Amendement n° 8 | Doc. 13229 | 24 juin 2013

Demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie

Signataires : M. Márton BRAUN, Hongrie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Erich Georg FRITZ, Allemagne, PPE/DC ; M. Gabino PUCHE, Espagne, PPE/DC

Origine - 2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4 par le paragraphe suivant:

"L’Assemblée appuie l’avis de la Commission de Venise en relevant que le nombre de matières soumises à une majorité des deux tiers n’a pas augmenté depuis l’adoption de la nouvelle Loi fondamentale. Afin que l’application de ces lois bénéficie d’un soutien aussi large que possible dans la société civile, l’Assemblée appelle la majorité au pouvoir et tous les partis d’opposition à poursuivre leur coopération sur ces questions."

Note explicative

Les critiques formulées passent généralement sous silence le fait que depuis 1990, le nombre de matières soumises à une majorité des deux tiers en Hongrie est élevé. En fait, la Loi fondamentale en énonce 26, alors que l’ancienne Constitution en spécifiait 28. Dès lors, le nombre de matières qualifiées de fondamentales a diminué.