Amendement 8
| Doc. 13742
| 21 avril 2015
Signataires : M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Ben-Oni ARDELEAN,
Roumanie, PPE/DC ; M. Zsolt CSENGER-ZALÁN,
Hongrie, PPE/DC ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ,
Serbie, PPE/DC ; Mme Rózsa HOFFMANN,
Hongrie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH,
Hongrie, PPE/DC ; M. Aleksandar NIKOLOSKI,
''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 6.2.3, remplacer les mots «à supprimer les dispositions limitant le droit des personnes transgenres à demeurer mariées à la suite d’un changement de genre reconnu» par les mots suivants:
«à s’abstenir de toute atteinte arbitraire au droit au respect de la vie privée et familiale, même quand la personne transgenre est mariée».
Explanatory Note :
Cette formulation impliquerait une généralisation du mariage entre personnes de même sexe. Elle va au-delà de la jurisprudence de la CEDH et du consensus entre les Etats membres. Voir la CEDH dans son récent arrêt en l’affaire Hämäläinen c. Finlande (n° 37359/09), arrêt du 16 juillet 2014, tout comme dans Parry c. Royaume-Uni (n° 42971/05).
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