Amendement 2
| Doc. 13742
| 21 avril 2015
Signataires : M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Ben-Oni ARDELEAN,
Roumanie, PPE/DC ; M. Zsolt CSENGER-ZALÁN,
Hongrie, PPE/DC ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ,
Serbie, PPE/DC ; Mme Rózsa HOFFMANN,
Hongrie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH,
Hongrie, PPE/DC ; M. Aleksandar NIKOLOSKI,
''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, deuxième phrase, remplacer les mots «Certaines dispositions» par les mots suivants:
«Les dispositions en vigueur au Danemark, en Irlande et à Malte».
Explanatory Note :
Seuls ces 3 Etats membres ont une réglementation fondée sur le principe de l’autodétermination, ce qui est aussi le cas, dans une certaine mesure, en Suisse, en Suède et aux Pays-Bas.
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