Amendement 40
| Doc. 15025
| 27 janvier 2020
Signataires : M. Piero FASSINO,
Italie, SOC ; M. Gianni MARILOTTI,
Italie, NI ; M. Christian PETRY,
Allemagne, SOC ; M. Martin POLIAČIK,
République slovaque, ADLE ; M. Roberto RAMPI,
Italie, SOC ; M. Krzysztof ŚMISZEK,
Pologne, SOC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 8 par le paragraphe suivant:
«L'Assemblée prend note de la récente décision rendue par la Cour suprême polonaise le 5 décembre 2019 sur le fondement des lignes directrices énoncées dans l’arrêt de la CJUE du 19 novembre 2019, selon laquelle le Conseil national de la magistrature ne peut être considéré comme un organe impartial et indépendant et la nouvelle chambre disciplinaire de la Cour suprême ne peut être considérée comme une juridiction au sens du droit européen et polonais. L’Assemblée prend également note de la résolution de la Cour suprême du 23 janvier 2020, qui précise que tout juge nommé par le Conseil national de la magistrature n’est pas autorisé à juger. L’Assemblée est profondément préoccupée par la réaction du gouvernement polonais face à cette résolution, qu’il juge illégale. Elle invite les autorités polonaises à se conformer pleinement à cet arrêt et à cette résolution et à remédier sans plus tarder à ces lacunes fondamentales du système juridique polonais.»
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