Amendement 39
| Doc. 15025
| 27 janvier 2020
Signataires : M. Stefan SCHENNACH,
Autriche, SOC ; Mme Sibel ARSLAN,
Suisse, NI ; Mme Zita GURMAI,
Hongrie, SOC ; M. George PAPANDREOU,
Grèce, SOC ; M. Krzysztof ŚMISZEK,
Pologne, SOC
Dans le projet de résolution, paragraphe 16, remplacer les mots:
«En conséquence, l’Assemblée décide de continuer à suivre de près les développements relatifs au fonctionnement des institutions démocratiques et de l’État de droit en Pologne. Elle invite donc sa commission de suivi à envisager d’élaborer sans tarder le rapport d’examen périodique sur la Pologne dans le cadre du suivi des obligations inhérentes à l’adhésion de tous les États membres du Conseil de l’Europe.»
par les mots suivants:
«En conséquence, l’Assemblée décide d’ouvrir une procédure de suivi à l’égard de la Pologne jusqu’à ce que celle-ci remédie de manière satisfaisante aux préoccupations susmentionnées.»
Explanatory Note :
Compte tenu de l’étendue des modifications apportées à l’ordre juridique polonais, qui menacent l’État de droit et la sécurité juridique, il importe de maintenir un suivi régulier de la Pologne par le Conseil de l’Europe.
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