission ad hoc du Bureau. La situation des réfugiés et personnes déplacées en Arménie, Azerbaïdjan et Georgie est décrite dans le Doc. 10835 qui a donné lieu à l'adoption par l'Assemblée de la Résolution 1497 (2006) en avril 2006. La situation des femmes dans le Caucase du Sud est, y compris en Azerbaïdjan, est décrite dans le Doc. 11178 qui a été discuté lors de la réunion de la Commission permanente en mars 2007 et qui a donné lieu à l'adoption de la Résolution 1544 (2007) et de la Recommandation 1790 (2007).

4.       Depuis l'adhésion de l'Azerbaïdjan au Conseil de l'Europe en 2001, toutes les consultations électorales qui y ont été organisées ont manqué à un certain nombre de normes démocratiques. Cet échec a également été observé au cours des élections législatives de novembre 2005 et a conduit à la contestation des pouvoirs de la délégation de l'Azerbaïdjan lors de l'ouverture de la partie de session de janvier 2006 de l'Assemblée.

5.       Dans sa Résolution 1480 (2006), adoptée en janvier 2006, l'Assemblée a néanmoins décidé de ratifier les pouvoirs de la délégation de l'Azerbaïdjan et d'examiner en juin 2006 s'il convient de les reconsidérer sur la base des progrès accomplis dans cinq domaines énumérés au paragraphe 9 de la Résolution 1480, et de la conduite des nouvelles élections législatives partielles en mai 2006. Une commission ad hoc du Bureau de l'Assemblée a observé les nouvelles élections de mai et une visite des rapporteurs dans le pays a été organisée deux semaines plus tard, du 25 au 28 mai 2006, afin de contrôler la situation au lendemain des élections4.

6.       Après examen des développements intervenus depuis janvier 2006, l'Assemblée a estimé dans sa Résolution 1505 (2006), adoptée en juin 2006, qu'en dépit des progrès observés dans la conduite du scrutin du 13 mai 2006, la plupart des exigences mentionnées dans la Résolution 1480 n'ont pas été remplies.

7.       Estimant que la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Azerbaïdjan demeure indispensable au développement de la démocratie, de la prééminence du droit et du respect des droits de l'homme dans ce pays, et que cette coopération doit se poursuivre dans la perspective de l'élection présidentielle de 2008, l'Assemblée a décidé de ne pas reconsidérer, à ce stade, les pouvoirs de la délégation parlementaire de l'Azerbaïdjan. Elle a chargé sa Commission de suivi de continuer de suivre de près les développements dans le pays et de lui présenter, lors de sa partie de session du printemps 2007, un rapport sur les progrès de l'Azerbaïdjan dans le respect de ses obligations et engagements, y compris ceux relatifs à la réforme électorale.

8.       C'est dans ce contexte que nous nous sommes rendus en Azerbaïdjan du 30 octobre au 2 novembre 2006. Nous tenons à remercier le Parlement azéri et en particulier le Président de la délégation de l'Azerbaïdjan à l'Assemblée, M. Samad Seyidov, et son secrétariat, pour l'excellente organisation de notre visite, qui nous a permis des échanges de vues francs et ouverts même au plus haut niveau. Nous avons été particulièrement heureux de pouvoir, pour la première fois, rencontrer des étudiants de l'Université des langues et discuter avec eux de leurs préoccupations. Notre visite a également inclus un déplacement dans la région de Quba, au nord du pays. Il nous a permis de rencontrer des représentants des minorités nationales et de prendre la mesure de la diversité multiculturelle du pays. Nous sommes reconnaissants au Gouverneur de son hospitalité et de son efficacité dans l'organisation du programme dans cette région.

9.       Nous adressons des remerciements tout particuliers à M. Denis Bribosia, Représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en Azerbaïdjan, pour son aide active dans l'organisation de nombreuses réunions avec la société civile, les partis politiques, les représentants des médias et les organisations internationales. Il a également accueilli en notre présence une réunion de la «Task Force entre les organisations de protection des droits de l'homme et les autorités de l'Etat».

10.       Enfin, nous tenons à remercier M. Vasily Istratov, l'Ambassadeur de la Fédération de Russie, pour avoir organisé une très fructueuse réunion d'information avec les Ambassadeurs des Etats membres du Conseil de l'Europe tout au début de notre mission.

