Amendement n° 33 | Doc. 13445 | 07 avril 2014

La situation et les droits des minorités nationales traditionnelles en Europe

Signataires : M. Ionuţ-Marian STROE, Roumanie, ADLE ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Alina Ştefania GORGHIU, Roumanie, ADLE ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; Mme Guguli MAGRADZE, Géorgie, SOC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 10.5.2, après les mots « Convention-cadre », insérer les mots suivants :

« sans préjudice des mesures prises en application de leur politique d’intégration générale, »

et remplacer les mots « d’encourager l’émigration ou de modifier la structure ethnique » par les mots suivants :

« ou de modifier les proportions de la population ».