Amendement n° 2 | Doc. 14227 | 23 janvier 2017

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine

Signataires : M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Vladyslav GOLUB, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Ihor HUZ, Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, insérer les mots suivants :

«, conformément aux articles 16 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l’article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.»