11.       Le large éventail de réunions auxquelles nous avons participé en Azerbaïdjan nous a permis de recueillir beaucoup d'informations sur les engagements et obligations du pays envers le Conseil de l'Europe. Nous avons insisté sur la nécessité d'entretenir un dialogue permanent avec nos collègues azéris, fondé sur la confiance et le respect mutuels, dans la mesure surtout où il s'agissait pour l'un d'entre nous (Tony Lloyd) de la première mission de suivi en Azerbaïdjan. Depuis lors, nous sommes restés en contact régulier avec le Président de la délégation, M. Seyidov, et avons reçu des informations sur les développements les plus récents, notamment quant à la situation des médias (voir également ci-dessous).

12.       Nous avons fait le bilan des principales observations de notre mission et des événements nouveaux qui se sont produits depuis l'avant-projet de rapport adopté par la Commission le 13 décembre 2006 et transmis à la délégation parlementaire azérie pour commentaires et clarifications dans un délai de trois mois (doc. AS/Mon (2006) 36).

13.       Nous remercions la délégation, et en particulier son président, M. Seyidov, de nous avoir transmis ses commentaires le 27 février 20075, c'est-à-dire avant l'expiration du délai maximal de trois mois, ce qui nous a permis de réviser notre rapport et de le présenter à la Commission de suivi en temps voulu pour adoption à sa réunion du 28 mars, en vue d'un débat à l'Assemblée au cours de la partie de session d'avril 2007.

1.2.       Contexte politique, économique et international

14.       L'Assemblée a suivi de près les développements politiques en Azerbaïdjan depuis les élections législatives de novembre 2005. La période qui a suivi les élections a été marquée par un nouvel affaiblissement de l'opposition, tant au Parlement qu'en-dehors, et par un intérêt limité du grand public pour la vie politique du pays. Après une campagne électorale longue et tendue en 2005, la population paraît lassée de la confrontation politique et semble avoir perdu tout intérêt pour le processus politique. Ce climat pourrait expliquer le peu de visibilité de la campagne électorale pour les nouvelles élections législatives partielles de mai 2006 et la faible participation aux nouvelles élections locales d'octobre 2006. En même temps, un nombre croissant d'hommes d'affaires a pris place au Parlement avec la ferme volonté de cumuler pouvoir économique et pouvoir politique. Les prochaines élections présidentielles prévues en 2008 ne suscitent aucun débat politique, aucun candidat n'étant apparemment prêt, du moins au stade actuel, à défier le Président en exercice, Ilham Aliyev.

15.       En dépit de l'appel de l'Assemblée, la plupart des membres de la principale coalition d'opposition Azadliq élus lors du scrutin de novembre 2005 ont refusé d'occuper leurs sièges au Parlement et ont boycotté les nouvelles élections partielles de mai 2006, arguant de leur défiance envers le processus électoral. Ce fut par exemple le cas de Mme Lala Shovket, chef du Parti libéral de l'opposition. Après l'invalidation de son élection de novembre 2005, M. Ali Kerimli, chef du Front populaire, parti d'opposition, n'a pas participé au scrutin partiel de mai6.

16.       La décision des parlementaires du parti Musavat, qui fait également partie de la coalition Azadliq, d'occuper leurs sièges et de participer aux nouvelles élections de mai a entraîné une scission au sein du principal groupe d'opposition et le départ du Musavat. Qui plus est, le Musavat a perdu son pari, aucun de ses candidats n'ayant été élu lors du scrutin de mai.

17.       Une autre scission s'est produite récemment au sein de l'opposition: à la suite de conflits internes, le Parti démocratique d'Azerbaïdjan (ADP) a décidé en février de révoquer son chef, M. Rasul Guliyev. Selon le premier vice-président de l'ADP, M. Sardar Jalaloglu, le parti a renvoyé M. Guliyev pour abus de pouvoir ayant entraîné une division et un désaccord au sein du parti et non-respect des règles du parti. M. Rasul Guliyev, qui est sous mandat d'arrêt en Azerbaïdjan, vit en exil à New York7. Faisant suite à cette décision, le groupe Azadliq a annoncé début mars la suspension de sa coopération avec l'ADP. Le 12 mars, l'ADP a décidé de quitter le groupe Azadliq.

