Amendement n° 10 | Doc. 13229 | 24 juin 2013

Demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie

Signataires : M. Márton BRAUN, Hongrie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Theodora BAKOYANNIS, Grèce, PPE/DC ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Erich Georg FRITZ, Allemagne, PPE/DC ; Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR, Turquie, GDE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. José Ignacio PALACIOS, Espagne, PPE/DC ; M. Gabino PUCHE, Espagne, PPE/DC ; M. Spyridon TALIADOUROS, Grèce, PPE/DC

Origine - 2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 6.

Note explicative

Alors que d’une part le projet de résolution critique la restriction mineure et temporaire des pouvoirs de la Cour constitutionnelle, il passe sous silence l’instauration de la nouvelle institution du recours constitutionnel – sur le modèle allemand - qui a été demandé par la Cour constitutionnelle. Cette compétence permet à la Cour de réexaminer les décisions des tribunaux ordinaires.