Sous-Amendement à l'Amendement n° 3 | Doc. 13230 | 25 juin 2013

L'évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc

Signataires : M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Pietro MARCENARO, Italie, SOC ; M. Ivan POPESCU, Ukraine, SOC ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC

Origine - 2013 - Troisième partie de session

Dans l’amendement 3, supprimer les mots « conforme à la Convention européenne des droits de l’homme ».