18.       Après les nouvelles élections de mai 2006, la composition du Parlement n'est pas très différente de ce qu'elle était dans le passé: sur un total de 125 sièges, le parti au pouvoir YAP en occupe 62, les indépendants 44 et le Musavat – considéré comme le seul véritable parti d'opposition actuellement représenté au Parlement – ne dispose que de 5 députés. Les 14 autres sièges sont répartis entre de très petits partis d'opposition, chacun n'ayant qu'un, deux ou trois députés. L'opposition n'a donc pratiquement aucune chance de jouer un rôle significatif au Parlement. S'agissant de l'opposition qui se trouve en dehors du Parlement, ses membres estiment qu'aucune place ne leur est laissée pour continuer d'exister et de jouer un rôle sérieux dans la vie politique du pays.

19.       Le 24 novembre 2006, l'expulsion du Front populaire des locaux qu'il occupait au centre de Bakou, simultanément à celle du principal journal d'opposition – Azadliq – installé dans le même bâtiment (en même temps que celle d'autres organes des médias) n'a fait que renforcer le sentiment de l'opposition d'être victime d'une «attaque en règle» – et ce en dépit de l'absence de tout argument juridique ou technique susceptible d'expliquer les mesures prises. Si elle a soulevé des préoccupations du point de vue de la liberté des médias, la fermeture, le jour même, de la chaîne de télévision indépendante la plus regardée du pays – ANS – a également affecté le contexte politique général du pays et porté atteinte à son image internationale d'Etat européen démocratique respectueux de la primauté du droit et des droits de l'homme8. En témoignent les réactions des défenseurs des droits de l'homme et de la communauté internationale face à ces événements. S'il est compréhensible que les autorités, y compris au plus haut niveau, ne désirent pas politiser ces événements et souhaitent leur traitement dans le cadre de la loi, leur accumulation ne fait que renforcer la perception du caractère politique.

20.       Fait positif, un jour avant la publication de notre avant-projet de rapport, ANS a été autorisée à rediffuser, et ce à compter du 12 décembre 2006, dans l'attente du résultat d'un nouvel appel d'offres prévu début février. Nous avons accueilli avec satisfaction cette évolution, qui a été présentée comme le résultat de la bonne volonté du Président et de plusieurs appels de la société et de défenseurs des droits de l'homme, mais attendons toujours une solution définitive concernant le problème de la licence d'ANS9.

21.       En ce qui concerne l'intégration européenne, l'Union européenne et l'Azerbaïdjan ont adopté, le 14 novembre 2006, un Plan d'action dans le cadre de la Politique européenne de voisinage (PEV)10. L'objectif de la PEV est de renforcer les relations et de promouvoir l'intégration progressive des trois pays du Caucase du Sud, en leur ouvrant notamment l'accès au marché interne de l'UE. Les négociations relatives aux plans d'action avaient été engagées fin 2005 avec chacun des pays. Chaque plan est adapté aux besoins spécifiques du pays partenaire.

22.       Le Plan d'action constitue un instrument de coopération économique et politique de large portée, permettant d'avancer sur la voie du respect des obligations et engagements stipulés dans l'accord de partenariat et de coopération. L'Union européenne attend en particulier davantage d'efforts pour renforcer les structures démocratiques, la primauté du droit, notamment la réforme du système judiciaire, et développer la lutte contre la fraude et la corruption, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément aux engagements internationaux du pays (Conseil de l'Europe, OSCE, ONU). La conduite d'un processus électoral loyal et transparent, répondant aux normes internationales, ainsi que la lutte contre le crime organisé, la traite des êtres humains, l'introduction illicite de migrants et le blanchiment de capitaux comptent au titre des politiques qu'il convient de poursuivre en priorité11.

23.       Les Plans d'action dans le cadre de la PEV sont supposés donner un nouvel élan à la coopération régionale dans le Caucasedu Sud et désamorcer divers conflits dans la région. Ainsi, l'un des domaines prioritaires auxquels devront s'attacher l'Azerbaïdjan et l'Arménie est la contribution à un règlement pacifique du conflit du Haut-Karabakh et l'intensification des efforts en matière de coopération régionale.

