Questions parlementaires | Doc. 11568 | 15 avril 2008
Discussion de la communication sur les activités du Comité des Ministres
Question de Mme Acketoft,
(open)Considérant que, en rejoignant le Conseil de l’Europe dès 1949, la Turquie s’est engagée à protéger et à développer les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Malgré cet engagement, le 28 janvier 2008, M. Atilla Yayla, professeur à la faculté de sciences politiques de l’université Gazi d’Ankara et président de l’Association pour la pensée libérale, a été condamné à un an et trois mois d’emprisonnement pour avoir «insulté le fondateur de la nation», M. Kemal Atatürk;
Considérant que M. Yayla a été condamné pour avoir dit que le régime d’Atatürk, de 1925 à 1945, marqué par l’absence de multipartisme, n’était pas aussi progressiste que l’idéologie officielle veut le faire croire aux Turcs.
M. Yayla a déclaré que ce régime était «régressif à certains égards». Il a aussi critiqué la présence de statues et de photos d’Atatürk, affirmant que «les Européens seraient bien étonnés de ne voir que les portraits d’un seul homme sur les murs». M. Yayla a rejeté les accusations portées contre lui en expliquant qu’il n’insultait pas Atatürk mais mettait en question son héritage;
Considérant que la condamnation de M. Yayla est due au fait que la Turquie ne protège pas assez la liberté d’expression et que plusieurs journalistes et écrivains turcs de premier plan ont été traduits en justice en application d’une loi qui interdit les propos dirigés contre la «turquitude» et les institutions de l’Etat;
Considérant que la liberté de pensée et d’expression est la pierre angulaire d’une société démocratique et l’un des principes sur lesquels se fonde le Conseil de l’Europe,
Demande au Président du Comité des Ministres s’il reconnaît que la décision rendue par la justice turque est contraire à l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, et comment il propose de procéder pour garantir le respect de ces articles par les Etats membres du Conseil de l’Europe.
Question de M. Pozzo di Borgo,
(open)Considérant que le 22 janvier dernier, le Président du Comité des Ministres a indiqué devant l’Assemblée que le Conseil de l’Europe souhaitait, à l’avenir, être associé à l’élaboration de la politique européenne de voisinage de l’Union européenne;
Considérant qu’un certain nombre de pays concernés par cette politique, tels que le Bélarus et les pays du Maghreb et du Machrek, sont en effet déjà l’objet d’une attention particulière de la part du Conseil de l’Europe au travers, notamment, d’échanges réguliers sur la situation des droits de l’homme sur place;
Considérant que la qualité de l’expertise et la légitimité du Conseil de l’Europe sur ces sujets sont reconnues par ses interlocuteurs et pourraient se révéler extrêmement utiles pour l’Union européenne dans le cadre de ses réflexions; que le rapport sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en 2007, présenté par la Commission européenne le 2 avril dernier, traduit en effet une préoccupation croissante de la Commission sur la situation des libertés publiques dans les pays concernés, et qu’une complémentarité renforcée avec le Conseil de l’Europe s’inscrirait, en outre, dans le droit-fil du rapport Juncker,
Demande au Président du Comité des Ministres si le Comité des Ministres a établi des premiers contacts avec la Commission européenne en vue de mettre en œuvre ce partenariat et quelles seraient, le cas échéant, les modalités de celui-ci.
Question de M. Gross,
(open)Considérant que, notamment dans la partie orientale et centrale de l’Europe, on observe une désillusion de plus en plus grande en ce qui concerne la situation actuelle de la démocratie et des démocraties,
Demande au Président du Comité des Ministres comment il explique cette désillusion et ce qu’il propose de faire pour essayer d’y remédier dans le cadre d’une future action commune de l’Assemblée et du Comité des Ministres.
