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Amendement n° 7 | Doc. 13301 | 30 septembre 2013
Les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2012-2013
Dans le projet de résolution, au paragraphe 17.2, supprimer les mots « , ce qui constituerait un premier pas sur la voie d’un éventuel accord multilatéral relatif à un système de taxation uniforme des sociétés transnationales ».