Amendement 16
| Doc. 14227
| 24 janvier 2017
Signataires : M. Zsolt NÉMETH,
Hongrie, PPE/DC ; M. Andrzej HALICKI,
Pologne, PPE/DC ; Mme Kristin Ørmen JOHNSEN,
Norvège, PPE/DC ; M. Killion MUNYAMA,
Pologne, PPE/DC ; Mme Ria OOMEN-RUIJTEN,
Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Ingjerd SCHOU,
Norvège, PPE/DC ; M. Ionuț-Marian STROE,
Roumanie, PPE/DC ; M. Tobias ZECH,
Allemagne, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, au paragraphe 11, après la première phrase, insérer la phrase suivante:
«Il est extrêmement important que les minorités nationales, en vertu des dispositions juridiques à modifier, puissent conserver leur droit actuel d’employer leur langue minoritaire énoncé dans la Constitution et dans tous les engagements internationaux du pays.»
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