Question de Mme Pashayeva,
(open)Considérant que les élections du Président arménien se sont tenues dans les territoires occupés d’Azerbaïdjan, à savoir dans les districts de Daghlig Garabagh, Lachin et Kalbajarh;
Considérant que, à la suite de la vive réaction des organisations internationales et de l’opinion publique à l’état d’urgence proclamé très peu de temps après les élections, dans le but de détourner l’attention des organisations internationales et de l’opinion publique, le Gouvernement de l’Arménie a eu recours à des mesures provocantes qui sont très dangereuses pour l’ensemble de la région. Le 4 mars, les forces armées d’Arménie, agissant au mépris du cessez-le-feu, ont attaqué les forces armées d’Azerbaïdjan et des civils, à partir de postes militaires situés dans les territoires azerbaïdjanais occupés. Bien que cette attaque des forces armées d’Arménie ait été repoussée par les forces armées d’Azerbaïdjan, des tensions persistent aujourd’hui encore;
Considérant que, il y a quelques jours, l’Assemblée générale de l’ONU a examiné et adopté une résolution sur les territoires azerbaïdjanais occupés. L’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan est réaffirmée une fois de plus dans ce document et l’Arménie est fermement invitée à libérer les territoires azerbaïdjanais occupés;
Considérant qu’il a été noté lors des débats au Parlement arménien que, selon la position officielle, Erevan n’acceptera un règlement du conflit du Daghlig
Garabagh que si l’accord prévoit la possibilité, pour le district du Daghlig Garabagh, de rejoindre l’Arménie,
Demande au Président du Comité des Ministres si luimême, en tant que Président du Comité des Ministres, et l’ensemble du Comité des Ministres ne sont pas préoccupés par les mesures prises par l’Arménie, qui ne contribuent pas au règlement du conflit du Daghlig Garabagh, mais, bien au contraire, attisent encore les tensions; quelles mesures il prévoit de prendre pour éviter l’aggravation de la situation.
Question de M. Mignon,
(open)Attirant l’attention du Comité des Ministres sur la gravité de la situation au Tibet et sur la nécessité d’y aboutir à une cessation des violences et des atteintes aux droits de l’homme,
Demande au Président du Comité des Ministres s’il compte engager une réflexion commune des ministres des Affaires étrangères des Etats membres du Conseil de l’Europe:
- sur les différentes manières de promouvoir un dialogue entre les autorités chinoises et le dalaï-lama;
- sur la présence de chefs d’Etat et de gouvernement à la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques de Pékin;
- sur une déclaration commune rappelant à la Chine les engagements qu’elle a pris en matière de droits de l’homme lors de l’attribution des Jeux.
Question de M. Omtzigt,
(open)Considérant que le Japon, qui jouit du statut d’observateur, a procédé en secret à l’exécution de quatre détenus la semaine dernière;
Considérant que les Etats-Unis, qui jouissent également du statut d’observateur, ont procédé à l’exécution de plus de 40 détenus condamnés à mort la semaine dernière;
Considérant que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté la Recommandation 1827 (2008), dans laquelle elle invite le Comité des Ministres à «intensifier le dialogue politique avec le Japon et les Etats-Unis pour inciter fermement les deux pays à instituer enfin un moratoire immédiat sur les exécutions et à abolir la peine capitale dès que possible, et à présenter à l’Assemblée avant la fin 2008 un rapport détaillé sur ses contacts avec ces pays;»,
Demande au Président du Comité des Ministres quelles initiatives il a prises et quelle action il entreprendra au cours de sa présidence eu égard à cette recommandation et s’il informera par courrier l’Assemblée des avancées obtenues en matière d’abolition de la peine de mort dans les Etats jouissant du statut d’observateur.
Question de M. Petrenco,
(open)Considérant qu’un groupe de ressortissants roumains, qui sur le plan ethnique se qualifient eux-mêmes de Moldoves, a procédé en 2007 à l’enregistrement de l’association «Communauté moldove de Roumanie – originaire de la République de Moldova» (MCR-NRM). Le but de cette association est de représenter et de défendre les libertés et les droits fondamentaux des citoyens originaires de la République de Moldova, qui peuvent avoir ou non la nationalité roumaine, mais résident de manière permanente ou provisoire sur le territoire roumain;
Considérant que l’enregistrement de l’association a été refusé par une décision de justice du tribunal de Pascani en Roumanie (affaire 4094/866/2007), au motif qu’il n’existe aucune nation moldove distincte de la nation roumaine et compte tenu du caractère national de l’Etat roumain, alors que de très nombreuses minorités vivent sur le territoire roumain, comme les Hongrois, les Bulgares et les Roms. Un précédent avait eu lieu lorsque l’association centrale des Roms «Amare Rromentza» avait enregistré ses statuts au Registre national des ONG sous le no 1630/A/2000; elle avait pour but de «former et d’éduquer les jeunes Roms à devenir l’avant-garde d’un (r)établissement de la nation rom»;
Considérant que la décision des autorités roumaines peut être qualifiée d’acte de nature politique, lequel dans le même temps porte atteinte aux droits des personnes qui revendiquent leur nationalité moldove (droit d’association, liberté d’expression, liberté de conscience et identité),
Demande au Président du Comité des Ministres dans quelle mesure les actes des autorités roumaines sont conformes aux normes du Conseil de l’Europe.
