Amendement 9
| Doc. 13742
| 21 avril 2015
Signataires : M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Ben-Oni ARDELEAN,
Roumanie, PPE/DC ; M. Zsolt CSENGER-ZALÁN,
Hongrie, PPE/DC ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ,
Serbie, PPE/DC ; Mme Rózsa HOFFMANN,
Hongrie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH,
Hongrie, PPE/DC ; M. Aleksandar NIKOLOSKI,
''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.2.3, insérer les mots suivants:
«dans toutes les décisions impliquant des enfants, l’intérêt supérieur de ces derniers doit primer sur tout autre droit et intérêt;»
Explanatory Note :
La CEDH estime que l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer à l’heure d’examiner si un juste équilibre a été trouvé entre les intérêts divergents qui sont en jeu (voir par exemple l’affaire Neulinger et Shuruk c. Suisse §§ 136 et 137).
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