24.       Le Président Ilham Aliyev nous a clairement indiqué que son choix et celui de son gouvernement en faveur de l'Europe était sans équivoque. S'agissant plus particulièrement du Conseil de l'Europe, il a réaffirmé que sans les valeurs de l'Organisation, en l'occurrence le respect de la démocratie, de la primauté du droit et des droits de l'homme, il ne pourrait y avoir aucun développement politique dans le pays; et sans réformes politiques, contrôle public et transparence accrue, la réussite économique serait également mise en péril.

25.       Parallèlement, l'Azerbaïdjan, située à la croisée des chemins entre l'Europe et l'Asie et voisine de l'Iran, est manifestement en train de devenir un des grands partenaires stratégiques dans la région, notamment vis à vis des Etats Unis où le Président Ilham a été reçu par le Président Bush au printemps dernier. L'Azerbaïdjan entretient également des relations étroites avec la Géorgie, qu'elle fournit en gaz. En ce qui concerne la Russie, ses intérêts en Azerbaïdjan se sont développés après les récentes tensions avec la Géorgie. La Russie a également besoin de stabilité en Azerbaïdjan en tant que garantie vis-à-vis du Caucase du Nord. Malheureusement, nous avons été témoins de nombreuses allégations d'attitudes xénophobes de plus en plus marquées en Russie contre les Azéris qui y vivent.

26.       L'Azerbaïdjan est membre fondateur du GUAM, avec la Géorgie, l'Ukraine et la Moldova. Le 23 mai 2006, à Kiev, les Etats membres du GUAM (Géorgie, Ukraine, Azerbaïdjan et Moldova) ont décidé de transformer ce groupement aux liens assez lâches en une nouvelle organisation régionale pour la démocratie et le développement économique. Trois documents fondamentaux ont été adoptés: le premier est la déclaration de Kiev portant création de la nouvelle organisation, le deuxième définit les règlements de la nouvelle entité, et le troisième est une déclaration de principes touchant le règlement des conflits, qui exprime un soutien sans ambiguïté à l'arrêt des tendances séparatistes dans les territoires respectifs des Etats concernés. Vingt autres documents très divers ont été adoptés aussi, notamment sur l'établissement de zones de libre échange.

27.       S'agissant de la résolution du conflit du Haut-Karabakh, des développements louables sont intervenus en novembre 2006. Ce point reste la priorité absolue de la politique étrangère azérie; le conflit constitue également un problème humanitaire majeur impliquant près de 760 000 personnes déplacées et plus de 4 000 disparus. A la suite de la dernière réunion des deux Présidents à Minsk le 28 novembre 2006, il semble que les deux parties se soient rapprochées d'un accord sur les principes de base de la résolution du conflit12.

28.       A côté de ce contexte politique et international, la situation économique en Azerbaïdjan est en plein essor: le pays détient le record mondial de la croissance économique. Elle a été de 26% en 2005, et de 34% pour les neuf premiers mois de l'année 2006. Le pétrole a commencé à s'écouler l'an dernier vers les marchés occidentaux par l'oléoduc BTC (Bakou-Tbilissi-Ceyhan), évitant ainsi l'Arménie, la Russie et l'Iran. Le 7 février 2007, un accord sur la voie ferrée Bakou-Tbilissi-Kars a été signé dans la ville de Tbilissi. Enfin, on parle de relier à ces nouvelles infrastructures les gisements pétrolifères kazakhs et les gisements de gaz turkmènes. Nous avons constaté d'importants chantiers de travaux publics (ponts autoroutiers, autoroutes, etc.) en cours dans la capitale.

29.       L'inflation est cependant élevée13 et les prix des appartements à Bakou et dans sa périphérie auraient doublé l'an dernier. Nous avons noté une grande inégalité de développement entre la capitale (3,5 millions de personnes pour un pays qui compte officiellement 8,5 millions d'habitants) et les régions. Le quart de la population vit encore dans la pauvreté. La croissance économique n'a fait que renforcer la corruption qui pourrait mettre en danger la forte croissance du pays et représenter une menace à son développement social et politique14.