Question de M. Almássy,
(open)Considérant que la Slovaquie a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et est censée, par son adhésion au Conseil de l’Europe, avoir accepté la Recommandation 1201 (1993) de l’Assemblée parlementaire;
Considérant que le Gouvernement slovaque devrait, en vertu de cette recommandation, respecter l’avis et la demande des minorités hongroises, qui préconisent la modification de la législation relative à l’éducation et à l’enseignement supérieur, laquelle prévoit:
- de soumettre à autorisation les nouveaux manuels scolaires destinés aux établissements de langues minoritaires;
- de maintenir la proportion des cours de langue hongroise et slovaque; et
- de requalifier le statut de l’université de langue hongroise Selye Janos de Komarno en un établissement d’enseignement supérieur de niveau inférieur, ce qui réduira les possibilités offertes aux étudiants hongrois,
Demande au Président du Comité des Ministres quelle mesure prendra le Comité des Ministres pour garantir le respect par le Gouvernement slovaque des dispositions de la Recommandation 1201.
Question de Mme Bemelmans-Videc,
(open)Considérant que la signature du Traité de Londres le 5 mai 1949 marque la naissance officielle du Conseil de l’Europe;
Considérant que le Conseil de l’Europe est ainsi la plus ancienne institution européenne en faveur de l’intégration européenne, qui fêtera ses 60 ans l’an prochain;
Considérant, en outre, que la Cour européenne des droits de l’homme a été créée en 1959 et qu’elle célébrera son 50e anniversaire l’année prochaine,
Demande au Président du Comité des Ministres si le Comité des Ministres est disposé à commémorer comme il convient cet événement, la collaboration des Etats membres et le droit d’accès à la Cour dont jouissent les citoyens, et si le Comité des Ministres tiendra l’Assemblée informée dès que possible de la date des festivités proposées.
Question de M. Iwiński,
(open)A la suite de la publication du livre-témoignage de Mme Carla Del Ponte, ancien procureur du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie, selon lequel les dirigeants de l’UCK (Armée de libération du Kosovo) – aujourd’hui les dirigeants du Kosovo indépendant – ont été impliqués de manière active dans le trafic d’organes humains,
Demande au Président du Comité de Ministres si le Conseil de l’Europe va s’occuper de ces allégations.
Question de M. Pollozhani,
(open)Considérant que, dans ses recommandations 1682 (2004) sur l’éducation à l’Europe et 1791 (2007) sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe, l’Assemblée appelait à l’engagement d’une action normative en faveur de l’éducation à la démocratie et aux droits de l’homme,
Demande au Président du Comité des Ministres quelles mesures ont été prises par le Comité des Ministres pour mettre en œuvre cette recommandation.
Question de M. Rigoni,
(open)Considérant que le Bélarus – seul Etat européen qui ne remplisse pas encore les conditions préalables indispensables à son adhésion au Conseil de l’Europe – est l’une des priorités de la présidence slovaque;
Considérant en particulier que sa présidence s’est engagée à soutenir l’utilisation pleine et entière de tous les programmes d’assistance et de coopération du Conseil de l’Europe et a salué la coopération active de toutes les parties concernées en faveur de la mise en œuvre effective de ces programmes,
Demande au Président du Comité des Ministres quelles initiatives la présidence slovaque du Comité des Ministres a prises pour promouvoir les valeurs du Conseil de l’Europe dans la population du Bélarus, en particulier en ce qui concerne l’ouverture d’un point d’information du Conseil de l’Europe à Minsk.