Sous-Amendement à l'Amendement n° 2 | Doc. 13059 | 03 décembre 2012

L’adoption internationale: garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant

Signataires : Mme Marlene RUPPRECHT, Allemagne, SOC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC

Origine - 2012 - Commission permanente de novembre

Dans l’amendement 2, remplacer les mots « de leur milieu familial » par les mots suivants :

« des parents biologiques et de leur milieu familial ».