30.       Début janvier 2007, le gouvernement a décidé d'augmenter le prix des biens et services publics afin de rapprocher les prix de l'énergie de ceux du marché mondial. Le prix de l'électricité a triplé, celui de l'eau a doublé et celui du pétrole a augmenté d'environ 50%. Une telle augmentation dans un pays où le salaire moyen minimum ne s'élève qu'à 35 Euros a été vivement contestée par les chefs de l'opposition et les critiques. Suite à des protestations15, le salaire des employés des organismes de sécurité sociale, de l'éducation, des soins de santé, de la culture, des sciences et des instituts de recherche scientifique a été augmenté de 25% par décret présidentiel à compter du 1er février 2007.

31.       Autres facteurs préoccupants: l'accroissement du nombre de personnes issues d'Azerbaïdjan qui demandent l'asile aux pays occidentaux et la grave pénurie de jeunes professionnels bien formés qui soient disposés à travailler pour un faible salaire dans des institutions gouvernementales au lieu de chercher un emploi bien rémunéré dans l'industrie pétrolière ou le secteur privé. Par ailleurs, la nécessité d'accroître la qualité de l'enseignement est l'un des principaux défis à relever pour l'avenir. Il existe un ensemble de réglementations sur l'accréditation des universités, promulguées par le ministère de l'Education conformément au processus de Bologne, mais leur mise en œuvre a à peine commencé, et uniquement à l'université d'Etat de Bakou pour l'instant.

2.       Signature et ratification des conventions du Conseil de l'Europe

32.       En date du 1er mars 2007, l'Azerbaïdjan avait ratifié 49 conventions du Conseil de l'Europe sur un total de 200. Nous sommes heureux de noter que le 4 avril 2006 l'Azerbaïdjan a ratifié le Protocole n° 14 à la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH). L'Azerbaïdjan n'a ni signé ni ratifié le Protocole n° 13 à la CEDH relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

33.       Selon les informations fournies par le Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme, en date du 9 novembre 2006, 316 dossiers contre l'Azerbaïdjan étaient en instance devant la Cour, 5 ont été déclarés recevables et 18 ont été communiqués. Le premier arrêt de la Cour sur le fond d'une affaire a été rendu public le 16 novembre 2006 dans l'affaire Hajiyev c. Azerbaïdjan (requête n° 5548/03). La Cour de Strasbourg a conclu à une violation de l'article 6 § 1 (procès équitable).

34.       Le 11 janvier 2007, la Cour a rendu son arrêt dans l'affaire Mammadov (Jalaloglu) c. Azerbaïdjan (requête n° 34445/04). La Cour a conclu à l'unanimité qu'il y avait eu violation de l'article 3 (interdiction de la torture) de la CEDH à raison des sévices infligés au requérant en garde à vue et de l'absence d'une enquête effective au sujet des allégations de mauvais traitement formulées par le requérant. La Cour a également conclu à une violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention. M. Jalaloglu était le Secrétaire Général du Parti démocratique d'Azerbaïdjan (ADP). Il a été arrêté quelques jours après les élections présidentielles de 2003, accusé d'avoir «organisé des troubles publics» et «usé de violence à l'encontre d'agents de l'Etat» et a été condamné à trois ans d'emprisonnement. Il a été considéré comme un prisonnier politique par les experts indépendants nommés par le Secrétaire Général et a bénéficié d'une libération anticipée à la suite d'une grâce présidentielle. L'arrêt de la Cour de Strasbourg dans cette affaire est important car il ouvre la voie pour l'examen d'autres affaires similaires et montre que le système juridique national de l'Azerbaïdjan est soumis au contrôle ultime de la Cour de Strasbourg.

35.       La seule convention évoquée dans l'avis n° 222 (2000) que l'Azerbaïdjan a signée mais pas encore ratifiée est la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, bien que le pays se soit engagé à le faire dans un délai d'un an après son adhésion au Conseil de l'Europe. Nous avons appris que les autorités azéries estiment qu'il ne leur sera pas possible de ratifier la Charte dans un avenir proche. Elles ont avancé un manque de moyens pour financer toutes les mesures qui devraient être prises afin de mettre dûment en œuvre la Charte. Nous ne pouvons considérer cet argument comme satisfaisant et demandons instamment aux autorités azéries de réexaminer la question et d'honorer l'engagement qu'elles ont pris librement lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe.

