Amendement 5
| Doc. 14227
| 23 janvier 2017
Signataires : M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna GERASHCHENKO,
Ukraine, PPE/DC ; M. Vladyslav GOLUB,
Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO,
Ukraine, CE ; M. Ihor HUZ,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA,
Ukraine, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; M. Andrii LOPUSHANSKYI,
Ukraine, ADLE ; M. Kostiantyn USOV,
Ukraine, NI ; M. Leonid YEMETS,
Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, au paragraphe 5.3, remplacer les mots «invite les autorités à veiller à ce que toutes les recommandations soient reprises dans la loi qui sera adoptée par la Verkhovna Rada, pour garantir sa pleine conformité avec les normes du Conseil de l’Europe dans ce domaine» par les mots suivants :
«se félicite de l’adoption par la Verkhovna Rada de cette loi, qui reprend les recommandations du Conseil de l'Europe et est conforme aux normes du Conseil de l'Europe dans ce domaine.»
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