Amendement n° 17 | Doc. 13157 | 23 avril 2013

Violence à l’encontre des communautés religieuses

Signataires : M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; Mme Tina ACKETOFT, Suède, ADLE ; M. Robert BIEDROŃ, Pologne, SOC ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Iwona GUZOWSKA, Pologne, PPE/DC ; Mme Carina HÄGG, Suède, SOC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE

Origine - 2013 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.5, insérer le paragraphe suivant:

« à veiller à ce que les croyances et traditions religieuses des individus et communautés de la société soient respectées, tout en garantissant un bon équilibre avec les droits d’autrui, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;»

Note explicative

Cet amendement garantirait que l’égalité de toutes les personnes devant l’Etat est mise en avant dans le présent rapport. Ce dernier n’accorde aucune protection aux personnes non religieuses ou aux personnes qui ne pratiquent pas de religion au quotidien. Cela conférerait également un langage plus positif au rapport.