3.       Respect des obligations et engagements

3.1.       Démocratie pluraliste

3.1.1.       Séparation des pouvoirs

36.       Lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, l'Azerbaïdjan s'est engagée:

37.       La Constitution de 1995, telle qu'amendée par le référendum du 24 août 2002, établit un régime présidentiel fort. Tous les précédents rapports de suivi ont souligné la nécessité de renforcer l'application dans la pratique du principe garanti par la Constitution de séparation des pouvoirs et notamment la nécessité de renforcer le rôle du Parlement vis à vis de l'exécutif.

38.       Nous souhaitons rappeler qu'en vertu de l'Article 95, paragraphe 14 de la Constitution, le Milli Mejlis (Parlement) a, entre autres, «compétence» de «décider d'un vote de confiance au Cabinet des ministres de la République d'Azerbaïdjan». Afin de créer un mécanisme permettant au pouvoir législatif d'exercer le droit d'interpellation des membres du gouvernement conformément à l'un des engagements souscrits, une Loi constitutionnelle «sur les sauvegardes pour le vote de confiance du Milli Mejlis envers le Gouvernement» a été adoptée en 2001 peu après l'adhésion de l'Azerbaïdjan au Conseil de l'Europe.

39.       Néanmoins, comme l'a noté la Commission de Venise dans son avis sur cette question16, cette loi constitutionnelle n'introduisait pas de changements du système politique de l'Azerbaïdjan. Elle prévoyait «un mécanisme qui permettrait au Milli Mejlis d'exercer un certain contrôle sur l'exécutif, au moyen d'un vote de confiance ‘prenant la forme d'une recommandation'». La Loi constitutionnelle définit le cadre du mécanisme. Cependant, selon la Commission de Venise, d'importants détails de procédure doivent encore être formulés, éventuellement dans le Règlement interne du Milli Mejlis.

40.       Pour le reste, la Commission de Venise a clairement conclu que tout renforcement substantiel du contrôle parlementaire requerrait une révision de la Constitution par référendum. Le référendum organisé en août 2002 n'a pas introduit de renforcement du contrôle parlementaire.

41. En réponse à notre demande, la délégation parlementaire azérie nous a informés que le Règlement intérieur du Milli Mejlis contient une disposition spécifique (Article 21-1) concernant le compte rendu annuel du gouvernement sur ses activités, présenté devant le Milli Mejlis. Ce compte rendu doit intervenir lors de la cinquième séance de chaque session de printemps du Parlement. Selon la pratique établie, ces séances ne sont pas exclusivement consacrées à un compte rendu formel, mais sont l'occasion d'un vaste débat sur les activités du gouvernement, de réponses de ses membres aux questions des députés, et d'observations critiques et de recommandations adressées par ces derniers aux membres du gouvernement. En conclusion de ces débats, la question de confiance au gouvernement peut être soulevée17.

42.       La délégation nous a également appris qu'aucune révision de la Constitution n'est actuellement envisagée pour renforcer le contrôle du Parlement sur l'exécutif.

43.       Depuis son adhésion au Conseil de l'Europe en 2001 et le référendum de 2002, le Parlement a de facto progressivement étendu son rôle de forum pour le débat politique, d'instrument de promulgation de la législation et de moteur des réformes démocratiques. Il est pour nous de la plus haute importance que le rôle du Parlement vis-à-vis de l'exécutif soit renforcé davantage et nous encourageons pleinement toute initiative en ce sens. Nous invitons par conséquent les autorités azéries à étudier la possibilité d'une révision constitutionnelle qui permettrait de renforcer le contrôle du Parlement sur l'exécutif, en vue d'améliorer ultérieurement l'équilibre des pouvoirs dans le pays, par exemple après les élections présidentielles de 2008. La Commission de Venise pourrait les assister dans cette initiative.

44.       Nous nous féliciterions également d'un élargissement des travaux des commissions parlementaires ainsi que de l'élaboration et la discussion au sein du Parlement et de ses commissions d'un nombre croissant de lois sur des questions aussi importantes que celles liées au respect des engagements souscrits lors de l'adhésion au Conseil de l'Europe.

