Amendement n° 2 | Doc. 12953 | 26 juin 2012

L'utilisation des migrants et des réfugiés pendant les campagnes électorales

Signataires : Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Tina ACKETOFT, Suède, ADLE ; Mme Karin ANDERSEN, Norvège, GUE ; Mme Tülin ERKAL KARA, Turquie, PPE/DC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC

Origine - 2012 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.1.5, insérer le paragraphe suivant:

« à lever les obstacles à la participation démocratique en accordant aux migrants des droits électoraux, notamment le droit de vote et le droit d’éligibilité aux élections locales et régionales au bout de cinq ans de résidence ou moins ; »

Note explicative

Cet amendement s’inspire de la Résolution 1618 (2008) intitulée « La situation de la démocratie en Europe. Mesures visant à améliorer la participation démocratique des migrants ». La participation démocratique est une condition essentielle de l’intégration des migrants dans la société. Accorder des droits électoraux au migrants garantit en outre que les candidats prendront en compte les points de vue et les intérêts des migrants pendant leur campagne électorale.