45.       Une autre mesure concrète faciliterait la tenue d'un véritable débat démocratique au sein du Parlement et renforcerait ainsi le rôle de ce dernier: la réduction du pourcentage requis pour former un groupe parlementaire. A l'heure actuelle, les formations politiques doivent disposer d'un poids relatif d'au moins 20% pour constituer un groupe parlementaire. En d'autres termes, il faut au minimum 25 députés (sur un total de 125). Ce pourcentage est étonnamment élevé si l'on considère que dans la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe, ce chiffre oscille entre 3 et 5%.

46.       La délégation parlementaire azérie nous a expliqué dans ses commentaires qu'au sein du Parlement azéri, chaque député, quel que soit son parti d'affiliation, dispose et bénéficie sur un pied d'égalité des mêmes droits (par exemple: le droit d'initiative législative, le droit de soumettre toute question au Parlement pour examen, etc.) que ceux accordés aux groupes parlementaires dans d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe. Néanmoins, la délégation a affirmé qu'elle pourrait revenir sur ce point.

47.       Pour notre part, nous invitons nos collègues azéris à réduire le pourcentage requis pour former un groupe parlementaire, cette mesure pouvant contribuer à créer des groupes parlementaires organisés et donc améliorer la qualité des débats et renforcer le rôle du Parlement.

48.       La délégation parlementaire de l'Azerbaïdjan auprès de l'Assemblée a indubitablement un rôle particulier à jouer pour faire avancer les initiatives visant à renforcer le rôle et les pouvoirs du Parlement. A cet égard, plus cette délégation sera pluraliste et plus elle sera représentative et efficace. Nous avons constaté avec regret dans notre avant-projet de rapport que le seul membre mentionné sur la liste de la délégation avec l'étiquette du parti Musavat – considéré comme la principale force d'opposition actuellement représentée au Parlement – n'est plus membre de ce parti et avons demandé des explications sur ce point très important.

49.       Dans ses réponses, la délégation azérie qualifie ce problème d'«assez complexe». La délégation avance que Mme Aynur Guliyeva a participé au scrutin parlementaire de 2005 en tant que membre du parti Musavat. Elle ne sait pas avec précision ce qui est advenu après les élections. La délégation affirme que Mme Guliyeva continue de se considérer comme membre du parti Musavat, et qu'au sein du parti lui-même, les avis des membres divergent sur ce point. Par conséquent, bien qu'ils respectent l'opinion de la direction du parti Musavat, les membres de la délégation estiment toutefois qu'une décision prématurée sur cette question délicate manquerait de pertinence.

50.       Entre temps, le chef du parti Musavat, M. Isa Gambar, et tous les députés du groupe Musavat (cinq pour l'instant) ont écrit au Président de l'Assemblée, M. van der Linden, se plaignant de la situation actuelle et demandant que les membres du parti Musavat soient représentés au sein de la délégation azérie auprès de l'Assemblée, à temps pour qu'ils puissent participer au débat sur l'Azerbaïdjan prévu pour la partie de session d'avril. M. van der Linden nous a transmis ces lettres, car il ne peut, en tant que Président de l'Assemblée, prendre une décision unilatérale sur cette question.

51.       Nous sommes en contact avec le président de la délégation, M. Seyidov, et espérons pouvoir trouver une solution satisfaisante à cette question délicate, et ce avant le débat à l'Assemblée en avril. Nous devrions pouvoir faire rapport sur les résultats de nos efforts communs lors des débats au sein de la Commission.

3.1.2.       Réforme électorale

52.       Dans sa Résolution 1505 (2006), adoptée en juin 2006 après les nouvelles élections de mai 2006, l'Assemblée a noté que la législation électorale n'avait pas été modifiée à temps pour les nouvelles élections dans le sens des recommandations formulées à plusieurs reprises par la Commission de Venise. Cependant, l'Assemblée se félicite que les autorités azerbaïdjanaises aient maintenant demandé l'assistance de la Commission de Venise pour la réforme du Code électoral du pays, même si cette démarche intervient tardivement. En particulier, l'Assemblée appelle les autorités d'Azerbaïdjan: